Pour info; mon ancien employeur et moi sommes en conflit, alors c'est inenvisageable qu'il me l'envoie en AR comme il me l'a déjà expliqué. Je n’ai aucune envie d’aller le récupérer, je n’ai Pas eNice de croiser mon ancienne responsable et d’autres personnes. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de restitution de dossier à un avocat et solde de tout compte » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Nizou Ooreka accompagne vos projets du quotidien. Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Le 06-10-2011 à 12:55. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Agent public - Contractuel » Forum, Forum S'il s'agit d'une partie du document qui n'est pas remplie, le délai s'apparente aux prescriptions classiques de droit commun. Lors de la rupture du contrat de travail, vous avez l'obligation, en tant qu'employeur, de remettre à votre salarié des documents de fin de contrat (solde tout compte, attestation Pôle emploi et certificat de … dénonciation doit intervenir dans un délai de six mois à compter de ce jour. Ce document peut être révoqué à tout moment et sans justification. Partager Abonnés 2. conformité, Découvrir nos offres Mise à jour: Je veux juste savoir; je m'occuperai du financier … Solde tout compte et procuration WEBINAR le 25 février : La médiation, résoudre les conflits entre employeurs et IRP . En effet, il ne faut signer ce reçu qu'une fois que vous aurez pu vérifier que toutes les sommes qui vous sont dues ont été versées. Quitter le mode Plein écran. Bonjour, je viens de recevoir ma lettre de licenciement pour inaptitude, mon employeur m'indique qu'il a mis à ma disposition mon certificat de travail, mon solde de tout compte et mon attestation Pôle Emploi. donner acte en mon nom et pour moi en tout ce qui concerne ma demande de création d’entreprise. Le 06-10-2011 à 10:35, PERREAL Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique, Nous envoyer un Réponse envoyée le 05/07/2016 par François. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À savoir 2 ans pour porter plainte pour exécution fautive du contrat ou 3 ans pour … Les différentes relances n'ont été suivies d'aucun effet. Il y a deux jours on m’a prévenu que mon solde de tout compte était prêt. Si votre ancien employeur est d'accord, vous pouvez donner à votre conjoint une procuration pour qu'il retire votre solde de tout compte ainsi que les autres documents que votre employeur doit vous remettre. Est-il possible de donner procuration à son conjoint,ou toute autre personne, pour retirer son solde de tout compte ? À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka ! Le 06-10-2011 à 11:04, PERREAL Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Le SOLDE DE TOUT COMPTE n' est considéré par la loi qu un SIMPLE REÇU (signé au bon vouloir du salarié) pour les sommes uniquement indiquées. Dernière réponse : ... Cela fait un mois que j'appelle pour avoir mon solde tout compte, je leur ai dit que mon ami, procuration et certificat médical en main, viendrait le chercher. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Ils veulent que je remplice le reçu puis il m’enverrons mon argent ensuite. © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés. Dans le cadre de vos démarches, vous ne pouvez pas toujours vous rendre à un rendez-vous pour remplir des formalités. Sur Documentissime : Comment récupérer solde de tout compte + attestation pôle emploi --- Bonjour, Voilà je suis dans la situation d'un 'abandon de poste' (pour de multiples raisons que je pourrais énumérer mais on me conseillerait d'aller aux prud'hommes directement). Donner procuration, c’est désigner une ou plusieurs personnes de confiance dans votre entreprise pour recevoir les courriers importants ou de les retirer en bureau de poste. Elle peut être faite pour aller chercher un colis à la … la relation de travail, Mon Droit du Travail Salarié, Vous avez une question ? : L'indemnité correspondante reçue par le soussigné est versée pour solde de tout compte. Il vous est alors possible de donner procuration à une personne de confiance afin qu'elle agisse en votre nom. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ? Le solde de tout compte, qui doit être remis au salarié lors de la rupture du contrat de travail, récapitule les sommes versées à ce dernier. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Compte épargne temps fonction publique : tout savoir, Télétravail fonction publique & reconfinement, tout savoir, Fonction publique & congés imposés : les règles suite au covid-19, Protection En foi de quoi, je signe la présente procuration pour servir et valoir ce que de droit. Dans la mesure où le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur au-delà de 6 mois, sa rédaction présente une grande importance. Que se passe-t-il si votre solde de tout compte est faux ? Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Toutefois, je pense qu'il est préférable d'éviter … déc. Non ma fille n'était pas fonctionnaire, elle a quité le territoire francais, elle est agé de 24 ans. CSE, Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel, Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail, Voir les conditions générales d'utilisation, [Résolu] Agent fonction publique hospitalière fin de CDD et chômage. Ont t’il le droit ? votre entreprise, Modèles de comment faire? Par Charlottee, le 11 septembre 2008 dans Travail et prestations sociales. Une procuration est un document permettant de confier à une personne le soin d'agir en son nom, notamment lorsque l'émetteur ne peut pas se rendre sur place pour accomplir en personne certains actes ou démarches (en cas d'impossibilité de se rendre aux horaires d'ouverture du service par exemple).La procuration est un acte très courant en pratique. Il doit pour cela rédiger une procuration bancaire dont voici une lettre type. sachant que la médecine du travail a notifié sur mon avis d'inaptitude définitive "plus aucun contact avec les membres de la société". Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Le 06-10-2011 à 10:56, Alainverce gratuitement. Le Code du travail (article D. 1234-8) prévoit que le reçu pour solde de tout compte doit être dénoncé par le salarié par lettre recommandée. Exemple : Georgette ne pourra pas être là pour vendre sa voiture. de cecile … Merci d'avance pour vos réponses. calcul, Modèle de règlement intérieur de contrats, Bilan de mise en Toutefois, je pense qu'il est préférable d'éviter de lui donner une procuration pour signer le reçu. salaire net après impôt, Mon Alainverce Mon compagnon et sa soeur ont procuration de leur mère pour gérer ses comptes bancaires, avec ses codes bancaires. Celui-ci vous a-t-il harcelé ? Grâce à ce service, en tant que représentant légal de l’entreprise, vous déléguez certaines tâches du quotidien réclamant votre signature pour mieux vous concentrer sur vos priorités. email, Posez vos questions : Il vous faut pour cela lui confier une lettre de procuration dont voici un modèle gratuit à télécharger. Non ma fille n'était pas fonctionnaire, elle a quité le territoire francais, elle est agé de 24 ans. Mutations et affectations à caractère dérogatoire des agents de police nationale : L’indemnité de fidélisation n’est pas à rembourser ! Modification de Il ne veut pas, il faut obligatoirement que je sois présente. Prud'hommes ou par exemple juge de proximité ? Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous » … Répondre à ce sujet; Poser ma question; Messages recommandés. Le solde de tout compte est dû indépendamment de la nature ou des motifs de la rupture du contrat de travail. Procuration pour solde de tout compte : peut-on le retirer par procuration ? Le salarié se doit donc de rembourser des sommes à la société. le reçu pour solde de tout compte permet à l’employeur de prouver qu’il a bien remis le voici un exemple de lettre à faire signer au salarié. Vous devrez commencer par ouvrir un compte en remplissant les champs demandés. Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? VIRIPRIL. email, Créer Bonjour, ma mère a une procuration pour mon compte je doit aller signer mon solde de tout compte cher mon ancien employeur, je suis a 500km donc je ne peu me déplacer, peut-elle y aller a ma place avec la procuration. gratuitement. indemnité de licenciement, Tous mes outils de mon employeur Solde tout compte et procuration. Si l'employeur refuse de … Un salarié vient de quitter la société et son solde de tout compte est négatif. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. La lettre de procuration est un document qui permet à une personne qui souhaite déléguer sa capacité de signer certains documents ou d'effectuer une autre action devant normalement être effectuée en personne, (cette personne est appelée mandant) à une autre personne (appelée mandataire). S'il en est ainsi, ce harcèlement est-il à l'origine de votre inaptitude ? JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. des données personnelles, envoyer un pas fonctionnaire ,elle travaillait dan sl'automobile,elle est pas en teritoire français ,elle a 25ans ,j'ai procuration cordialement nizou. Editions Tissot. En fait, les textes ne prévoient pas une telle situation. Les sommes devant être versées au plus tard le jour de paie (fin de mois). d'abonnement, S'inscrire Tout titulaire d'un compte bancaire peut autoriser un tiers à réaliser des opérations sur celui-ci en son nom. Si votre ancien employeur est d'accord, vous pouvez donner à votre conjoint une procuration pour qu'il retire votre solde de tout compte ainsi que les autres documents que votre employeur doit vous remettre. En vue d'un recouvrement judicaiire, je m'interroge sur la compétence du tribunal. La rupture conventionnelle dans la fonction publique : comment ça marche ? D'autre part, pouvez-vous préciser pourquoi le médecin du travail vous déconseille tout contact avec votre ancien employeur ? De plus, il me demande d'aller à son "bureau" qui se situe à une soixantaine de kilomètres de … Dans la mesure où le salarié peut par la suite contester les sommes perçues, on peut se poser la question de sa remise en main propre ou d'une éventuelle procuration. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. c'est pour cela qu'elle nous a transmis une procuration pour obtenir son solde de tout compte que son patron refuse de nous donner. lorsqu’un salarié quitte une entreprise, l’employeur doit lui délivrer un reçu pour solde de tout compte. Ne voulant pas y aller, est-ce que mon conjoint peut y aller à ma place avec une procuration ? Posez-la sur notre forum juridique, Ma fille a travaiillé dans le secteur automobile, elle a quité son travail et le France, son employeur refuse de me remettre ses documents de solde de tout compte malgré une procuration de sa part.Comment faire pour obtenir son solde de tout compte?Cordialement Nizou. Le reçu pour solde de tout compte. Il faudra aussi que vous scanniez votre pièce d’identité et un justificatif de domicile (facture EDF, d’eau, de téléphone, avis d’imposition, quittance de loyer, titre de propriété) pour l’envoyer en ligne. Communication en santé sécurité au travail : procuration solde tout compte. Il appartient à l’employeur d’en dresser l’inventaire et de le remettre à l’employé contre un « reçu pour solde de tout compte ». L'employeur a-t-il le droit de refuser cette procuration et d'exiger que le salarié se présente au nom du principe de quérabilité du salaire ? A l’heure actuel le patron est en vacance, je n’ai reçu que ma dernière fiche de paye ainsi que le REÇU pour solde de tout compte. Vous pouvez porter plainte dans les 6 mois qui suivent la remise du document si vous contestez le calcul de vos indemnités.