de réparation d’éléments saillants et/ou accidentogènes). A vous de la faire refaire. La prime à la casse, aujourd’hui appelée prime à la conversion, est une aide versée aux propriétaires de véhicules à essence ou diesel destinés à la destruction.Le versement de cette aide financière vise à leur permettre d’acquérir une voiture neuve à la place de leur engin hors d’usage, voué à la casse. Quant au VGE, il désigne un véhicule qu'on enlève de la circulation, parce qu'il présente un danger pour tout le monde. Yohan9. Bonjour et merci pour cet article très détaillé. La prime à la casse peut être intéressante, notamment lorsque l'on remplace un vieux Diesel par un véhicule propre, mais bien souvent il est préférable de vendre et d'estimer sa voiture par un professionnel avant de mettre sa voiture à la casse. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Un véhicule économiquement irréparable est un véhicule qui peut être réparé (techniquement parlant) mais qui n’a pas lieu à être réparé (coût de la réparation > coût d’achat d’un véhicule similaire). Bonjour, Plusieurs cas peuvent alors se présenter, comme le classement en Véhicule économiquement irréparable (VEI). Le mieux est de confier cette contre-expertise au même expert que celui qui a été nommé la première fois. Vous cédez votre véhicule à votre assureur, comme préconisé par l’expert, et vous percevez en dédommagement la VRADE  et le sauvetage, cette somme étant susceptible de vous servir d’apport lors de l’acquisistion d’un nouveau véhicule. Cordialement. Mais qu’il fallait faire enlever le VEI. Il y a probablement eu un souci administratif dans le traitement de votre dossier. Si votre véhicule n’est plus en état de rouler car trop dangereux ou trop vieux, économiquement irréparable ou plus assuré, vous pouvez le mettre à la casse. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Si oui, de quelle manière : Bonjour Depuis le 1er Janvier 2019, la mise au rebut d’un vieux véhicule doit intervenir dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation dans le cadre d’une acquisition ou la date du 1er versement du loyer dans le cadre d’une location. Découvrez ce qui va se passer si votre véhicule est dit économiquement irréparable En pratique, votre véhicule sera considéré économiquement irréparable si le montant des réparations est supérieur à 80% à la valeur de votre véhicule au moment du sinistre. «  » » J’ai fait reprendre mon vieux véhicule pour destruction avant d’avoir acheté le nouveau, puis-je bénéficier de la prime à la conversion ? Cordialement. L’assureur veut m’indemniser sur la base de la vrade et non le montant des réparations. Si vous déménagez, vous êtes tenu de déclarer votre nouvelle adresse à la Préfecture de votre lieu de domicile. Cordialement. Nous avons commencé à démarcher l'usine Peugeot qui nous a mis en garde sur le mention V.E.I sur le certificat de non gage qui pourrait engendrer la non-attribution de la prime de 1000 Euros de mise à la casse. L'achat et la vente de ce type de véhicule sont interdits par la loi de manière à mettre fin aux marchés parallèles d'achat et de ventes de pièces détachées. D'où l'interet de trouver quelqu'un pour vous la "tirer" jusqu'au garage. Bonjour, Le point sur ce vocabulaire si particulier, et sur les rôles respectifs de votre compagnie d’assurance, de l’expert et de la Préfecture, Lexique sommaire des termes et abréviations utilisés, R.I.V. consommation, ... Merci Sandra 54 pour votre réponse. Le lien. Votre véhicule étant roulant et non dangereux, vous vous choisir de le conserver ou de le céder à votre assureur. Non, ce n’est pas possible pour un particulier. Il effectuera les démarches nécessaires pour confier votre véhicule à un professionnel de la destruction. Victime d’un accident dont je ne suis pas responsable mon véhicule a été expertisé comme économiquement non réparable. Si le montant des réparations chiffrées par l’expert est supérieur à la valeur du véhicule , ce dernier est déclaré VEI-RSV. A ce jour, mon père souhaiterai acheter un véhicule neuf et mettre son véhicule à la casse tout en bénéficiant de la prime. Il se peut que, suite à un accident, l’expert puisse déclarer que la voiture est « économiquement irréparable ». La procédure VEI a été mise en place par les services publics, avec un but principal : « Renforcer la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants d’utiliser sans contrôle préalable les voies ouvertes à la circulation publique; ce contrôle est assuré par un expert en automobile qualifié et la remise en circulation s’effectue notamment au vu du rapport de l’expert ». Pour bénéficier de la prime à la casse, votre véhicule n’a pas besoin d’être en état de rouler. Fin avril, nous avons eu l'arrière de notre véhicule endommagé nous étions à l'arret pour laisser passer un pièton. y a t il un texte qui régit ceci ? La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Une copie de la conclusion d’expertise est expédiée à … L'assurance plurielle qui nous rend singuliers, Les rôles respectifs de l’expert et de votre assureur, techniquement et économiquement réparable, Votre véhicule est, cette fois-ci, techniquement et économiquement irréparable, Nouvelle loi pour les 2 roues jusqu’à 125 cm3, applicable à partir du 1er janvier 2011, La responsabilité civile des associations, VEI : Véhicule Economiquement Irréparable, Les experts automobile et les procédures VE, VEI…, Vol de voiture : les démarches à effectuer, Le calcul du « Bonus-Malus » ou CRM en assurance automobile, Tarification assurance auto : éléments nécessaires, L’accident automobile « responsable » et ses conséquences, Le rôle des indices dans l’assurance dommages, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home, Le registre des intermédiaires en assurance, Certificat de situation administrative (Non-Gage et Non-Opposition), L'assurance santé des frontaliers suisses dès juin 2014, création de sites Internet Atelier - Informatique. Les rôles respectifs de l’expert et de votre assureur – En cas de sinistre, qu’il s’agisse d’un sinistre auto ou moto, comment se déroule la procédure ? A.P. Cordialement. Cordialement. On parle de véhicule irréparable lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur annoncée par l'assureur. Contrairement à la procédure VGE concernant les véhicules gravement endommagés basée sur des critères techniques, la procédure VEI se réfère seulement au critère économique. Bien cordialement. formalités, Valeur estimée du véhicule = 1700 euros 2 possibilités, titine à la casse, j'encaisse 1700 euros + eventuellement frais de nouvelle carte grise, frais de location … La prime peut aller jusqu'à 2 500 € si vous envisagez d'acquérir une voiture électrique pour remplacer votre vieille voiture. Il compare ensuite le montant des réparations à la VRADE. Le rôle de la Préfecture – Que peut-elle imposer ? Location, A la suite d’un sinistre, l’assuré fait une déclaration à son assurance auto pour obtenir une indemnisation. Dans ces deux cas, le véhicule est considéré comme une épave. Cela signifie que l’état de l’automobile ne permet pas d’assurer la sécurité du conducteur mais aussi des autres automobilistes, même avec des réparations , selon le Code de la route. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. La carte grise a été gelée par la préfecture, je peux rouler avec mais pas la céder, sans avoir précédemment effectué les travaux avec suivi d’expert. : Réparations Supérieures à la Valeur de remplacement (à dire d’expert), Sauvetage : Tout assureur doit proposer à son assuré, dans le cadre d’un sinistre indemnisé, d’acquérir son véhicule accidenté et déclaré VEI pour une valeur de rachat, aussi appelée sauvetage, quelque soit la VRADE (mais supérieure à 153 €), V.G.E : Véhicule Gravement Endommagé (anciennement VGA – Véhicule Gravement Accidenté, V.R.A.D.E. Véhicule économiquement irréparable : comment s'en séparer ? Vendre une voiture accidentée à la casse peut vous permettre de bénéficier de la prime à la conversion, à condition d'acquérir un véhicule propre. Merci de m’avoir lue et bonne journée. Un VGE est déclaré VEI lorsque le montant des réparations dépasse la valeur du véhicule au moment du sinistre. Je ne comprends donc pas… Ce n’est pas à vous de donner les papiers à un acquéreur que vous ne connaissez pas si vous n’avez pas approuvé la cession. Bonjour, Suite à mon accident non responsable du 16.06.2018, mon véhicule a été classé VEI. La compagnie d’assurance doit vous informer, et vous avez un mois pour répondre à son offre. Cordialement. En savoir plus : Le rôle et le pouvoir de l’expert en assurance Parfois, les dommages du véhicule sont si importants qu’il est impossible de le réparer. En 2017 j’ai eu un accident (non responsable), le véhicule a été déclaré économiquement irréparable par l’expert. Cabinet Jedac - 28 Rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS - ORIAS n° 07004182 - Copyright © 2009 Cabinet Jedac. Signaler. L’indemnisation sera identique dans les deux cas. A.P. parlez en avec le concessionnaire chez qui vous envisagez d'acheter le véhicule neuf...tout se négocie. Il m’a expliqué que au vu de ma situation une belle somme me serait versée pour la reprise de mon ancien véhicule. J’ai donc payé au garage ce qui dépassait le montant de la VRADE. « Économiquement irréparable » : cela signifie qu'il n'est pas réparable dans le cadre de sa valeur vénale (réparations trop onéreuses).Dans ce cas, votre assureur vous proposera, dans les 15 jours du dépôt du rapport d'expertise, une indemnisation sur la base de la valeur à dires d'expert avec cession de l'épave. Avant d'envoyer votre voiture à la casse, il faut vous assurer qu'elle ne peut plus être réparée. Votre véhicule est accidenté et déclaré « irréparable » ? Votre assureur a 15 jours pour vous faire une offre après le dépôt du rapport de l’expert. Mon véhicule est VEI et je dois céder le véhicule à mon assureur par le biais de l’expert désigné. Cordialement. Il y a deux semaines, j’ai eu un accident de voiture lors d’un déplacement professionnel (je suis agent à domicile pour l’admr). Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Quand est-il de la valeur de mon véhicule après qu’il soit économiquement irréparable s’il y a un autre sinistre non responsable ? Qu’en pensez-vous?Pourriez-vous m’accompagner dans cette démarche? Cependant je ne trouve pas l’information pour mon cas précis, si vous avez la réponse ou des pistes, je vous en serai reconnaissant : Clairement votre 1. L’année dernière j’ai eu un accident (non responsable), l’expert a conclu que mon véhicule était économiquement irréparable. Cette dernière est versée, sous condition, lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, le véhicule mis à la casse est un ancien véhicule diesel ou essence. banque, En effet le véhicule que je doit céder à la destruction est classé véhicule économiquement irréparable (VEI), mais toutefois pas gagé et dont j'ai le droit de rouler puisque ce véhicule je l'utilise tous les jours j'ai passé le dernier contrôle technique en décembre 2018 et qu'il est assuré. Dans ce cas l'assureur déclenche la procédure VEI et transmet une offre d'indemnisation à son client en lui soumettant une proposition de rachat basée sur la valeur à dire d'expert du véhicule. Un véhicule économiquement irréparable peut donc prétendre à la prime à la conversion selon la loi. En 2 temps, il fait d’abord les travaux avec suivi d’expert et quand ceux-ci sont validés, on fait la vente ? A.P. Depuis 1993, la loi est stricte : tout véhicule dont le montant des réparations dépasse la valeur de remplacement au jour de l'accident est classé "économiquement irréparable" (VEI). Je compte sur votre réponse et sur votre aide car je souhaite céder le véhicule sans carte grise. J’ai un véhicule VEI en préfecture cette voiture a été accidentée en octobre 2016 donc une opposition a été faite dessus suite à un échange avec mon assureur et l’expert la décision a été prise de faire les réparations nécessaires à la remise en circulation de mon véhicule suite à une nouvelle expertise le véhicule peut à nouveau rouler! Donc du moment que le véhicule n'est pas considéré comme économiquement non réparable , c'est à dire que le montant de la réparation n'est pas supérieur au prix du véhicule, c'est bon. Il vous faut changer la carte grise et la faire faire à votre nom pour pouvoir céder le véhicule en pleine propriété à votre assureur. Reprise épave de voiture pour casse (VHU Paris) Laisser sa voiture hors d'usage à l'abandon est totalement prohibé. Depuis 2009, il ne peut pas y avoir de mention "véhicule non roulant" sur le procès-verbal du contrôle technique. Bonjour, Mon cas est vraiment particulier, semble-t-il. Est ce que je peux la revendre en Allemagne? En savoir plus : Le rôle et le pouvoir de l’expert en assurance Parfois, les dommages du véhicule sont si importants qu’il est impossible de le réparer. L’assureur m’a confirmé que je suis à 0% de responsabilité dans le sinistre. Dans le cas où un véhicule est déclaré économiquement irréparable, l'assureur propose au propriétaire une offre d'indemnisation en perte totale avec cession de l'épave à son profit. Le montant de la prime à la casse. Bon à savoir. J’ai conservé mon véhicule, je n’ai effectué aucune réparation et j’ai été indemnisée par la valeur de mon véhicule ( valeur véhicule , moins la valeur résiduelle). Nous nous sommes rendus au cabinet d’expert mais la secrétaire ne veut rien entendre. De plus, un véhicule peut être retiré de la circulation et être déclaré non roulant, lorsqu'il est classé en épave. Dans le cas où le coût de ces réparations est supérieur à la valeur à dire d’expert (VRADE), l’auto est classée comme véhicule économiquement irréparable, ou VEI. Bonjour à tous, J'ai besoin de votre aide!!!! Exemple : valeur du véhicule 10,000 euros, valeur des réparations 8 500 euros dans ce cas le véhicule est considéré véhicule économiquement irréparable. Lorsque le diagnostic de l’expert automobile conclut que le véhicule est économiquement irréparable (VEI), cela signifie que le coût total des réparations consécutives au sinistre est supérieur à la valeur de la voiture au jour de l’accident. Si votre véhicule n’est plus en état de rouler car trop dangereux ou trop vieux, économiquement irréparable ou plus assuré, vous pouvez le mettre à la casse. Cette année j’ai à nouveau eu un accident (responsable) avec blessures involontaires. Je veux la conserver sans réparation car les dommages sont peu importants. A.P. Quelle indemnisation votre assurance auto vous proposera-t-elle ? J’aimerais savoir si l’assurance de mon employeur est quand même tenue de m’indemniser? Que faire pour enlever ce VEI ? En 2017 j’ai eu un accident (non responsable), le véhicule a été déclaré économiquement irréparable par l’expert. Cordialement. J’ai une voiture « Peugeot 5008 2016 » qui a été accidentée sur un parking par une personne non identifiée. Mon assureur m’a fait croire et payer en conséquence que ma voiture faisait l’objet d’une procédure de VEI. Sans aucun document autre qu’un acte de vente écrit ? Un véhicule est déclaré techniquement ou économiquement irréparable lorsque le montant des réparations est supérieur à sa valeur avant l’accident. Cela dit, aucun Tribunal ne condamnera votre assureur à vous indemniser une telle somme avec une différence de valeurs aussi importante. Le rapport de l’expert doit ensuite être adressé au propriétaire du véhicule et à l’assureur. La prime à la casse est une prime de 1.000€ – officialisée par Nicolas Sarkozy le 4 décembre 2008 afin de soutenir les ventes de voitures neuves, fortement impactées par la crise économique – attribuée au moment de l’achat d’un véhicule neuf et « propre » en échange … et la valeur à l'Argus n'entre pas du tout en ligne de compte. Par ailleurs, l’expert peut déclarer le Véhicule Économiquement Irréparable (VEI) ou Techniquement Non Réparable (TNR). L’opposition n’est pas valable dans le cas d’une vente d’un particulier à un professionnel de l’auto, pour peu que ledit professionnel soit au courant de la situation administrative du véhicule. Une fois avoir transmis le certificat de situation administrative à mon assureur où il est mentionné que mon véhicule est économiquement irréparable afin de percevoir mon indemnisation, mon assureur me recontacte ultérieurement avec un rapport différent prenant en compte le premier sinistre, et pourtant un sinistre dont j’avais fais part à mon assureur et à l’expert dès le départ. Oui. Bien cordialement. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Si votre véhicule est déclaré "économiquement irréparable" après un sinistre, le mieux est de le céder à votre assureur. Bonjour, Vous pourriez vous en mordre les doigts et à devoir régler une sacrée note de frais de gardiennage. Merci d’avance pour la réponse. Et dire que certains font passer le CT avant d'amener le vehicule pour la casse ... Opposition véhicule économiquement irréparable vente, Véhicule économiquement irréparable prime à la casse, Vendre une voiture avec opposition au transfert du certificat d'immatriculation, Prime casse mais opposition transfert car VEI. Quelles sont vos options ? Vous serez indemnisé en VRADE déduction faite de la franchise. L'assureur qui entérine la réponse d'une personne qui n'avait pas capacité pour le faire commet une faute qui engage sa responsabilité. En clair, le montant des réparations est supérieur à la valeur de votre véhicule avant l'accident. Cession véhicule pour casse (VHU 77) Laisser sa voiture hors d'usage à l'abandon est totalement prohibé. Attention : vous avez 30 jours pour vous décider ! Bonjour, » Bonjour, Si vous pensez que votre véhicule est sous-estimé, à vous de faire réévaluer votre véhicule par l’expert, en produisant des factures le prouvant. Vehicule economiquement irreparable prime a la casse, Opposition véhicule économiquement irréparable, Véhicule économiquement irréparable prime conversion. : Réparations Inférieures à la Valeur de remplacement (à dire d’expert), R.S.V. Les rapports d’expertise ou de contre-expertise font l’objet d’une transmission électronique et cal pose parfois des problèmes d' »aiguillage ». Comment procéder ? Une voiture en bon état rachetée en prime à la casse est rachetée en sous-main par certains garagistes qui peuvent la revendre. Demandez un certificat à la préfecture, et si l’opposition n’est pas levée, tournez-nous vers votre assureur ou vers l’expert. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Plusieurs professionnels de l’automobile m’ont contacté pour acheter mon véhicule, dans le but de le réparer et faire eux-mêmes la procédure de suivi d’expert. Pour toutes commandes passées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2010, vous receviez 500 euros de prime à la casse si la facturation intervenait au plus tard le 31 mars 2011. A.P. Bonjour, Un VEI est un véhicule … Merci Sandra pour vos competences professionnelles que vous nous faites aprtager. Je viens d’acheter une voiture qui appartenait à ma tante et je me suis rendu compte en demandant un certificat d’administration détaillé qu’il y avait une opposition VEI alors que sur le 2ème rapport c’est stipulé que les réparations estimées nécessaires pour la sécurité ont fait l’objet d’un suivi et ont été effectués dans les règles de l’art donc je ne comprends pas pourquoi il y a toujours opposition sur la voiture. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Cordialement. et votre véhicule est considéré comme TNR pour “Techniquement non réparable” Dès lors que votre véhicule est considéré comme épave, vous n’aurez d’autres choix que de le confier à un centre VHU agréé, autrement dit une casse auto. Le langage commun parle de voiture « épave », or en assurance on parle plus de véhicule techniquement irréparable.Pour rentrer dans ce cas de figure, la voiture déclarée épave doit être : Il avait "juste" oublié de donner son accord à l'assureur pour que son véhicule déclaré épave, soit mis à la casse… Ne recevant jamais rien de la préfecture, ni pour m’informer que ma voiture avait été déclarée VEI par mon assureur, ni pour m’avertir que l’opposition avait été levée, je me suis rendue au commissariat où j’ai appris que ma voiture n’avait jamais fait l’objet d’une quelconque opposition. Merci Foyer pour vos précisions. Dans ce cas, la voiture est déclarée véhicule économiquement irréparable (VEI). A.P. Cordialement. J’ai contacté l’assureur qui me dit « non, nous remboursons la valeur indiquée par l’expert, donc 1 800 euros, point. En revanche, ce n’est pas le cas des véhicules classés endommagés. Mon véhicule est à nouveau déclaré comme économiquement irréparable et la valeur de remplacement est la même que l’ancien accident. Lors de la contre-expertise, l’expert chargé des opérations transmet son rapport à la préfecture qui lève l’opposition en cas de conformité. La transmission se fait par voir électronique…et parfois, elle se fait imparfaitement. En effet, lorsqu'un véhicule qui a subi des dommages est déclaré techniquement ou économiquement irréparable, il devient une épave et donc une voiture qui ne peut plus circuler. ... La mise à la casse de l’épave. Lorque votre véhicule est classé en VEI (VEI RIV ou RSV), votre certificat d’immatriculation sera « gelé » en Préfecture, c’est-à-dire que vous ne pourrez pas céder votre véhicule. Votre véhicule est, cette fois-ci, techniquement et économiquement irréparable. Il est extrêmement difficile de vous répondre sur des bases aussi approximatives. Epaviste Centre VHU agréé pour mettre sa voiture HS à la casse. Il se peut que le deuxième rapport n’ait pas été enregistré par les services de la Préfecture. si oui, comment faire ? Le point. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Ensuite, tout dépend de l’état de votre voiture. A.P. Résultat : vehicule economiquement irréparable , 2040euros de réparation (jupe arrière, pare choc). Cordialement. L. 327-1 à L. 327-5). Difficile, en effet, de se faire indemniser deux fois pour la même valeur d’un même véhicule! Bonjour, Dans votre cas, l’intégralité des réparations (avec des pièces neuves, sauf exception) ainsi que la nouvelle expertise seront à votre charge. A.P. Après un accident de la route, votre véhicule est déclaré économiquement irréparable par l’expert ou ... de la voiture à laquelle s’ajoute une majoration pouvant atteindre jusqu’à 30 % pour tous les véhicules achetés à un particulier et pour les véhicules de plus de 36 mois achetés à un professionnel. Cordialement. La prime à la casse est une aide gouvernementale pour accompagner tous les Français dans l’acquisition d’un véhicule moins polluant, qu’il soit neuf ou d’occasion. Le recours aux services d’un spécialiste en casse de véhicules utilitaires près de Béziers est économiquement profitable. Dans ce dernier cas, le conducteur a le choix : soit il conserve le véhicule, soit il le cède à son assureur. Il m’a proposé de la conserver. Ma voiture a été accidentée en stationnement 0% responsable. Plusieurs centres VHU sont disponibles en France, mais si vous êtes en région Île-de-France, faites un tour chez nous pour tous vos soucis de reprise voiture pour mettre à la casse . L’OTC (Opposition au Transfert du Certificat d’immatriculation) ne s’applique que dans le cas d’une vente, ou cession, d’un particulier à à autre particulier. Lorsque le véhicule est VEI et roulant le cas est différent. Ce serait être payé 2 fois pour la même chose. La prime à la casse n'existe plus depuis le 1 er janvier 2011. Merci pour votre article, très intéressant et accessible. un expert qui vient … J’ai refusé l’offre de l’assureur et conservé mon véhicule. Par conséquent, si la mise au rebut intervient en dehors de ces délais, elle ne peut permettre le bénéfice de la prime à la conversion. (que l’estimation des dommages apparents dépassent ou non la valeur du véhicule ). Bonjour, L’expert indique que le montant des réparations s’élève à 12 000 euros et la valeur du véhicule 2 000 euros. Difficile de vous répondre, je ne connais pas la teneur des contrats souscrits par votre employeur, et qui indemnisent les agents lorsque leur propre assureur ne le fait pas (notions de responsabilité, franchise, plafond…). Pourrez-vous conserver votre véhicule s’il roule ? En pratique, votre véhicule sera considéré économiquement irréparable si le montant des réparations est supérieur à 80% à la valeur de votre véhicule au moment du sinistre. Cependant, le dispositif du bonus/malus écologique reste en vigueur. Bonjour. Si vous la conservez, soit vous la faîtes réparer et contre-expertiser, soit vous la gardez telle que et roulez avec (sans toutefois pouvoir la revendre à un particulier). Il transmet son rapport à votre assureur. Suite à votre accident de 2017, même si votre véhicule a été déclaré économiquement irréparable, je suppose qu’il pouvait rouler et n’était pas dangereux? ». assurances, Si oui, puis je au final percevoir cette indemnisation et me débarrasser, auprès d’un professionnel de mon véhicule ? En revanche, vous ne pouvez pas vendre votre véhicule à un particulier, et cette interdiction (l’OTC – Opposition au transfert de certificat d’immatriculation) s’appliquera aussi pour une vente en Allemagne. Et que signifient les principaux termes et abréviations utilisés lors de la rédaction de ces rapports ? Dans la mesure où le montant des réparations dépasserait la valeur vénale de la voiture, celle-ci est déclarée VEI (Véhicule économiquement irréparable). Aujourd’hui, l’expert a classé mon véhicule en VEI. Selon les contrats d’assurance, le montant des honoraires de l’expert pour cette dernière expertise seront à votre charge. Si le résultat d’expertise déclare que le véhicule est économiquement irréparable (VEI) ou qu’il est gravement endommagé (VGE), il est classé parmi les épaves et doit être acheminé à la casse. A.P. L’assureur vous demandera en principe la carte grise. Je ne connais pas d’article du Code des Assurances permettant un enrichissement suite à un sinistre, fût-il non responsable. Le bonus/malus écologique. Bonjour, Lorsqu’un véhicule est déclaré VEI-VGE (économiquement irréparable et gravement endommagé), l’expert désigné s’oppose à sa mise en circulation, partant du principe qu’il constitue un danger pour les autres. À partir de là, il statue sur l’état du bien. A.P. Dans les cas 2 et 3, vous avez la possibilité de faire réparer votre véhicule s’il est déclaré techniquement réparable par l’expert. Dans ce cas, vous pourrez céder automatiquement votre véhicule à un assureur. 2. Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! J’ai mandaté un expert pour surveiller les réparations et faire lever l’opposition au transfert de carte grise. La procédure VEI est légalement strictement encadrée. Un expert est alors mandaté pour examiner les dommages subis. Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un 2 roues, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Je veux ajouter quelque chose, je n’ai aucune responsabilité dans ce sinistre, ma voiture a été endommagée dans un rodéo motorisé, il est 4h du matin, je suis dans mon lit et je dors, des voyous font un rodéo motorisé sur la place au-dessus de chez moi, lorsque le moteur ne veut plus fonctionner, ils poussent la voiture en haut de ma rue en pente et la lâchent sans chauffeur, elle finit sa course dans la mienne stationnée devant chez moi, lui causant des dégâts.