Dans la plupart des cas, la demande de transcription est faite auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. En l'absence de résidence en France, la publication a lieu au consulat français dont dépend son domicile ou sa résidence à l'étranger. Bonjour kelkun et a l'étape de transcription de mariage ou bien et deja passer par la dossier envoyer a nantes le 6.06 .18 est toujours rien a se jours Bureau des transcriptions pour le Maghreb - Ministère des affaires étrangères, Ministère en charge des affaires étrangères, Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM). Le plus souvent, il se verra même refuser un visa de tourisme au motif qu’une transcription est en cours. ... ou lors de la demande de transcription du mariage. Pour les transcriptions d’un mariage AVEC certificat, il n’y a pas à notre connaissance d’accusé de réception des dossiers. • Pour un mariage célébré à l’étranger et transcrit sur les registres consulaires : il convient de transmettre un dossier de vérification d’opposabilité au procureur de la République de Nantes à l’adresse suivante : Tribunal judiciaire Service civil du Parquet 19, quai François Mitterrand 44921 Nantes cedex 9 Toutefois, chaque ambassade ou consulat français n'est pas habilité à célébrer tous les types de mariage dans le pays concerné. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Cela permet d'assurer la permanence du régime matrimonial et d'éviter l'application de ces règles ou législations qui peuvent être défavorables ou contraignantes. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. électronique. En particulier, le conjoint étranger ne pourra pas obtenir de visa en tant que conjoint de Français tant que cette transcription n’aura pas été obtenue. Cela peut être la commune de naissance ou de dernière résidence. La célébration du mariage se fait selon les règles en vigueur auprès de l'autorité de célébration choisie. les demandes de transcription des mariages entre personnes de même sexe conclus avant le 19 mai 2013 bénéficient de conditions particulières. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Sans réponse 18 mois après le dépôt d’un dossier complet, vous pouvez demander au service état civil d’apporter une réponse rapide à votre demande. Le consulat n’intervient pas dans cette procédure. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Comment faire une demande de transcription de mariage ? Une erreur technique s'est produite. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Délivrance du certificat de capacité à mariage 4. Par la transcription, le mariage célébré en Turquie devient valable et opposable en France. Pour les mariages célébrés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, la demande de transcription de l’acte de mariage doit être effectuée auprès du Bureau des transcriptions pour le Maghreb, dont l’adresse est la suivante : La transcription des mariages célébrés dans un autre pays que l’Algérie, le Maroc et la Tunisie doit être demandée auprès du consulat territorialement compétent, c’est-à-dire celui dans le ressort (territoire) duquel le mariage a été célébré. Le futur époux français doit faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France en fournissant plusieurs documents : D'autres justificatifs peuvent être demandés selon la situation des futurs époux. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Le Bureau des transcriptions pour le Maghreb accuse désormais en principe réception des dossiers qui lui sont adressés dans un délai de quelques semaines au maximum, lorsqu’il s’agit de la transcription d’un mariage SANS certificat de capacité à mariage préalable. Une copie de l’acte de mariage sera détenue par le Service central d’état civil, qui, comme son nom l’indique, centralise tous les actes d’état civil établis à l’étranger concernant des Français. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Ambassade ou consulat français à l'étranger Votre abonnement a bien été pris en compte. La transcription du mariage est obligatoire pour que le mariage d’un français, célébré par une autorité étrangère, soit … Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Lorsque le Bureau des transcriptions pour le Maghreb a décidé de procéder à l’audition des époux, une décision est en principe prise assez rapidement après la réalisation de ces auditions, même s’il faut parfois attendre deux mois. L'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France du ou des futurs époux. C’est pourquoi il est indiqué dans certaines versions du courrier que des documents complémentaires peuvent éventuellement être demandés ultérieurement, au moment du traitement du dossier. La convocation peut prévoir une audition plusieurs mois plus tard, parfois plus de 6 mois ! La liste des pièces à fournir et le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné. Elle peut se faire par courrier (exemple ci-après), mais aussi parfois par téléphone, courrier électronique, etc. Lorsque le certificat de capacité à mariage a été obtenu, le risque de se voir refuser la transcription est moindre, même si les autorités diplomatiques et consulaires françaises peuvent encore procéder à diverses vérifications et enquêtes et que la délivrance du certificat de capacité à mariage ne met pas les époux à l’abri de certaines causes de nullité : la plus fréquente est le mariage par mandataire, admis dans certains pays (le Maroc par exemple), mais pas par la France ; il peut également s’agir de vérifications approfondies de l’acte de naissance du conjoint étranger. Il peut s’agir soit d’une décision de transcription du mariage, auquel cas il faudra souvent attendre encore un ou deux mois avant d’obtenir le livret de famille et les copies d’actes de mariage, soit d’une décision de sursis à transcription, qui implique la saisine du procureur de la République de Nantes. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. France. Tout dossier incomplet sera renvoy ... - La transcription de l’acte de mariage . Il existe des cas où la transcription peut se faire plus rapidement, d’autres où le rendez-vous pour l’audition va être fixé à 6 ou 8 mois, ce qui va entraîner un délai de plus d’un an pour qu’une décision soit prise. ministères et organismes publics. le mariage entre personnes de même sexe auprès d'une autorité étrangère n'est possible que dans. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Fiches de renseignements délivrées par l'ambassade ou le consulat, dûment remplies, 1 justificatif de domicile ou de résidence. Les futurs époux doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat. d’un dès que l'information de la page «  espace personnel. Des délais aussi longs entre la décision d’audition et l’audition elle-même deviennent toutefois plus rares, sauf dysfonctionnement : demande d’audition non parvenue à la mairie ou non traitée par celle-ci, etc. Si le Bureau des transcriptions pour le Maghreb décide de ne pas procéder à une audition, c’est qu’il a décidé de transcrire le mariage. Parfait ! 3- Troisième étape : la constitution de votre dossier de transcription d’acte de mariage suisse. Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d’un Français avec un étranger peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent. Procédure. es que mon dossier peut etre perdu si pas de num de dossier de transcription moi faite le ccam puis le akd algerien le 14.07.2014 puis envoyer le dossier a nantes et reçu l'acusé de reception le 28.07.2014 et a se jour j'ai rien reçu de nantes peur que mon dossier soit perdu car pas de numero a se jour Dans quels pays peut-on se marier entre personnes du même sexe ? Des courriers similaires à ceux envoyés par le Bureau des transcriptions pour le Maghreb (voir ci-dessus) sont parfois adressés par les consulats dans les pays pour lesquels il n’existe pas de centralisation des transcriptions à Nantes, c’est-à-dire tous les pays sauf l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, pour accuser réception des dossiers. Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français, par courrier, auprès du Service central d’état civil à Nantes : Service central d’état civil Bureau des transcriptions pour le Maghreb 44941 NANTES … La transcription donne lieu à la délivrance aux époux d'un acte de mariage français et d'un livret de famille français. Les époux ne devraient pas être sans nouvelles de leur demande de transcription de mariage plus d’un mois après le dépôt de celle-ci 2. Vous souhaitez une réponse personnalisée ou spécifique à votre cas concernant l’un de mes domaines de compétence ? pour voir le dossier a envoyer au ministere des affaires etrangere a nantes et le formulaire de demande de transcription d'un mariage adoulaire en droit francais. Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d'un Français avec un étranger peut être célébré par l'officier de l'état civil local. Le Bureau des transcriptions pour le Maghreb accuse désormais en principe réception des dossiers qui lui sont adressés dans un délai de quelques semaines au maximum, lorsqu’il s’agit de la transcription d’un mariage SANS certificat de capacité à mariage préalable. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Famille >Mariage >Mariage d'un Français à l'étranger. Mariage d'un Français à l'étranger » sera mise à jour significativement. Nouvelle fenêtre. Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Expatriés : l'intérêt du contrat de mariage, Modifier le régime matrimonial issu d'un mariage à l'étranger, Vous avez noté 1 sur 5 : Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. 1. Je viens vers vous afin d'avoir des réponses à ma question si vous êtes en connaissances de causes ou si vous pouvez m'apporter des réponses. Transcription du Mariage célébré en Algérie Télécharger le formulaire ici Divorce en Algérie, vérification d'opposabilité du jugement en France Télécharger le formulaire ici Transcription naissance majeur Télécharger le formulaire ici Transcription naissance mineur Télécharger le formulaire ici Acte de naissance - Reconstitution Télécharger le formulaire ici Transcription … Faire-part de mariage 1 page. * Quel est le nom de votre association ? Publication des bans par le consulat général de France à Beyrouth 2. Déroulement Votre mariage doit se dérouler, au regard de la loi, selon les trois étapes suivantes : • Avant le mariage : publication des bans par votre Consulat • Célébration du mariage par les autorités luxembourgeoises • Après le mariage : transcription de l'acte de mariage luxembourgeois par le Bureau des transcriptions Europe du service central d'état civil à Nantes … Lorsque 2 personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir des formalités pour que le mariage soit valable en France. La loi applicable est la même, mais au lieu d’un traitement de la demande de transcription de mariage par une autorité centrale, le traitement de la transcription sera effectué par chaque consulat, ce qui conduit à constater des pratiques très différentes d’un consulat à l’autre.