Cette loi Santé couvrant de nombreux sujets (notamment la généralisation du tiers payants…), impacte le Développement Professionnel Continu (DPC). Le DPC est une obligation individuelle et triennale qui concerne les professionnels de santé libéraux et salariés, médicaux et non médicaux. -Mais, au moins en première instance, le pharmacien salarié ne peut s'inscrire à un DPC sans que son employeur y pourvoie à sa place: à l'extrême, si le salarié en question démontre qu'il n'a pu satisfaire à cette obligation du fait de son employeur, c'est ce dernier … L’employeur a une obligation générale de former ses salariés (article L 6321-1 du Code du travail). Le DPC de quoi s’agit-il ? Il doit s’assurer de leur adaptation à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Mais à partir de 2009, l'obligation de formation s'est étendue aux autres corps de métiers (cf encadré ci dessous : « tous concernés par le DPC »), mise en place par l'article 59 de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009. Le DPC est une obligation individuelle, qui s'impose aux professions de santé inscrites dans le code de la santé publique. L'Agence nationale du Développement Professionnel Continu (DPC) participe directement à la prise en charge du DPC pour les professionnels de santé libéraux et salariés exerçant en centre de santé conventionné (chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, pharmaciens et sages-femmes). Votre employeur si vous êtes salarié, l'inscription à une action de DPC se fera directement par votre employeur auprès de l'organisme de DPC le proposant ; L’organisme de DPC si vous êtes libéral : Rechercher une action de DPC: Faire un signalement . Cette obligation de formation figure désormais en 5è mission des établissements de santé. Développement Professionnel Continu : explications du DPC Une question que certains professionnels de santé se posent déjà et que beaucoup se poseront rapidement concerne leur obligation annuelle de DPC. Le DPC a été modifié par la loi de modernisation du système de santé du 26/01/2016. De nombreux organismes habilités DPC proposent donc … Il s’inscrit comme une démarche d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. Dernière mise à jour de la page : 22/12/2020 . Initié par la loi HPST (2009) et mis en œuvre à compter du 01/01/2013. Selon l’article L6321-1 du code du travail, « l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Tout au long de leur vie en entreprise, l’employeur se doit de fournir aux salariés des missions en accord avec le poste pour lequel ils ont été recrutés. Le Développement Professionnel Continu (DPC) est une obligation pour tous les professionnels de santé. Parmi les nombreuses obligations de l’employeur figure l’obligation de formation. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé vient d’être définitivement adopté le 17 décembre 2015 en lecture définitive par l’Assemblée Nationale. Obligation de développement professionnel continu (DPC) Imprimer Suite à la parution de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ( JO du 27/01/2016 ) , les règles du DPC ont été modifiées. Celle-ci est très importante et peut être sanctionnée par le versement de dommages et intérêts si elle n’est pas respectée.. L’obligation de formation des salariés. Afin d'honorer l'obligation de former les salariés, tout employeur concourt au financement de la formation professionnelle continue en versant une contribution unique à son Opca et en finançant directement des actions de formation. Obligation de l’employeur de respecter la dignité de ses collaborateurs ainsi que de leur liberté d’expression.