Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). C’est maintenant le moment de raconter votre histoire au juge et de présenter votre défense, c’est-à-dire votre preuve. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. La date, l’heure et le lieu du procès sont indiqués dans l’avis d’audition que vous recevrez. La plupart des cours municipales ont des audiences le matin, l’après-midi et le soir. Imprimez le tout en trois copies que vous apporterez en cour. Selon la gravité de l'infraction aux règles de stationnement (stationnement gênant, très gênant ou dangereux...), vous devez payer une amende forfaitaire de 35 € ou de 135 €. Si aucune réponse n’est reçue de votre part après le 30e jour, on considèrera que vous avez choisi de plaider non coupable. La contravention n'est pas signée par l'agent verbalisateur L'agent verbalisateur doit signer la verbalisation avec le numéro de son matricule ainsi que son service. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Cependant, cette lettre n’assure pas l’acceptation immédiate de la contestation. (https://www.antai.gouv.fr/dossier-infraction?lang=fr), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Sachez que vous n’êtes absolument pas obligé de le remplir. R. 417-1 à R. 417-6 du code de la route) entraînant une amende de 75 F (11 € à partir du 1er janvier 2002), majorée à 220 F (38 €) si elle n'est pas réglée dans les 30 jours. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Dans tous les cas, vous avez 30 jours à partir du moment où vous le recevez pour plaider coupable ou non coupable et pour envoyer votre réponse à l’adresse indiquée sur le constat. Contester un forfait de post-stationnement. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction. Lettre contestation pv stationnement. Forfait post-stationnement / Amendes. Nouvelle fenêtre. Oui, vous avez le droit de témoigner à votre procès. La parole est maintenant à vous! Plein de raisons de contester mais de là à faire appel à un avocat, bien souvent le jeu n'en vaut pas la chandelle. Puis, vous pouvez les interroger à votre tour pour qu’ils précisent ou clarifient certaines choses qui peuvent vous être favorables ou pour faire ressortir les contradictions.   ministères et organismes publics. Posez des questions plutôt générales et ensuite, faites préciser les réponses par votre témoin. Il s’agit d’une erreur administrative parce que vous avez bel et bien payé les frais de renouvellement à votre date d’anniversaire. Il ne s’agit pas d’un avis ou d’un conseil juridique. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Si vous avez des commentaires à faire sur le sens à donner à la loi dans votre situation particulière, ou sur les décisions prises par d’autres juges dans des situations semblables à la vôtre, c’est le moment de les faire.  » est mise à jour. Voici un modèle de lettre et quelques conseils pour vous aider dans vos démarches. : une amende de 100$). Regardez le juge en parlant. Préparez-vous à l’avance. Le juge va vous céder la parole et vous laisser faire vos remarques sur l’infraction qu’on vous reproche et sur la preuve. Il n’est pas possible de contester en ligne un constat d’infraction lié à un animal. Par exemple, vous pouvez recevoir une contravention si. J'aime. Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Sachez qu’un constat d’infraction peut vous être donné pour d’autres raisons que la conduite automobile. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Vous pouvez aussi appeler le palais de justice, la cour municipale ou le bureau du poursuivant pour connaître les règles à suivre dans votre localité. Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif, (https://www.amendes.gouv.fr/portail/index.jsp), Amende majorée si le délai pour payer est dépassé, (https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr). Mais même si votre témoignage peut être utile, vous n’êtes pas obligé de témoigner. Votre abonnement a bien été pris en compte. Si vous n’avez pas commis l’infraction décrite au constat, ou si vous avez un point à faire valoir, vous pouvez plaider non coupable en cochant « non coupable » sur le formulaire attaché au constat. Amende à payer après un contrôle automatisé (radar). par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone. Si aucune réponse n’est reçue de votre part après le 30e jour, un juge examinera votre dossier dans son bureau sans vous aviser et pourra vous condamner à payer l’amende et des frais en votre absence. C'est peut-être le moment de la ressortir, pour voir si vous pouvez passer au travers. Erreur d’immatriculation sur le PV ? Vous pouvez l’envoyer au témoin par lettre recommandée. Une lettre de contestation d'amende de stationnement doit respecter certaines règles pour mettre toutes les chances de votre coté. Vous pouvez d’ailleurs les obliger à y aller en leur envoyant un « subpoena » (qu’on appelle aussi « assignation à un témoin »). Cela vous permettra d’avoir une copie de la preuve que le poursuivant (la personne qui vous poursuit) détient contre vous (voir la question « Ai-je le droit d’avoir une copie du rapport de police? Il peut aussi refuser de la changer. Les témoins du poursuivant donnent leur version, l’un après l’autre, jusqu’à ce qu’ils soient tous entendus. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Le poursuivant s’assurera alors de sa présence. Vous devez payer l'amende dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention. Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de normal à majoré. L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis. Si vous ne vous présentez pas à cette date, le juge peut vous déclarer coupable ou non coupable en votre absence. Par contre, quand vous interrogez les témoins du poursuivant, cette règle ne s’applique pas. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Pour interroger vos témoins : Exemple de question qui pourrait justifier une objection: Vous : Le feu était vert quand nous avons croisé l’avenue Clerc, n’est-ce pas ?Votre témoin : Oui. Comment plaider coupable ou non coupable? Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. la punition que l’on veut vous donner (ex. Vous pouvez témoigner vous-même et faire entendre vos témoins l’un après l’autre. ». En principe, il ne sera plus possible d’ajouter quoi que ce soit à votre version à partir de ce moment. dès que l'information de la page «  Quand vous interrogez votre propre témoin, sachez que si vous lui posez des questions qui suggèrent ou orientent sa réponse, le poursuivant peut faire une objection. Erreur à éviter Les motifs pour contester une contravention radar ou de stationnement peuvent être nombreux : erreur de plaque d’immatriculation, horodateur défectueux, défaut de signalisation, vice de forme sur l’avis de contravention, etc. Beaucoup. Tout d’abord, vous pouvez inscrire sur le formulaire de réponse attaché au constat : « Je demande la divulgation de la preuve ». Vous devez joindre la carte de paiement. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Sachez que le fait de payer le montant réclamé équivaut à plaider coupable. Idéalement, demandez-leur d’écrire leur version de ce qui s’est passé, si les policiers ne l’ont pas déjà fait. ». Mis en place depuis le 1er janvier 2018, le FPS sanctionne le non-paiement ou le paiement insuffisant de stationnement. On vous remettra généralement le constat d’infraction en main propre. Préparez vos questions à l’avance et rappelez-vous qu’elles n’ont pas besoin d’être nombreuses. Comme les dossiers sont appelés les uns après les autres, il est possible que vous attendiez quelques minutes ou plusieurs heures. Le poursuivant sera le premier à présenter sa preuve. Avis de contravention : comment savoir s'il est valide ? Adressez-vous à la mairie de Nantes ou faites une démarche en ligne. Bonjour, J’aimerais savoir si je peux contester une contravention relie a vitesse, l’officier a mal écrit mon nome de SARASAN … Reste à trouver des moyens de contestation. Vous avez noté 1 sur 5 : Une fois à la Cour, après avoir prêté serment, expliquez clairement et précisément les faits, en vous adressant directement au juge. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Adressez-vous au juge en utilisant l’expression «monsieur le juge» ou « madame la juge », selon le cas. Il peut même être risqué de fournir ces informations puisqu’elles se retrouveront en possession du poursuivant et du juge et qu’elles pourront être utilisées d’une façon que vous n’avez pas envisagée.. Sachez qu’il est prudent de vous faire une copie du formulaire avant de l’envoyer et de vous garder une preuve de l’envoi (coupon de poste recommandée, par exemple). Connectez-vous et recevez une Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  L'avis de contravention électronique L'ANTAI envoie désormais des avis de contravention électroniques dans deux situations distinctes: - 1ère situation : au moment d'une interpellation, vous avez donné votre adresse électronique à l'agent des forces de l'ordre qui vous a verbalisé. Attention! Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif » sera mise à jour significativement. Pendant la période des achats de Noël, il peut être tentant de garer sa voiture sur les trottoirs. En réponse à votre requête, l'officier du ministère public peut : Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier. Cette somme diminuée de 20 % doit figurer sur l'avis pour pouvoir en bénéficier. Un « constat d’infraction » signifie simplement que le policier, l’agent de stationnement, l’inspecteur d’une société de transport ou toute autre personne autorisée à donner une contravention, prétend que vous avez fait quelque chose d’interdit par la loi et qu’il peut le prouver. le nom et le titre de la personne qui vous remet le constat (ex. alerte par mail JUSTICE - PV injustifié, abusif ou truffé d'erreur. Les motifs de contestation pris en charge sont les suivants : Pour les erreurs administratives : - Contravention reçue en double ; - Erreur de plaque d’immatriculation ; - Erreur ou absence de signalisation. Bonjour à tous, Je viens de recevoir un avis de contravention pour stationnement très gênant sur le trottoir. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Parce que vous n’avez aucun contrôle sur ce que le témoin dira en Cour et sur la façon dont il réagira face aux questions du poursuivant. Le poursuivant peut donc décider que le constat (ou le rapport) suffit et que la présence en Cour du policier n’est pas nécessaire. Le juge pourrait exiger que vous veniez vous expliquer en Cour ou de voir certains documents avant d’accepter de changer la date. N’oubliez pas que le poursuivant a le droit de vous poser des questions à la fin de votre témoignage et de faire de même pour chacun de vos témoins. Toutefois, certaines polices municipales continuent à l'utiliser. En effet, vous n’avez aucun contrôle sur ce qu’il répondra à vos questions. Trouvez la trace de la transaction sur vos relevés bancaires et rangez cette preuve dans votre dossier pour la présenter au juge du procès. Vous devez télécharger l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store. Merci de réessayer ultérieurement. Attention! La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Vous pouvez aussi essayer de prévoir les questions qui vous seront posées par le poursuivant ou par le juge. Vous devez joindre la version numérisée de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ? Essayez ultérieurement. Le policier sera présent au procès si le poursuivant décide qu’il est nécessaire qu’il soit questionné devant le juge. Vous devez le faire signer par un juge, un greffier ou un avocat. Vous avez certainement vu une tonne de plaidoiries dans les films américains : c’est le moment où l’avocat essaie de convaincre le juge que la version de son client est la bonne, en faisant ressortir les points les plus importants. C’est ce qu’on appelle l’« avis d’audition ». Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Vous avez 3 mois à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête. La plaidoirie est en quelque sorte un résumé de pourquoi vous pensez avoir raison à la lumière de tout ce qui a été dit devant le juge et en tenant compte de votre preuve (photo, permis, reçu, etc.). Arrivez un peu en avance. Depuis janvier 2018, le contrôle du stationnement en voirie à Strasbourg est confié à une société privée, Streeteo, filiale d’Indigo. Il doit ainsi concilier deux choses : les droits des usagers de la voie publique d'une part, et les contraintes liées à la circulation et au stationnement des véhicules d'autre part. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis que vous avez reçu. Madame, Monsieur, Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester un avis de contravention qui me fut adressé le [date], faisant suite à une infraction constatée le … Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Lisez attentivement tous les documents qu’on vous donne. contravention stationnement dangereux mais erreur d'adresse par floux0507 Avis de contravention Pour Stationnement dangereux par Dim47 Contravention stationnement dangereux suite … Votre témoignage est souvent important puisque vous êtes la meilleure personne pour expliquer votre version au juge. L’expression «votre seigneurie» n’est plus utilisée. N’hésitez-pas à détailler, décrire et expliquer le motif de votre contestation, et ce qu’il vous est arrivé sur la route au moment des faits. Qu’arrive-t-il lorsqu'une personne accusée d'un crime est atteinte d'un trouble de santé mentale? Erreur d adresse pv. vous ne pouvez pas contester une amende si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse. : Yvan Bouteille, policier); la signature de la personne qui vous remet le constat (ou son matricule et son unité de travail si le constat a été fait par voie électronique); votre nom et votre adresse (ou la description et le numéro d’immatriculation de votre véhicule si c’est pour un stationnement illégal); une description de ce que vous avez fait de contraire à la loi selon lui (« l’infraction »); le fait que vous devez plaider coupable ou non coupable; la punition minimale pour cette infraction; et. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Par exemple, vous êtes accusé d’avoir conduit avec un permis de conduire expiré. Vous pouvez contester l'amende en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). service en ligne(https://www.antai.gouv.fr/dossier-infraction?lang=fr), Code de la route : articles R417-9 à R417-13, Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif, Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1, Pouvoir du maire en matière de stationnement, Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8, Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée, Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20, Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2, Délai de paiement de l'amende forfaitaire (article 529-1), amende majorée (article 529-2), Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6, Réponse ministérielle du 26 mars 2020 relative au stationnement des camping-cars. Mais qui peut l'autoriser ? Si vous ne respectez pas le délai de paiement, le montant de l'amende est majoré. PV de stationnement payant, PV de stationnement de livraison, de stationnement gênant, dangereux, abusif : tous ces types d’amendes de stationnement dont les tarifs peuvent parfois être exorbitants (notamment surtout pour les stationnements dits gênants) sont tout à fait contestables pour peu que vous soyez en mesure d’en prouver le non bien-fondé. Vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention par timbre dématérialisé, disponible auprès de certains débitants de tabac agréés paiement électronique des amendes. Vous devez présenter le talon de paiement au débitant de tabac et lui régler le montant de l'amende. Si le témoin est absent le jour du procès, le juge risque d’accepter plus facilement de reporter le procès à une autre date si vous lui aviez envoyé un subpoena. Une erreur technique s'est produite. Le policier n’est donc pas obligé d’être présent puisque le constat qu’il a délivré ou le rapport d’infraction qu’il a rédigé ont la même valeur que s’il venait en Cour dire la même chose de vive voix. Quand vous êtes appelé par le greffier, avancez-vous avec votre dossier. Publié dans Erreur contravention, Stationnement | 3 commentaires. Si vous recevez un PV électronique ou même si vous avez été interpellé et qu’on vous remet un PV, vous pouvez bien entendu, à réception de celui-ci et dans un délai de 45 jours, le contester. vous avez fumé dans un endroit où il est interdit de le faire; l’enseigne de votre restaurant ne respecte pas la loi sur la langue d’affichage; vous avez vendu de l’alcool sans avoir obtenu de permis; ou. Ce délai de 30 jours passe à 45 jours si vous payez par internet ou par téléphone. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Lorsque votre témoignage et celui de vos témoins sont terminés, dites au juge que vous avez fini de présenter votre preuve. Vous pouvez contester une contravention de stationnement ou de circulation en ligne si vous détenez un permis de conduire ou un certificat d’immatriculation émis par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Si vous ne connaissez pas la réponse à une question posée ou si vous n’êtes pas sûr certain d’avoir compris la question, dites-le. Depuis le 1er janvier, les forfaits de post-stationnement (FPS) remplacent les PV à 17 euros en voirie pour absence de paiement ou montant insuffisant. Ce que vous devez faire lorsque vous recevez un constat d’infraction est indiqué sur le constat. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Des frais peuvent être exigés pour l’obtention de copies ou de traduction. Vous devez alors avoir une copie de ces décisions avec vous. service en ligne(https://www.amendes.gouv.fr/portail/index.jsp), Serveur vocal du service de télépaiement des amendes. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Un constat d’infraction, c’est ce qu’on appelle souvent une « contravention », une « amende » ou encore, un « ticket ». Tout se déroulera en votre absence et vous serez informé de la décision. Vous recevrez par la suite un avis vous informant de vous rendre à la Cour à une date et heure précises. C'est ce qu'a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 8 juillet 2020. Dans certains cas, il est possible de contester. électronique. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous évitez ainsi d’oublier certains détails importants, comme les heures, les dates, la couleur d’une voiture, la description d’une personne ou d’un lieu ou tout autre fait pertinent. En retour, il vous délivre un justificatif de paiement. Finalement, sachez que si vous êtes déclaré coupable, des frais s’ajouteront à l’amende. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Publié le 25 juin 2013 par Gonzales. Dans certains cas, vous pouvez vous objecter à une question. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Vous pouvez demander au juge que tous les témoins attendent à l’extérieur de la salle d’audience jusqu’à ce qu’on les appelle pour éviter qu’ils soient influencés par la version des autres témoins. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Vous pouvez donc obtenir les rapports des policiers qui se sont occupés du dossier, les déclarations écrites des témoins, et même des photos, vidéos, plans, croquis et rapports d’expert. Pour plus d’information, consultez le site du Bureau des infractions et amendes. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Le dossier sera entendu par un juge en Cour sans que vous soyez avisé. Oui et il est d’ailleurs important que vous le demandiez et que vous en preniez connaissance, comme toute autre preuve en possession du poursuivant. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Un maire peut-il autoriser le stationnement des véhicules sur les trottoirs de sa commune ? Dans la salle d’audience, c’est le juge qui prend toutes les décisions. Accéder au Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention à distance. L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec. d’un Dès lors, si un procès-verbal contient une erreur dans le nom de la personne ou encore sur la plaque d'immatriculation d'un véhicule, il pourra être contesté sur le fondement de l'article 429 du Code de procédure pénale. Pourquoi? La mission et les activités d’Éducaloi vous tiennent à cœur? Stationnement gênant : sur un trottoir pour les 2 ou 3 roues, en double file, sur un emplacement réservé à l'arrêt des transports publics ou taxis, devant une entrée d'immeuble, sur une bande d'arrêt d'urgence sauf en cas de nécessité absolue... Stationnement très gênant : sur une place réservée aux personnes handicapées, sur une place réservée aux transporteurs de fonds, sur une piste cyclable, sur un trottoir sauf pour les 2 ou 3 roues... Stationnement dangereux : lorsque la visibilité est insuffisante, à proximité d'une intersection de routes, de virages, de sommets de côte, de passages à niveau, Stationnement abusif : plus de 7 jours au même endroit ou moins selon la réglementation municipale. Il ne s’agit pas de recommencer votre témoignage. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Ce délai passe à 60 jours si vous payez par télépaiement ou timbre dématérialisé. Quelques dizaines de personnes peuvent être convoquées à la même heure que vous. A noter : vous ne pouvez pas contester une amende si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse. C’est ce qu’on appelle la «divulgation de la preuve ». Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. En cas de paiement dans un autre centre des finances publiques que celui indiqué sur l'avis, le paiement ne peut être réalisé que par carte bancaire. Vous pouvez obtenir un formulaire de subpoena à la Cour. Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre : avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation... Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP).