146 C. 1984, art. Depuis le 1er mars 2007, date d’entrée en vigueur de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, les Français désirant se marier à l’étranger, qu’ils soient mono-nationaux ou double (...) lire la suite. Le conjoint mineur acquiert la capacité d'ester (d'agir) en justice, quant aux droits et obligations résultant du contrat de mariage ». Il s'agira par exemple de la fiancée enceinte, laissée sans statut matrimonial avant sa majorité nubile civile, lorsque les noces religieuses peuvent avoir déjà été consommées. Ces dispositions-ci ne sont pas affectées par le choix du régime matrimonial (art. La présente étude portant sur les mariages mixtes, le juge français repoussera la répudiation[52]. > Services aux Français Le caractère impérieux de perpétuer l’espèce lors des guerres, laissant aux villages ou campements une poignée d’hommes et nombre de femmes, est la logique de la polygamie[30] (la polygynie plus exactement), permettant à un homme d’épouser une voire plusieurs autres femmes en plus de sa première épouse (« Le Coran autorise la polygamie dans la limite de quatre épouses, mais établit également que « si tu crains de ne pas être également juste envers les épouses, n'épouse qu'une seule femme ». Vous pouvez obtenir, sous conditions, un certificat de résidence de 10 ans, qui vaut autorisation de travail. 1984 : « Le mariage est déclaré nul si l’un de ses éléments constitutifs est vicié ou s’il comporte un empêchement, une clause contraire à l’objet du contrat » une phrase a été supprimée du texte par l’Ordonnance de 2005 : « ou si l’apostasie du conjoint est établie» ; art. des mariages valablement célébrés à l’étranger peuvent donc ne pas être reconnus en France. Coran, 4, 3 : « Et si vous craignez de n'être pas justes envers les orphelins…Il est permis d'épouser deux, trois ou quatre, parmi les femmes qui vous plaisent, mais, si vous craignez de n'être pas justes avec celles-ci, alors une seule, ou des esclaves que vous possédez. La réforme de 2005 a un tant soit peu modifié cette approche : désormais, les musulmanes épousant des non-musulmans sont considérées comme temporairement prohibées[6], dans l'attente de la conversion à l'islam de leur conjoint. Une fois le mariage prononcé par l’officier d’état civil local, les époux pourront faire transcrire le mariage dans les registres de l’état civil consulaire par l’ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent, si les conditions de validité sont remplies. L’article 3 introduit une dimension sociale ethnologiquement intéressante : « La famille repose dans son mode de vie sur l’union, la solidarité, la bonne entente, la saine éducation, la bonne moralité et par les liens de parenté. cf. Dans ce dernier cas, si l'union débouche sur la naissance d'un enfant, le pénitentiel oblige le mari à affranchir la femme et / ou l'enfant. Un certificat de capacité à mariage ne peut plus vous être délivré. Les effets sont, autrement, ceux du divorce que l’on sait protecteur des intérêts de chaque époux (art. Il n’en aménage pas moins les conséquences, principalement patrimoniales. À défaut de la fixation du montant de la dot, la dot de parité «sadaq el-mithi » est versée à l’épouse ». Quant aux conditions tenant à l’âge, celles-ci sont à peine plus sévères dans les mariages civils algériens : l’article 7 du code de 1984 disposait que « La capacité de mariage est réputée valide à vingt et un ans révolus pour l’homme et à dix huit ans révolus pour la femme. Il convient de rappeler que les clauses d’aliénation au droit matrimonial sont contraires à l’ordre public (art. M. Salah-Bey[19] cite un arrêt de la Cour suprême algérienne selon lequel : « Il est établi en doctrine musulmane et en jurisprudence, qu’est valide tout mariage remplissant les conditions du droit musulman, même s’il n’est pas inscrit à l’état civil, et qu’il entraîne les effets de droit, et les droits matrimoniaux et la filiation légitime. L. n° 72-3 du 3 janvier 1972, Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. Par ailleurs, « La consommation du mariage ou le décès du conjoint ouvrent droit à l’épouse à l’intégralité de sa dot. Il s'agit de l'avancée la plus significative en faveur de la femme si l'on en croit la presse algérienne visant à lui faire connaître ses droits. 2)». Les excès en tout genre le sont. Pour une femme française, épouser un Algérien c’est, en principe, épouser l’Islam, encore que nombre d’Algériens « occidentalisés », vivant en France, sont peu regardants sinon sur les principes du moins sur la pratique de cette religion (irrespect des cinq prières quotidiennes, du jeûne, consommation de boissons alcoolisées, de viande non religieusement sacrée, voire de porc…. fam.). alg., art. Point de polygamie avec une femme de nationalité française en France : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier » (art. L'article 6 résultant de la modification présidentielle se lit désormais comme suit: « La Fatiha concomitante aux fiançailles El-Khitba, en séance contractuelle, si le consentement des deux parties des deux parties et les conditions du mariage sont réunis, conformément aux dispositions de l'article 9 bis de la présente loi (v. infra) ». art 30 infra). 299 nouv.). La règle, en droit français, demeure donc en principe la liberté matrimoniale. - Avant janvier 2005, il était distingué dans ces dispositions-ci du code, et dans d'autres encore, entre filiation légitime et naturelle-. Il peut néanmoins refuser l'homologation et de prononcer le divorce « s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux » (art 232 C. 15 réd. 25 : « Les femmes prohibées par la parenté sont les mères, les filles, les sœurs, les tantes paternelles et maternelles, les filles du frère ou de la sœur ». obéir à son mari et de lui accorder des égards en qualité de chef de famille ; allaiter sa progéniture si elle est en mesure de le faire et de l’élever ; respecter les parents de son mari et ses proches ». civ.). Le cas d’une Algérienne se mariant en France avec un Français. C’est sans doute en ce domaine que la précarité de la situation de la femme algérienne est la plus alarmante, l’époux étant en droit de répudier une épouse, sur quoi nous passerons brièvement compte tenu des recherches approfondies déjà effectuées à ce sujet (A), puis sur les cas de divorce, de leurs co… civ. 302, al. ou dans un cas de nécessité »; plus explicite, l'Ordonnance de 2005 a amendé le texte : « Le juge peut accorder une dispense d'âge pour une raison d'intérêt (?!) La très intéressante recherche sur les qualifications de M. El-Husseini (in première partie de la thèse) se trouve contrecarrée par le droit civil français. Les droits des Algériennes et des Algériens en France ⋅ GISTI La porte est donc ouverte à la répudiation islamique évoquée plus haut, la seule volonté de l’homme s’opposant à une demande de divorce limitée. Art. Le mariage se subdivise facultativement en France et obligatoirement en Algérie en un mariage civil et un mariage religieux (v. supra). Par suite, un musulman marié civilement ne pourra pas répudier son épouse. Par exemple, il ne serait pas admissible qu’un … En tant qu'Algérien, vous devez demander un certificat de résidence pour séjourner en France plus de 3 mois si vous êtes majeur (ou si vous avez plus de 16 ans et souhaitez travailler). C’est sans doute en ce domaine que la précarité de la situation de la femme algérienne est la plus alarmante, l’époux étant en droit de répudier une épouse, sur quoi nous passerons brièvement compte tenu des recherches approfondies déjà effectuées à ce sujet (A), puis sur les cas de divorce, de leurs conditions et de leurs effets (B). Cet accord sera le plus souvent suspendu à la confession du futur conjoint français, mais à d’autres facteurs encore, qui peuvent être fort raisonnables (assurance requise que sa fille puisse être matériellement à son aise, qu’elle ait terminé ses études et trouvé un travail…). Après le mariage . La famille née du mariage s’émancipe de celle, plus large, qui préserve cependant des droits successoraux[42]. 2005): « Le mariage des Algériens et des Algériennes avec des étrangers des deux sexes obéit à des dispositions réglementaires ». Mariage franco algérien en france [Résolu/Fermé] Signaler. La contrepartie des divorces unilatéraux et des répudiations infondés consiste dans une prestation compensatoire sans remise en cause de l’acte de volonté unilatéral : la femme a droit à des dommages-intérêts pour le préjudice qu’elle a subi, elle a en principe la garde des enfants et doit retourner auprès de son tuteur matrimonial ; si celui-ci n’accepte pas ce retour, c’est au mari de pourvoir, au droit au logement de la femme et des enfants « selon [ses] possibilités ». fam. 33 réd. 205 C. sur le plan patrimonial, l'article. art. Cet article n'aborde que la conversion à l’islam[7], car elle est une exigence dans l’immense majorité des cas. 32 à 35 - art. Mariage en France. H. Gaudemet-Tallon, la désunion du couple en droit international privé, Recueil des Cours de Droit international, La Haye, 1991, I, 234. Enfin, dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel (art. Un nouvel article 21-2 du code civil dispose que « L’étranger ou l’apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective [on imagine bien mal le juge exercer un contrôle des affects, il n’est guère formé à la psychologie, même si par expérience il décèlera les couples d’amour et les mariages blancs] que matérielle n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. 196 et 197). Ord. 13-»). Cela afin de ne pas faire d'injustice (ou afin de ne pas aggraver votre charge de famille) »[32]. Par Maacha H. 25 avril 2020 11 h 49 min. Nationalité française du conjoint : carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois. Le devoir de secours subsiste. Inversement, la conversion d’une musulmane à une autre religion la rangera au rang de l’apostasie, avec toutes les conséquences que cela entraînera du point de vue juridique (droit civil), de sa famille, de son entourage, de ses ami(e)s. Acte d’amour mais aussi de foi, dans certains cas, acte social du fait de l’intégration du promis ou de la promise dans la famille et la communauté de l’autre, le consentement est en principe libre : « Il n’y a pas de mariage s’il n’y a point de consentement » (art. L’union libre entre un Français et une Algérienne n’a en revanche a priori, en terre française, rien de blâmable, dans l’attente par exemple que les conditions tenant au consentement parental soient satisfaites (les fiançailles ouvriront possibilité d'accomplissement de l'acte de chair, dans l'attente du mariage : à défaut, en droit algérien, la femme doit se présenter vierge devant son promis). Celle-ci ne nous est pas d’un grand secours dans la mesure où elle n’aborde guère les répudiations[49] issues de mariages mixtes, non plus que le Code de la famille de 1984 qui ne traite que des dissolutions de mariages entre Algériens, dans le silence du pouvoir réglementaire sur le droit international privé des mariages (art. L. n°2004-39 du 26 mai 2004, art. 2005), Jurisprudence constante. Ma fiancée a 17 ans et demi. V. Ph. »[55]. 17). Par Nassim B. Consulter Y. Loussouarn et P. Bourel, Droit international privé. 158 et s. abrogés par Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. civ.). 2005 : « La dot est déterminée dans le contrat de mariage que son versement soit immédiat ou à terme. Améliorez-le, discutez des points à améliorer ou précisez les sections à recycler en utilisant {{section à recycler}}. Le code de la famille de 1984 prévoit que l’épouse peut se séparer de son conjoint « moyennant réparation (khl’a) après accord sur celle-ci. 27 mai 2004, ent. En droit algérien, sous l’empire du Code de 1984, les droits et obligations des conjoints ont des obligations communes (art. 58) ; « la retraite légale de la femme enceinte dure jusqu’à sa délivrance. « Celles de vos femmes qui forniquent, faites témoigner à leur encontre quatre d'entre vous[58]. (v. déjà Coran, 4, 15. Le certificat de capacité à mariage concerne l’un des futurs époux, ou bien les deux s’ils sont tous deux français. Adde les anciens facteurs de complication p. ex. Je souhaite me marier au consulat de France. C’est une démarche préalable obligatoire pour l’obtention de documents algériens (carte consulaire, passeports, CNI, 12 S …). 13 du nouveau code de la famille de 1984 réd. Le code civil français régit, aux articles 296 et suivants, la séparation de corps, qui, selon cette première disposition, peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. Accueil 1er).  ». L’égalité est de droit : « chaque époux a la pleine capacité de droit » ; mais, comme en droit algérien, des conventions matrimoniales peuvent affecter les droits et pouvoirs des époux (art. Si votre mariage français antérieur n’est pas encore dissous par un divorce, vous vous trouvez alors en état de bigamie, qui peut être puni pénalement (article 340 du Code pénal). Est-ce possible ? 12 du code de la famille de 1984 : la notion de « profit » paraît assez honorable dans l’intérêt de la femme ; mais il s’agit, en Algérie, de forger des alliances familiales qui forment socialement un tissu aux mailles très resserrées, aux origines tribales: plus la famille est nombreuse, plus elle est opulente. > Etat-civil Justificatif de mariage : copie intégrale (en cas de mariage célébré à l’étranger, transcription du mariage sur les registres de l’état civil français). S'abonner. Batiffol et Lagarde s’interrogent sur le fait de savoir si le mariage religieux prononcé en Algérie entre un(e) Français(e) et un(e) Algérien(ne) doit être regardé comme matière de statut personnel, soumise à la loi nationale, ou matière de forme soumise à la loi du lieu de célébration ? Les effets du divorce algérien à l’égard de la femme consistent essentiellement dans la retraite légale (‘Idda) de l’épouse répudiée ou divorcée. Si ce dernier est complet, vous serez convoqué pour l’examen de votre demande. 225). Le droit musulman prévoit toutefois une autre forme de rupture qui lui est propre. Le jugement de validation du mariage doit être transcrit à l’état civil à la diligence du ministère public » (al.2). En règle générale, seuls les hommes riches et puissants étaient en mesure d'entretenir des familles polygyniques, alors que la majorité de la population vivait dans des relations monogames. ». En Algérie, le mariage homosexuel[28] est contraire à l’ordre moral et religieux (v. le Coran, le code de la famille de 1984 n’exprime pas directement cet interdit, tant il tombe sous le sens en pays musulman). V. aussi Cass. Questions fréquentes relatives au mariage, Référentiel Marianne : démarche qualité des services consulaires, Carte nationale d’identité, passeport, laissez-passer, Prendre un rendez-vous auprès du service social, Dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE), Calculatrice pour déterminer la durée de votre visa, Informations et conseils en situation d’urgence. dans le droit français, avec des tempéraments, tenant aux mariages « arrangés » dans certaines familles traditionalistes nostalgiques de l’Ancien Régime. Mais l’on est bien loin des interdits de l’Islam ou encore de la discrimination raciale qui a sévi aux États-Unis jusqu’à la moitié du XXe siècle. l'art. Dans La une, Société. Durée du titre de séjour : la durée de validité de la carte de séjour est d’un an maximum. V. récemment : Paris, 14 juin 1995, Recueil Dalloz 1996, page 156, note F. Boulanger ; Revue Critique de droit international privé, 1997, page 41, n. Gannagé. La question de l'âge a été précédemment examinée ; demeurent les questions du sexe des époux, de la monogamie/polygamie, et des empêchements de parenté ou d’alliance. Salem aleykoum, Je voulais faire venir en France ma future épouse avec un visa court séjour pour faire le mariage en France et ensuite demander un titre de séjour a la préfecture. Ord. 48). justifier de moyens d'existence suffisants. Guide Voyages . 18[15]. Cette contribution pourrait être déclinée selon le pays de résidence de l’intéressé(e) en distinguant plusieurs situations : Compte tenu des données migratoires, ce sera le cas, le plus souvent, de l’Algérien ou de l’Algérienne venant en France épouser un (ou une) Français(e), l’inverse demeurant partie congrue. Se réclamant de précédents antiques (en droit romain, le divortium concurrençait le repudium), mais aussi médiévaux occidentaux (au Moyen Âge, « L'Église condamne donc l'adultère, plus gravement encore lorsqu'il est commis avec l'épouse du voisin ou consommé avec une juive, une païenne ou une femme de condition servile. ». Encore que c’est bien souvent la lex fori (loi du for, autrement dit la loi du juge saisi) qui déterminera les conséquences du mariage et du divorce (unilatéralisme), en l'occurrence la loi algérienne, qui laisse au pouvoir réglementaire la question des mariages bi-nationaux (v. infra). La femme algérienne est, elle, quasiment considérée comme une incapable majeure (Coran, An’ Nisa, 4e sourate, texte de droit civil, militaire, et de dévotion), ce qui entre en contradiction avec le régime proclamé de libre consentement de l’épouse. Simple somme symbolique dans la plupart des cas, il s’agira souvent de la robe de mariée et de ses parures, qui donneront lieu à restitution en cas de rupture. Algériens en France : La validité des titres de séjour prolongée de 6 mois. en cas de parent décédé. À la différence du droit algérien la famille est conçue en droit français initialement comme le cercle restreint parents-enfants[41]. De plus « Chaque époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels » (art. (Art. La construction et la consolidation de l’union maritale franco-algérienne, Les conditions tenant au consentement et à l’âge, Les autres conditions d’ordre social et d’ordre public, Les empêchements de parenté et d’alliance, Au regard des dispositions rigoristes du droit algérien, Au regard de l'acquisition de la nationalité, L’effacement et la rupture de l’union maritale franco-algérienne comparés, La rupture unilatérale du lien matrimonial, La répudiation en droit algérien de la famille, Les autres divorces sur demande unilatérale, « un processus très simple pour laquelle il n’existe pas de méthode à suivre, comme c’est le cas par exemple pour le baptême pour le christianisme. Le régime des restitutions suit l’acte de rupture : « Si la renonciation est du fait du prétendant, il ne peut réclamer la restitution d’aucun présent» (art. civ.). En droit français, historiquement, le divorce pouvait être demandé par un époux unilatéralement sous réserve d'acceptation par l'autre, lorsque le premier faisait état « d'un ensemble de faits, procédant de l'un et de l'autre, qui rendent intolérable le mainitien de la vie commune ». 195 ; v. aussi les art. Enfin, le citoyen algérien pourra extraire son acte de mariage sur cette partie de la plateforme. 2 C. alg. L’une et l’autre peuvent intenter une action judiciaire contre le conjoint en cas de loi ou demander le divorce en cas d’absence de consentement ». La dernière modification de cette page a été faite le 8 mai 2020 à 14:58. Quatre articles du Code algérien de la famille (1984) lui sont consacrés, débordant le droit du divorce ; « La femme non enceinte divorcée après la consommation du mariage est tenue d’observer une retraite légale dont la durée est de trois périodes de pureté menstruelle. « pour défaut de paiement de la pension alimentaire prononcée par jugement à moins que l’épouse eut connu l’indigence de son époux au moment du mariage (…) » ; « Pour refus de l’époux de partager la couche de l’épouse pendant plus de quatre mois». Par exemple, l’article 223[43] prévoit que « Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage ». civ.) art. Ces obligations sont pour le surplus patrimoniales (art. Soit l’un époux se soumet aux impératifs civils ou sacerdotaux de son conjoint, soit il est condamné à vivre dans la clandestinité, à l’insu des familles, ce qui n’est pas l’objet de l’institution du mariage, regroupement social développant des solidarités – mais aussi des conflits – complexes interpersonnels. S'ils témoignent, alors confinez ces femmes dans vos maisons jusqu'à ce que la mort les rappelle ou qu'Allah décrète un autre ordre à leur égard »). avoir une bonne conduite et une bonne moralité. Le code civil reste inchangé quant aux conditions de perte de la nationalité française à la demande de l’intéressé(e) (art. En droit algérien, les conjoints doivent être exempts des empêchements absolus ou temporaires au mariage légal[37]. 2. Si vous vous mariez à l’étranger, il sera nécessaire lors de la transcription de votre mariage au Consulat de France d’indiquer que vous avez établi un contrat de mariage afin qu’il en soit fait mention en marge de la transcription de l’acte de mariage. C’est ce dont fait part en effet le post Facebook en question. ». En droit français, les fiançailles, ou « promesses de mariage », ne sont pas exigées par la loi ; la doctrine a noté l’apogée puis le déclin des fiançailles[21], que le code civil a délaissées alors que ce fait social engendrait, par tradition, des questions d’ordre juridique, résolues par la jurisprudence. Mon divorce en France est en cours. 1382 du code civil français préc. En droit français, l’article 161 du code civil dispose qu’« en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne » ; l’article 162 poursuit : « En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère ou la sœur ». Le problème surgit le plus souvent en cas de rupture des fiançailles, qui ne sont pas un contrat, (v. supra). Le droit civil français s’en remet également au registre de l’état civil (art. En France, la monogamie est d’ordre public[33]. En matière matrimoniale, c’est la pleine égalité des époux ; aussi ne faut-il pas oublier que la femme française est protégée par son statut personnel (fait de détenir une nationalité conférée par l'État qui assure la protection de ses ressortissants au sein de ses frontières comme à l'étranger) car le code algérien de la famille de 1984 n’a vocation qu’à régir les rapports entre Algériens (v. cep.