En effet, s’il considère qu’il existe un motif de nullité du mariage, il ne peut normalement pas saisir le procureur de la République de Nantes sans audition préalable des époux, même si la cause de nullité est flagrante (bigamie des époux, etc.). En cas de domicile ou de résidence à l'étranger, elle est réalisée par l'autorité diplomatique ou consulaire. Le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France. Il faut se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent. Des documents complémentaires peuvent également être demandés si le dossier n’est pas jugé complet. Pour effectuer la demande de transcription d’acte de mariage, sans certificat de capacité à mariage, vous devez : Pour le conjoint français, elle aura lieu auprès de sa mairie s’il réside en France. 3- Troisième étape : la constitution de votre dossier de transcription d’acte de mariage suisse. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à sur … ». Demande de transcription de votre acte de mariage 5. De tels délais de transcription de mariage posent problème au regard de la liberté du mariage et du droit de mener une vie familiale normale, même si la situation s’est toutefois améliorée sur un certain nombre de points au cours de ces dernières années. 44941 Nantes Cedex 9. Une erreur technique s'est produite. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Famille >Mariage >Mariage d'un Français à l'étranger. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Si vous avez davantage de pièces à m’adresser, veuillez soit les regrouper dans un nombre limité de pièces, soit les adresser par courrier, fax ou courrier électronique classique. D’après les informations dont je dispose, il semble que le délai habituel pour le Bureau des transcriptions pour le Maghreb n’excède pas 2 mois pour un mariage avec certificat de capacité à mariage (parfois même moins d’un mois) et est de l’ordre de 6 à 10 mois pour un mariage sans certificat, lorsqu’il n’y a pas de difficultés particulières et notamment de saisine du procureur de la République de Nantes. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Pour les transcriptions d’un mariage AVEC certificat, il n’y a pas à notre connaissance d’accusé de réception des dossiers. Je vous invite si vous avez des questions relatives à la transcription de mariage et que vous n’avez pas trouvé dans les autres pages de mon site un formulaire correspondant plus précisément à votre situation. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. La transcription donne lieu à la délivrance aux époux d'un acte de mariage français et d'un livret de famille français. Si le consulat ou le Bureau des transcriptions pour le Maghreb souhaite organiser une audition des époux, ce qui est la règle générale, ceux-ci devraient être convoqués par le consulat compétent ou la mairie dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter du dépôt d’une de… Liechtenstein, … Lorsque le mariage n’a pas été précédé d’un certificat de capacité à mariage, l’audition des époux a en général lieu dans un délai de 4 à 8 mois et la décision sur la transcription (délivrance du livret de famille ou saisine du procureur de la République) a généralement lieu dans les deux mois qui suivent. En particulier, le conjoint étranger ne pourra pas obtenir de visa en tant que conjoint de Français tant que cette transcription n’aura pas été obtenue. Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères. La transcription de votre acte de mariage peut prendre un certain temps. Demande de transcription d’acte de mariage (France) DOC: 90.4 KB | PDF: 280.4 KB (1 page) (4.3, 35 votes ) Modèles apparentées. responsable du site service-public.fr. Si le Bureau des transcriptions pour le Maghreb décide de ne pas procéder à une audition, c’est qu’il a décidé de transcrire le mariage. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage. Agenda pour organiser notre mariage 2 pages. mon mari et moi avons eu rdv au consulat de france à alger pour passer le ccam le 27 aout 2012 et nous avons fait le mariage civile le 4 septembre 2012 car on savais pas qu'il fallait attendre de recevoir le ccam avant de faire Votre mariage doit se dérouler, au regard de la loi, selon les étapes suivantes : Avant le mariage : 1. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. L’examen approfondi du dossier, notamment de l’acte de mariage, n’est réalisé qu’au stade du traitement du dossier. L'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France du ou des futurs époux. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Transcription du Mariage célébré en Algérie Télécharger le formulaire ici Divorce en Algérie, vérification d'opposabilité du jugement en France Télécharger le formulaire ici Transcription naissance majeur Télécharger le formulaire ici Transcription naissance mineur Télécharger le formulaire ici Acte de naissance - Reconstitution Télécharger le formulaire ici Transcription … Il faut se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent. Bureau des transcriptions pour le Maghreb - Ministère des affaires étrangères, Ministère en charge des affaires étrangères, Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM). N’hésitez pas à m’exposer votre situation dans un courrier électronique ( [email protected] ) ou au moyen de l’un des nombreux formulaires présents sur mon site adaptés à différentes situations que je rencontre régulièrement. Il faut se renseigner avec précision, auprès de l'ambassade ou du consulat de France, sur le régime matrimonial qui a vocation à être applicable En pratique, dans la plupart des pays, le mariage à l'ambassade et au consulat est limité au mariage entre 2 Français. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Elle peut se faire par courrier (exemple ci-après), mais aussi parfois par téléphone, courrier électronique, etc. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.   ... 44941 Nantes Cedex 9 Par télécopie. Les personnes concernées devront être particulièrement vigilantes et ne pas hésiter à saisir rapidement un avocat. C’est le consulat compétent qui établira l’acte de mariage et le livret de famille français. L'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l'audition des futurs époux lors de la publication des bans (ou de la délivrance du certificat de capacité à mariage) ou lors de la demande de transcription du mariage. électronique. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mariage d'un Français à l'étranger » sera mise à jour significativement. Transcription de votre acte de mariage : AVEC certificat de capacité à mariage, liste des documents à fournir pour la demande de transcription d’acte de mariage Vous devez nous l’envoyer par courrier suivi avec accusé de réception. Toutefois, chaque ambassade ou consulat français n'est pas habilité à célébrer tous les types de mariage dans le pays concerné. Une consultation avec un avocat au bon moment, plutôt avant d’avoir commis une erreur qu’après, peut vous éviter de vous retrouver dans des situations coûteuses en temps, en argent et en énergie, *** Pour faciliter le traitement de vos messages, merci de fournir systématiquement vos coordonnées complètes et les références de votre dossier***. Dans quels pays peut-on se marier entre personnes du même sexe ? Des courriers similaires à ceux envoyés par le Bureau des transcriptions pour le Maghreb (voir ci-dessus) sont parfois adressés par les consulats dans les pays pour lesquels il n’existe pas de centralisation des transcriptions à Nantes, c’est-à-dire tous les pays sauf l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, pour accuser réception des dossiers. Transcription mariage a nantes Sujet initié par Mohamed , il y a 1 an - 913 vues Bonjour monsieur c pour ouvrir un dossier chez vous pour une transcription dun mariage algérien (informations je me suis marié le 24/08/2015 alor que le divorce avec mon ex femme a était prononcé en france le 16/10/2016) cordialement Par la transcription, le mariage célébré en Turquie devient valable et opposable en France. Quelques principes nous paraissent raisonnables : 1. Délivrance d’un certificat de capacité à Mariage (CCAM) Célébration du mariage au Consulat (possible pour les couples dont les deux conjoints possèdent la seule nationalité française) ou par une autorité religieuse locale Après le mariage : transcription de l’acte de mariage libanais par le Consulat général de Fr… Désormais, les époux reçoivent un courrier similaire à ceux qui suivent, le plus souvent après quelques semaines au maximum. Bureau des transcriptions pour l'Europe - Ministère des affaires étrangères, Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE). Vérifié le 10 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). 1. Bonjour kelkun et a l'étape de transcription de mariage ou bien et deja passer par la dossier envoyer a nantes le 6.06 .18 est toujours rien a se jours Accueil » Le mariage à l’étranger » La transcription du mariage. Une lecture comparée des différents exemples d’accusé de réception de dossiers de transcription de mariage montre que « dans les meilleurs délais » signifie « plusieurs mois » quand le Bureau des transcriptions pour le Maghreb se veut plus explicite, la responsabilité de la situation étant imputée au demandeur qui n’a pas effectué les formalités et non pas à l’éventuel manque de moyens ou à la volonté de dissuader les mariages d’un Français avec un étranger en rendant les procédures interminables…. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. La loi applicable est la même, mais au lieu d’un traitement de la demande de transcription de mariage par une autorité centrale, le traitement de la transcription sera effectué par chaque consulat, ce qui conduit à constater des pratiques très différentes d’un consulat à l’autre. d’un Constitution d’un dossier en vue d’obtenir un certificat de capacité à mariage 2. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Expatriés : l'intérêt du contrat de mariage, Modifier le régime matrimonial issu d'un mariage à l'étranger, Vous avez noté 1 sur 5 : Jai envoyer une lettre par rapport au nom de ma mère et j lai envoyer avc une lettre en prioritaire (c pas payer ).. et ce n'est pas en recommandé est c que l'état civile de Nantes … pour voir le dossier a envoyer au ministere des affaires etrangere a nantes et le formulaire de demande de transcription d'un mariage adoulaire en droit francais. Lorsque 2 personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir des formalités pour que le mariage soit valable en France. Une copie de l’acte de mariage sera détenue par le Service central d’état civil, qui, comme son nom l’indique, centralise tous les actes d’état civil établis à l’étranger concernant des Français. Salam alaykoum tout le monde! Javascript est désactivé dans votre navigateur. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Pour ce faire, écrire « à ... ou lors de la demande de transcription du mariage. A savoir : les demandes de transcription des mariages entre personnes de même sexe conclus avant le 19 mai 2013 bénéficient de conditions particulières. Félicitation pour un mariage 1 page. . Si l'autorité diplomatique française ne peut pas marier les futurs époux, ils peuvent se marier en France, avec moins de contraintes pour le choix de la commune. générales d'utilisation. Si les 2 futurs époux sont des Français, chacun doit en faire la demande. Le futur époux français doit faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France en fournissant plusieurs documents : D'autres justificatifs peuvent être demandés selon la situation des futurs époux. La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux. Le Bureau des transcriptions pour le Maghreb accuse désormais en principe réception des dossiers qui lui sont adressés dans un délai de quelques semaines au maximum, lorsqu’il s’agit de la transcription d’un mariage SANS certificat de capacité à mariage préalable. Une fois la transcription effectuée, vos documents d’état civil à jour (acte de naissance, livret de famille, acte de mariage, etc) vous sont expédiés. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Les futurs époux doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat. La liste des pièces à fournir et le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné. Domov / Aktualno / transcription acte de mariage nantes suivi dossier Tt deposer là bas. La convocation peut prévoir une audition plusieurs mois plus tard, parfois plus de 6 mois ! Lorsque vous recevez l’un des courriers qui précèdent, seule une vérification rapide de votre dossier aura le plus souvent été effectuée à ce stade. La réception d’un tel courrier ne permet donc absolument pas de prévoir si une suite favorable ou défavorable sera donnée à la demande de transcription. C'est important en cas de mariage célébré par une autorité étrangère, en raison de la diversité des législations internes étrangères et des règles de droit international privé. Beaucoup. dès que l'information de la page «  Vous avez noté 5 sur 5 : En cas de doute le consulat peut transmettre votre dossier au Parquet de Nantes. Il est automatiquement reconnu en France. Service Central de l’Etat Civil . Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Dans ce cas, il vous sera demandé de procéder aux rectifications nécessaires, le plus souvent auprès des autorités étrangères concernées. Posted on 05.12.2020 by savgreenmak savgreenmak. La règle dépend du pays de célébration du mariage. Les époux doivent être vigilants lorsqu’ils savent qu’une audition a été décidée : même si cela ne devrait pas être à eux de s’en occuper, il arrive que les demandes d’audition ne parviennent pas à la mairie ou au consulat qui va devoir réaliser l’audition, ou que la demande s’égare, ou qu’une mairie décide (ce qui constitue une grave violation de la loi) qu’elle n’a pas à y procéder, ou encore que le compte-rendu de l’audition ne soit pas adressé à l’autorité qui l’a demandée ou qu’il s’égare lui aussi, sans que personne ne s’en inquiète particulièrement… Tout ceci peut être la cause de retards extrêmement importants si les époux ne suivent pas de près l’évolution de leur dossier puisque le dossier va être en attente tant que le compte-rendu de l’audition ne sera pas revenu, mais que personne ne s’en préoccupera si les époux ne se manifestent pas : si ceux-ci ne parviennent pas à obtenir par eux-mêmes des nouvelles, il est dans leur intérêt de contacter rapidement un avocat qui saura faire valoir leurs droits. Si une anomalie, réelle ou supposée, est décelée à ce stade, la transcription peut faire l’objet d’un sursis à la transcription du mariage et d’une saisine du procureur et d’une opposition à la transcription du mariage. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Délivrance du certificat de capacité à mariage 4. Si le futur époux a son domicile ou une résidence en France, la publication des bans a lieu à la mairie de son domicile ou de sa résidence. Ce n’est qu’après transcription que le mariage célébré à l’étranger sera opposable aux tiers en France (article 171-5 du Code civil). Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d’un Français avec un étranger peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent. Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères. Merci de réessayer ultérieurement. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. Le Bureau des transcriptions pour le Maghreb accuse désormais en principe réception des dossiers qui lui sont adressés dans un délai de quelques semaines au maximum, lorsqu’il s’agit de la transcription d’un mariage SANS certificat de capacité à mariage préalable. Dossier de mariage. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Je vous invite donc à lire tout d’abord mes explications ci-dessus concernant la transcription de mariage par le Bureau des transcriptions pour le Maghreb puis à lire les précisions ci-dessous. Attention : si un contrat de mariage a été passé avant le mariage, la mention sera apposée sur l’acte de mariage au moment de sa transcription par le service central de l’état civil à Nantes, Lorsque le certificat de capacité à mariage a été obtenu, le risque de se voir refuser la transcription est moindre, même si les autorités diplomatiques et consulaires françaises peuvent encore procéder à diverses vérifications et enquêtes et que la délivrance du certificat de capacité à mariage ne met pas les époux à l’abri de certaines causes de nullité : la plus fréquente est le mariage par mandataire, admis dans certains pays (le Maroc par exemple), mais pas par la France ; il peut également s’agir de vérifications approfondies de l’acte de naissance du conjoint étranger. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Pour l’obtenir, toutes les démarches préalables au mariage (certificat de capacité à mariage) doivent avoir été accomplies auprès de l’ambassade ou du consulat français. Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français, par courrier, auprès du Service central d’état civil à Nantes : Service central d’état civil Bureau des transcriptions pour le Maghreb 44941 NANTES … Des délais aussi longs entre la décision d’audition et l’audition elle-même deviennent toutefois plus rares, sauf dysfonctionnement : demande d’audition non parvenue à la mairie ou non traitée par celle-ci, etc. Il ne faut donc pas laisser trop de temps s’écouler sans réagir. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Si je suis capable de répondre à votre ou vos questions, je vous proposerai une consultation téléphonique payante (à partir de 100 euros TTC selon la difficulté présentée, le temps qui me sera nécessaire pour trouver une réponse et la durée prévisible de l’entretien téléphonique). Cela veut donc dire que tant que le mariage n’est pas transcrit, il est considéré comme n’existant pas en France, du moins pour tout ce qui peut être considéré comme avantageux pour les époux (en revanche, il peut leur être opposé pour le retrait de l’Allocation de soutien familial ou pour d’autres avantages…). Essayez ultérieurement. Tout dossier incomplet sera renvoy ... - La transcription de l’acte de mariage . Il faut aussi s’adresser à l'autorité locale étrangère pour obtenir les renseignements utiles pour que le mariage soit valable aussi dans ce pays.  » est mise à jour. Sans réponse 18 mois après le dépôt d’un dossier complet, vous pouvez demander au service état civil d’apporter une réponse rapide à votre demande. Transcription de mariage à Nantes. 3 – Comment constituer en dossier en vue d’une transcription de mariage ? Envoi de pièces jointes, --------------------------------------------------------------------------- 02 51 77 28 05. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. transcription mariage a nantes. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Déroulement Votre mariage doit se dérouler, au regard de la loi, selon les trois étapes suivantes : • Avant le mariage : publication des bans par votre Consulat • Célébration du mariage par les autorités luxembourgeoises • Après le mariage : transcription de l'acte de mariage luxembourgeois par le Bureau des transcriptions Europe du service central d'état civil à Nantes … Connectez-vous et recevez une site. Ils me disent que c'est un mariage récognitif. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. La transcription du mariage est obligatoire pour que le mariage d’un français, célébré par une autorité étrangère, soit … Pour le conjoint étranger ou le conjoint Français résidant à l’étranger, elle aura lieu auprès du ou des consulats dont ils dépendent. Mais la plupart du temps, les époux devront aller chercher eux-mêmes des informations sur l’état d’avancement de leur dossier, sachant qu’il est parfois particulièrement difficile d’obtenir des informations de la part de certains consulats. Aucun délai précis précis n’est imposé par la loi au Bureau des transcriptions pour le Maghreb pour décider ou non de la transcription, mais on peut raisonnablement considérer que l’État français devrait être suffisamment organisé pour être capable de traiter un dossier en deux ou trois mois maximum, c’est-à-dire aboutir dans ce délai soit à une transcription, soit à une saisine du procureur. Ce n’était pas le cas auparavant et les époux ne pouvaient même avoir l’assurance que leur dossier avait bien été reçu, ce qui les conduisait parfois à découvrir après plusieurs mois qu’il avait été perdu et qu’ils devai… L'ambassade ou le consulat de France délivre le certificat si le mariage répond aux conditions prévues par la loi française. Pour certains pays, le traitement des dossiers peut être bien plus rapide que pour l’Algérie, le Maroc et la Tunisie : Europe, Amérique du Nord, etc. Parfait ! Une demande de transcription de mariage doit donc être effectuée dès lors qu'un mariage est célébré à l'étranger, et qu'au moins l'un des … La transcription d’un mariage célébré à l’étranger consiste à le faire reconnaître par la France en faisant transcrire l’acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français, détenus par les différents consulats de France dans le monde, mais aussi par le Service central d’état civil (SCEC) du Ministère des Affaires étrangères (dont le nom complet actuel est Ministère des Affaires étrangères et du Développement international), établi à Nantes : la transcription se matérialise par l’établissement d’un acte de mariage par le Service central d’état civil et par la délivrance d’un livret de famille. Le Parquet peut s’opposer à la transcription de votre mariage sur … L'époux effectue la demande de transcription auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente, au regard du lieu de célébration du mariage. Il peut s’agir soit d’une décision de transcription du mariage, auquel cas il faudra souvent attendre encore un ou deux mois avant d’obtenir le livret de famille et les copies d’actes de mariage, soit d’une décision de sursis à transcription, qui implique la saisine du procureur de la République de Nantes. Faire-part de mariage 1 page. Une fois le dossier de demande de transcription de mariage a été rempli et déposé, l'administration concernée procède à la transcription, ou … France. Il convient donc de se renseigner au préalable. Cette convocation peut n’être délivrée qu’après trois ou quatre mois, voire plus. Passé ce délai et faute d’opposition, votre mariage doit impérativement être transcrit. Le ministère informe les demandeurs de transcription de ne pas envoyer leur dossier en ce moment, ils précisent aussi qu’ils ne répondent pas aux demandes d'informations envoyé par email. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Les informations fournies me seront transmises par courrier électronique et ne seront en aucun cas publiées sur ce site. Il ne faut donc pas laisser trop de temps s’écouler sans réagir. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Vous souhaitez une réponse personnalisée ou spécifique à votre cas concernant l’un de mes domaines de compétence ? Le cabinet d’avocats ALTG19 accepte les règlements : si les documents demandés ne sont pas fournis du fait de la négligence des époux ou tout simplement parce que la demande n’est pas arrivée à la bonne adresse ou s’est perdue, le dossier sera tout simplement « gelé » tant que les époux ne réagiront pas ! l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Ce n’est qu’à ce moment que les erreurs d’état civil affectant l’acte de mariage seront en principe détectées s’il en existe (erreurs de nom ou de prénom des conjoints ou de leurs ascendants, erreurs sur les dates ou lieux de naissance, etc.). es que mon dossier peut etre perdu si pas de num de dossier de transcription moi faite le ccam puis le akd algerien le 14.07.2014 puis envoyer le dossier a nantes et reçu l'acusé de reception le 28.07.2014 et a se jour j'ai rien reçu de nantes peur que mon dossier soit perdu car pas de numero a se jour Il existe des cas où la transcription peut se faire plus rapidement, d’autres où le rendez-vous pour l’audition va être fixé à 6 ou 8 mois, ce qui va entraîner un délai de plus d’un an pour qu’une décision soit prise. Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir la transcription de votre mariage, vous trouverez des informations sur les pages de ce site consacrées aux délais de transcription du mariage, au sursis à la transcription du mariage et à la saisine du procureur et à l’opposition à la transcription du mariage. Dans ce dernier cas, vous recevrez alors un courrier semblable à celui qui suit (les demandes peuvent porter sur les documents les plus divers) : Il faut savoir que le Bureau des transcriptions pour le Maghreb n’effectue généralement aucune relance après l’envoi de tels courriers : si les documents demandés ne sont pas fournis du fait de la négligence des époux ou tout simplement parce que la demande n’est pas arrivée à la bonne adresse ou s’est perdue, le dossier sera tout simplement « gelé » tant que les époux ne réagiront pas ! Informations du 23 mars 2020 concernant les demandes de transcription au ministère à Nantes en période de coronavirus (COVID 19). droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. C’est pourquoi il est indiqué dans certaines versions du courrier que des documents complémentaires peuvent éventuellement être demandés ultérieurement, au moment du traitement du dossier. Ce n’était pas le cas auparavant et les époux ne pouvaient même avoir l’assurance que leur dossier avait bien été reçu, ce qui les conduisait parfois à découvrir après plusieurs mois qu’il avait été perdu et qu’ils devaient tout recommencer ! ministères et organismes publics. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Mariage devant l'officier de l'état civil local, celles exigées en cas de mariage en France, Ambassade ou consulat français à l'étranger, régime matrimonial qui a vocation à être applicable, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse, conditions