1. Fonction publique d’Etat : articles 12, 16 et 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Fonction publique territoriale : articles 7, 11 et 13 du décret n°88-145 du 15 février 1988 Fonction publique hospitalière : articles 10, 14 et 17 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 CONGé DE GRAvE mALADIE Agent justiiant être atteint … Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la fonction publique territoriale, exerçant à temps plein ou à temps partiel, ont droit, chaque année entre le 1er janvier et le 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. Les réponses aux questions ne sont pas officielles. L’avancement à l’ancienneté maximale est de droit, les autres modalités sont fonction de la valeur professionnelle de l’agent. Le Code du travail n’accorde aucun jour de congé supplémentaire lié à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. En effet, selon le Code du travail, le nombre de jours de congés payés est fixé à 30 jours ouvrables par année, soit … Références : loi 84-53 du 26 janvier 1984, décret 85-1250 du 26 novembre 1985, décret 88-145 du 15 février 1988, code du travail.. CREATION - SUPPRESSION DE POSTE ... Foire aux questions concernant la mise en œuvre du CPF dans la fonction publique territoriale : Congé pour formation professionelle Suppression congé ancienneté fonction publique territoriale suppression de conges d anciennete - congés - 2781 . Les Congés annuels. À noter que les conditions de suspension ou de maintien de vos éventuelles primes et autres indemnités seront fixées par délibération de la collectivité territoriale … LE CADRE JURIDIQUE DES AGENTS EN … conditions d’anciennetÉ a rÉunir pour l’ouverture du droit au congÉ bonifiÉ La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l’intéressé le droit à un congé bonifié est de 2 ans y compris la durée du congé bonifié au lieu de 3 ans. ... suppression d'emploi. Le congé parental est pris en compte dans le calcul de l’ancienneté pour la moitié de sa durée. Les congés de maternité, de paternité et d’adoption dans la fonction publique territoriale en 10 questions Le compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale en 10 questions 3-3 5° CDD – création – suppression emploi dépend d'une décision extérieure, cne - 2 000 hab ou grpmt -10 000 hab . Le congé de maladie ordinaire des agents ... Ancienneté au 5 décembre 2015 : 5 mois et 20 jours ... Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Code de la sécurité sociale Service carrières : service.carrieres@cdg27.fr 02 32 30 35 13 . En l'attente de vous lire recevez mes salutations. Après la naissance de son enfant ou de celui de sa conjointe, tout agent de de la fonction publique (Éducation nationale, etc. Nous sommes petite commune de 3 agents titulaires seulement pas de DRH L’autorité territoriale peut prononcer un avancement à l’ancienneté maximale, intermédiaire ou minimale. Signaler. Bonjour, Je travaille dans une mairie et je suis titulaire depuis le 1e Janvier 2000. Embauchée en tant qu"agent administratif sous contrat dans la fonction publique territoriale , avec une ancienneté d'un an et demi je souhaite savoir combien de jours de congé ai-je droit pour déménagé ainsi que les textes, lois ou décrêt me le précisant. de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne ... suppression durant les congés ; il convient alors de vérifier si le texte instituant une prime fixe ou non le régime applicable en cas d’absences. A titre d'illustration, dans les services où la date limite de consommation des congés 2019 est reportée au 31 mai 2020, un nouveau Je me questionne quant à mon indemnisation durant le congé maternité. Le congé parental Le congé parental est une position administrative où l’agent est placé en dehors de son administration pour élever son enfant jusqu’à ses 3 ans. Le recrutement d'un agent en vue d'une titularisation constitue la voie normale d'accès à la fonction publique mais force est de constater la présence de plus en plus importante d'emplois non titulaire dont le CDI- contrat à durée indéterminée.. Chaque année, plus de 47.000 emplois sont pourvus. Pour les fonctionnaires stagiaires : La durée du congé annuel est calculé en nombre de jours effectivement ouvrés, correspondant au nombre de jours effectivement travaillés par l'agent, et non en fonction de la durée hebdomadaire effective du service.. Tout agent en activité … L’agent en congé parental garde la possibilité : de se présenter à des concours et examens de la fonction publique territoriale, Fiche pratique - Pôle juridique et carrières - Congé de Maladie Ordinaire - février 2018. Lorsque vous êtes en congé de maladie ordinaire, vous percevez l’intégralité de votre salaire les 3 premiers mois.Les 9 mois suivants, il sera réduit de moitié. Modifié le 03.02.2016. Attribution d’un congé d’ancienneté Absence de disposition prévue par le Code du travail. Bonjour, J'aimerais savoir,ayant plus de 15 ans d'ancienneté ai je le droit a 3 jours par … Le stage des fonctionnaires bénéficiant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption est prolongé de la durée de ce congé. suppression de conges d anciennete - congés. Le congé de maladie ordinaire Références législatives et réglementaires : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale – article 57-2° 1er alinéa ; Bonjour Bruno, Les textes en vigueur dans la Fonction Publique, même territoriale, ne prévoit pas de congé d'ancienneté. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Le congé parental Références : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment son article 75 ; Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Je puis savoir à partir de combien d’années,je peux avoir un ou des jours de congé supplémentaires pour mon ancienneté. morgannnn77 Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 3 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2011 - Modifié le 3 avril 2019 à 17:02 Momo - 15 mars 2018 à 09:16. La femme enceinte peut se renseigner auprès du service du personnel. Le principe. Le recrutement dans la fonction publique territoriale 3 - 5 2.1 Stagiaire 2.2 Titulaire 2.3 Les principes généraux de la carrière 2.4 Le temps de travail 3. Chaque collectivité dispose donc de ses propres règles. L'attribution de ces jours supplémentaires ne le sont qu'à la suite d'un accord local et après le vote de l'assemblée délibérante. Références : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Décret n°86-68 du 13 […] La formation et les concours. Les nouvelles dispositions applicables en matière du congé parental dans les trois fonctions publiques Les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique en matière de congé parental ont été fortement remaniées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à … Congé d'ancienneté ? service (fonction publique de l'Etat), l'autorité territoriale (fonction publique territoriale) ou l'autorité investie du pouvoir de nomination (fonction publique hospitalière). Bonjour, Contractuelle dans la fonction publique territoriale (conseil départemental) depuis septembre 2018, je suis enceinte depuis peu. Les agents de l'Etat bénéficient : d'un jour de congé supplémentaire s'ils prennent de 5 à 7 jours de congé entre le 1er novembre et le 30 avril, de deux jours de congé supplémentaires s'ils prennent au moins huit jours de congé durant la même … Le fonctionnaire en congé parental est électeur aux Commissions Administratives Paritaires et aux Comités Techniques. ), a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.. Comme dans le cas du congé maternité, les fonctionnaires ou contractuels qui prennent un congé paternité, voient leur contrat de travail … "Non, dans la fonction publique territoriale la réglementation ne prévoit pas de majoration des congés annuels pour ancienneté" et sur notre commune il y a 1 agent qui prend des jours pour ancienneté et depuis plusieurs années du coup !! La fonction publique territoriale compte plus de 1.8 million d'agents, répartis en 239 métiers. Le statut affirme le principe selon lequel tout fonctionnaire en activité a le droit à un congé annuel égal à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. Fonction publique hospitalière Votre collectivité territoriale 2 2. Le régime indemnitaire des fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique territoriale s ... territorial en congé maladie n’est pas prévu par les textes. La date de mon congé prénatal intervient après 6 mois d’ancienneté. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 5 - Décembre 2020 - Décret n° 2016-1123 du 11/08/2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents (JO du … Les autres congés dont peuvent bénéficier les agents non titulaires ne font pas acquérir d’ancienneté, l’intéressé retrouvant lors de sa reprise de fonction celle qu’il avait acquise avant son départ en congé. Les jours de fractionnement s'appliquent dans la fonction publique. Les droits et obligations des fonctionnaires 6 3.1 Droits des fonctionnaires Le temps passé en congé de maladie est pris en compte pour l’avancement à l’ancienneté. Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte. En vous … Un agent de la fonction publique a droit à des congés annuels rémunérés. Fonction publique territoriale. Dans la fonction publique territoriale, le maintien des primes et des indemnités est défini par délibération de la collectivité.