REPRISE D'ANCIENNETE DES SERVICES ANTERIEURS PUBLICS OU PRIVES CATEGORIE C Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions prévues ci-dessous. 2015-02-04 18:50:31. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. J’ai demandé la prise en compte de mon expérience professionnelle dans le priv&eacu, Bonjour Lorsqu’une ou plusieurs activités ont été exercées simultanément au cours d’une même période, celle-ci ne peut être prise en compte qu’à un seul titre. Bonjour, Dans le public : 75% de reprise d'ancienneté Dans le privé : 50% de reprise d'ancienneté. Si vous aviez quand même fait une reprise d’ancienneté, vous devez en … Le maire détermine, par arrêté, le déroulement de la procédure. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire & Rémunération 2021 ? JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire dont les avantages sont largement subordonnés à un critère d'ancienneté dans l'entreprise. Y-a-t-il des textes relatifs à ce type de procédé? Meilleure réponse: Si vous avez acquis de l'ancienneté dans le privé , vous ne pouvez pas la récupérer dans un secteur public!! Droit du Travail Salarié, Vous avez une question ? Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Je n'arrive pas à accéder à la classe supérieure, car je n'ai pas assez d'ancienneté dans le public , sont classées avec une reprise d’ancienneté égale aux 3/4 de la durée des servicescivils qu’ils ont accomplis, Elle peut être prévue dans le contrat, par un accord ou une convention collective. reprise d'ancienneté du privé au public - carrière Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Souhaitant faire valider un projet d’arrêté lors du CTM du 2 décembre prochain, les services de DRH/MD ont convoqué, le 9 novembre, les fédérations syndicales en audio conférence sur le sujet de la reprise des années de services dans le seteur privé des ouvriers de l’état. Bonjour, d'abonnement, S'inscrire Posez-la sur notre forum juridique, minouche95 Signaler. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Le reclassement se fait sur la base de la durée moyenne de chacun des échelons du grade dans lequel il … Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Merci d'avoir bien voulu répondre à la question d’un visiteur de la grille indiciaire sur, Bonjour j’ai été titularisé, il y a un an cadré A territorial et mes 15 années d’ancienneté dans le privé n’ont pas été reprises, Copyright © 1995-2021 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés. VERS LE PUBLIC – REPRISE DU PERSONNEL Il arrive parfois que les collectivités territoriales soient amenées à reprendre l’activité exercée par le secteur privé. reprise d’ancienneté établi par les articles 6-1 et 6-2 du décret n° 2005-1344, c’est à dire : - d’une part les agents qui avaient la qualité d’agent public non titulaire sont classés avec une reprise L’ancienneté du … entre la reprise des services publics ou privées. Reprise d’ancienneté de la totalité des services accomplis en tant que fonctionnaire, contractuel de droit public, ou salarié du secteur privé, dans des fonctions correspondant au corps de nomination, et en ayant le diplôme exigé pour exercer ces fonctions. A bientôt, Kenya Commenter-1. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Salaire » Forum, Forum Jour de carence arrêt maladie il m'a été repris dans le cadre de ma reprise d'ancienneté mes années de contractuel à raison de 75 %. Je viens de signer un contrat en tant que contractuelle dans la fonction publique hospitalière grade A en qualité de psychologue. contrats, Bilan de mise en Le reste dans le privé pouvez vous me dire Sil y à une solution, car je suis bloquée en classe n. En utilisant le site www.emploi-collectivites.fr vous acceptez l'utilisation de nos cookies. Le 3/4 temps privé n'aurait-il pas dû être pris en compte dans le calcul ? Dans le calcul de ma reprise d'ancienneté, l'agent qui s'occupe de mon dossier a repris mes années d'ancienneté privé jusqu'en 1996 mais n'a pas tenu compte des 4 années "1/4 public, 3/4 privé" que j'ai effectuées de 2002 à 2005. Il n'y a pas de raison pour que tu ne bénéficies pas d'une mesure qui serait appliquée à un prof du piblic (il reste à voir si c'est bien le cas pour toi). Les nouvelles règles sont les suivantes : <