It is designed and employed primarily for the protection of persons accused of political offenses such as treason, desertion, sedition, and espionage. L'expression « millefeuille territorial » est régulièrement utilisée pour dénoncer un trop grand nombre d'échelons de l'administration territoriale de la France, conduisant à des doublons et un manque de lisibilité. En février 2019, seul la métropole d'Aix-Marseille-Provence était encore en lice pour la démarche[66],[67]. Puissance de travail. Ces collectivités présentent, en réalité, une grande hétérogénéité qui découle de I'article 74 de la Constitution selon lequel « les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République ». Mais devant l'enchevêtrement inextricable de relations horizontales, transversales et verticales des services, une nouvelle réforme de l’administration territoriale de l’État, dite Reate, est décidée en 2007. La création des départements français remonte au décret du 22 décembre 1789 pris par l'Assemblée constituante de 1789, effectif à partir du 4 mars 1790. Depuis le découpage, elles comptent entre 6 079 habitants pour la circonscription législative de Saint-Pierre-et-Miquelon et plus de 200 000 pour la Première circonscription des Français établis hors de France (inscrits sur les registres consulaires). Les résultats renouvellent le constat d'une importante disparité entre les deux principales communautés, kanak et européenne, tandis que 17 % des électeurs vivant dans l'archipel sont exclus du scrutin, en accord avec les listes établies par l'accord de Nouméa. This has given their powers a firm legal base and explains their political dimension. 1er PIB mondial(loin devant le Japon) en excluant l’Union européenne dans son ensemble. La puissance territoriale. Le maillage territorial infra-départemental comprenait 7 277 centres d’intervention localisés en 2010, eux-mêmes classés en centres de secours principaux (CSP) (343 centres), centres de secours (CS) (2 891 centres) et centres de première intervention (CPI) (4 043 centres). Cependant, au-delà de cette grande hétérogénéité, figurent des points communs : les institutions de la collectivité doivent ainsi être consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d’ordonnance ou de décret qui comportent des dispositions relatives à la collectivité. Il prévoit également que la loi puisse créer d'autres types de collectivités, y compris des collectivités qui se substituent à une ou plusieurs autres. Depuis la loi du 10 août 2009, le document doit présenter le nombre de membres de ces organismes, leur coût de fonctionnement et le nombre de réunions tenues lors des trois années précédentes. La fonction publique est au service de l’administration. Il conclut qu’en l’absence de stratégie, l’État paraît être allé trop loin dans son démembrement et doit rationaliser le paysage de ces agences : un audit sur l’utilité et l’efficacité réelles des agences existantes et l’émission d’une doctrine pour la création de nouvelles agences doivent être réalisés[30]. Globalement, les EPA sont soumis presque exclusivement au droit public, tandis que les EPIC sont en grande partie régis par le droit privé. Depuis le 1er janvier 2019, la Ville de Paris exerce à la fois les compétences du département et celles de la commune[44],[45]. Il existe six collectivités à statut particulier, dont le statut est mentionné à l'article 72 de la Constitution. La France est représentée dans le monde grâce à ses missions diplomatiques. Section I. Si la liberté institutionnelle des collectivités territoriales est préservée leur capacité de faire est strictement encadrée et limitée. Les institutions de cette collectivité présentent aussi des spécificités : la Polynésie est dotée d'une assemblée qui peut mettre en jeu la responsabilité du gouvernement polynésien par le biais d'une motion de censure[53]. Definition of territorial waters in the Definitions.net dictionary. La Corse étant une collectivité à statut particulier n'est pas décomptée dans les régions métropolitaines. Sur le plan organique, l’administration est constituée de l’ensemble des personnes morales (État, collectivités territoriales, établissements publics…) et physiques (fonctionnaires, contractuels…) qui accomplissent ces activités. adj. Sur un plan organique élargi, les organismes privés chargés d’une action administrative peuvent faire partie de l’administration[10]. Depuis 1955, les terres australes et antarctiques françaises possèdent le statut de territoire d'outre-mer, bien que le traité sur l'Antarctique de 1959 établisse un gel des prétentions territoriales sur ce continent. 1.- La puissance publique étant la notion la plus familière au juriste, commençons par sa définition. acteurs, la définition des problématiques territoriales, etc. Elle est parfois considérée comme une collectivité territoriale sui generis. Other articles where Territorial asylum is discussed: asylum: Territorial asylum is granted within the territorial bounds of the state offering asylum and is an exception to the practice of extradition. Meaning of territoriale. § 1. Les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer complètent le dispositif. Ils ont pris le relais des, Cartes de maillages territoriaux de gestion de l'eau (sélection). n. Du fait de son statut particulier, la loi prévoit que la métropole et ses organes (conseil de métropole, président) soient assimilés au département (conseil départemental, président) pour l'application de la législation en vigueur relative au département[57] mais également qu'ils disposent des mêmes droits et soient soumis aux mêmes obligations que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre[58]. American Heritage® Dictionary of the English Language, Fifth Edition. A non-professional member of a territorial army. Il existe trois réseaux de chambres consulaires correspondant à trois domaines d'activité économique : agriculture, artisanat, commerce et industrie. Force, intensité d'un phénomène : La puissance du vent. Les périmètres sont variables selon le type d’agence[77]. Any tax system that only taxes income earned in that country. territorial synonyms, territorial pronunciation, territorial translation, English dictionary definition of territorial. On parle du hard power, du soft power et du smart power d'un pays. La région devient, avec le décret du 29 avril 2004, le niveau déconcentré de droit commun et son rôle d’animation et de coordination des politiques publiques est affirmé. Ceux-ci savent en effet que le candidat, placé en tête de la liste victorieuse, sera élu par la majorité du conseil régional comme c’est le cas pour les maires des villes de plus de 3 500 habitants. The legal materialisation of local power is based on the general clause of competence, allowing local authorities to freely determine their own range of activities. The most extreme examples of this, and the most likely participants in group delinquent activities, are territorial gangs. La puissance territoriale s’affirme ainsi comme un second canal d’expression, vertical, du pouvoir dans l’État. Définition. La Martinique et la Guyane étant des collectivités à statut particulier ne sont pas décomptées dans les régions métropolitaines. Depuis le XVIe siècle, la France possède des terres regroupées au sein du Domaine national français en Terre sainte. Circonscriptions de bassin en France métropolitaine[Note 18]. Créées à l’initiative des collectivités territoriales soucieuses de se doter d’un outil professionnel, souple, réactif et partenarial, les agences de développement économique sont des associations de type loi 1901 qui ont pour rôle de développer les entreprises et l’économie de leur territoire. La loi du 13 mai 1991 a doté la Corse d'un statut particulier face aux revendications politiques, mais aussi pour tenir compte du contexte spécifique que connaît ce territoire en matière de développement économique. Par conséquent, f est strictement croissante sur l’intervalle [ 0 ; [. Wassim Kamel, « La nouvelle organisation de l'État en région ». Ainsi, parmi les premières agences créées, on peut citer : l’Office national des forêts (1964), l’Agence nationale pour l'emploi (1967), l’Agence nationale de valorisation de la recherche (1967), le Conservatoire du littoral (1975) Definition of territorial written for English Language Learners from the Merriam-Webster Learner's Dictionary with audio pronunciations, usage examples, and count/noncount noun labels. Lors de son examen des réformes françaises publié en mai 2013, la Commission européenne critique les « niveaux administratifs au niveau local qui créent des problèmes de doublons, de coordination et de confusion des rôles ». Au-delà des dénominations multiples énoncées par le législateur, la jurisprudence et la doctrine distinguent principalement deux catégories d'établissements publics : les établissements publics à caractère administratif (EPA), personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), remplissant une mission d'intérêt général industrielle ou commerciale. Le secteur tertiaire recouvre un vaste champ d'activités qui s'étend du commerce à l'administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et services aux particuliers, l'éducation, la santé et l'action sociale. Thème : Analyser les dynamiques de puissances internationales (PROPOSITION) Introduction (à lire avec le doc word intitulé corpus documentaire_intro) LES CARACTERISTIQUES Objectif : Tableau à faire compléter aux élèves ; fiche synthèse sur l’identification d’une puissance Capacités élèves : prélever des informations d’un corpus doc et/ou recherches sur sites La planification traduit une vision politique, un projet de territoire à plus ou moins long terme. Find more ways to say puissance, along with related words, antonyms and example phrases at Thesaurus.com, the world's most trusted free thesaurus. Dans ce cas la gouvernance territoriale renvoie essentiellement à une "saine gestion des affaires publiques". Les présidents Nicolas Sarkozy, François Hollande ou Emmanuel Macron ont notamment souhaité une diminution du nombre d'échelons administratifs[4],[5],[6],[7]. Ces catégories de collectivités peuvent ainsi se voir reconnaître un pouvoir normatif étendu par la loi et le règlement[46]. ‘a Puissance horse’ ‘This was done in one of the Puissance competitions.’ ‘Harry, riding XL, and Conor were two of six riders to share second place in Saturday's Puissance.’ ‘Samsung and Fáilte Ireland, the principal sponsors, are this year joined by Land Rover Ireland which adds its name to the Puissance (high wall) competition.’ : Microsoft). Les « administrations de mission », créées dans les années 1960, sont les premières structures relevant du domaine très vaste des agences de l’État. L3641-2 du Code général des collectivités territoriales, Art. Le scrutin — marqué par une forte participation (81,01 %) — voit les votants répondre « non » à 56,67 %[60] à la proposition d'indépendance. Il s'agit donc désormais d'un scrutin binomial à deux tours. Le nombre de régions administratives passe le 1er janvier 2016 de vingt-sept à dix-huit (treize en France métropolitaine[40] et cinq Outre-mer), à la suite de la loi du 16 janvier 2015[41],[42]. Les autres catégories d’établissements publics de coopération intercommunale sont les suivants : Depuis la loi du 3 mai 1996, la sécurité civile est organisée localement en services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)[72]. Le but principal de la puissance publique reste la satisfaction de l’intérêt général, devant lequel l’intérêt privé cède toujours. Substantivement, Un territorial, Un soldat faisant partie de ces troupes. L'article 72 de la Constitution prévoit en effet l'existence de différents types de collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier, les collectivités d'outre-mer. Par ailleurs, il convient de préciser que certaines régions métropolitaines présentent des spécificités à l'instar de l'Île-de-France : les particularités de cette région tiennent à sa taille et au nombre de ses habitants, mais aussi à ses compétences qui sont plus étendues que celles des autres régions[43]. Un ensemble de « fonctions propres » : l’absence d’autonomie des collectivités territoriales Section II. La protection hétéronome de la puissance territoriale à raison des organes compétents à sa définition : le caractère secondaire des collectivités territoriales au sein de l’État constitutionnel; Paragraphe 2. L’administration des finances publiques a choisi une animation managériale des DDFiP / DRFiP autour de délégations interrégionales directement placées auprès du directeur DGFiP (DIDG). 1. Le 1er janvier 2019, le département et la commune ont fusionné en une entité unique, la Ville de Paris, ayant le statut de collectivité à statut particulier[45]. Les régions, en tant que collectivités, sont dotées de deux assemblées, contrairement aux autres collectivités qui n'en possèdent qu'une : une assemblée délibérante, le conseil régional, et une assemblée consultative, le conseil économique, social et environnemental régional, représentatif des « forces vives » de la région. What does territorial waters mean? 3.3 A working definition of territorial development 0 0 1 807 The need to embrace and effectively manage such downward re-scaling of the State and facilitate the emergence of the required developmental, autonomous and accountable, sub-national authorities, provides the core rationale of a national policy which is referred here as the “Territorial Approach to Local Development” (TALD). Les collectivités d’outre-mer sont constituées de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, et enfin, depuis 2011, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Autant de compétences que n’ont pas les régions françaises[53]. Les entreprises publiques locales (EPL) sont des entreprises au service des collectivités locales, des territoires et de leurs habitants. Le statut de chaque collectivité d'outre-mer est défini par une loi organique. Ainsi les zones de défense et de sécurité, l’Éducation nationale, la justice, les finances publiques et la douane ont conservé des compositions qui leur sont spécifiques. L’intelligence territoriale est utile pour aider les acteurs territoriaux à projeter, à définir, à animer et à évaluer les politiques et les actions de développement durable ». Cet équilibre actuel est le résultat d’une évolution historique des territoires, évoluant entre morcellement dans l’Antiquité, enchevêtrement féodal au Moyen Âge, déploiement d'une administration locale au XVe siècle, structuration des institutions sous l’Ancien Régime avec des assemblées représentatives des territoires (états généraux, assemblées des notables) et des cours souveraines (parlements, chambres des comptes, cours des aides, Grand Conseil et cours des monnaies), centralisation et uniformisation du droit à partir de la Révolution, puis décentralisation et déconcentration à partir du milieu du XIXe siècle. Le processus est relativement complexe en France, compte tenu de la multiplicité des acteurs aux différentes strates de l'organisation territoriale, et est évolutive dans le temps. Dispositifs nationaux déclinés localement : plan Vigipirate[100] - plan pandémie grippale[101] - plan Ébola[102] - Plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur[103] - autres plans Pirate[104]Dispositifs territoriaux : Dispositif Orsec[105] - Dispositif Orsan[106] - Plan Novi[107] - Plan Polmar[108] - Plans particuliers d'intervention[109]Dispositifs propres aux structures : Plan de continuité d'activité Dispositifs propres aux communes : Plan communal de sauvegarde[110]. Ils ne possèdent pas de population permanente et ne sont pas constitués en collectivités : Pour partie héritières d'anciennes provinces et régions historiques, les régions administratives sont créées sous leur forme antérieure à 2016 à partir de 1960 et acquièrent un statut de collectivité territoriale en 1982, inscrit dans la Constitution depuis 2003. Ainsi les effectifs des opérateurs sont passés de 417 296 à 442 830 agents entre 2007 et 2012, soit une augmentation globale de 6,1 %, quand sur la même période, les effectifs de l’État ont à l’inverse décru d’environ 6 %[29]. Suite à cette réponse négative, les partisans du « oui » à l'indépendance peuvent demander un troisième et dernier référendum qui aurait alors lieu au plus tard fin 2022, comme le prévoit l'accord de Nouméa. Les circulaires de 2017 et 2018 renforcent cet effort de 2018. Ce dernier représente également l'État au sein de sa commune pour certaines fonctions. Le statut est modifié avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015. Définition not territorial oneself dans le dictionnaire anglais de définitions de Reverso, synonymes, voir aussi 'Territorial',Territorial Army',territorial waters',Territorial and Volunteer Reserve', expressions, conjugaison, exemples noun puissance. égalité : qui interdit, à situation identique, toute discrimination sur le service rendu et sur ses charges. Elle assure le respect de l’équilibre entre la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers d’une part et le développement urbain d’autre part… A celebrity who is extremely popular with teens has puissance to help end problems like bullying just by talking about it in interviews. Les DDT(M) disposent encore, pour 70 % d’entre elles en 2017, de délégations ou d’antennes territoriales infra-départementales, héritières des subdivisions des DDE[25]. ; horsepower — a foot-pound-second unit of power, equivalent to 550 foot-pounds per second, or 745.7 watts. Elles ne suivent donc ni les limites de départements ni celles de régions, L'appellation « chambres de métiers » a été remplacée par le décret. Depuis le, Les 3 collectivités territoriales uniques (. Enrich your vocabulary with the English Definition dictionary Example sentences with "territorial gang", translation memory. Une puissance de domination non originaire : l’inexistence du pouvoir municipal § 2. Un projet de loi organique déposé par le gouvernement en 2019 prévoit de ramener le nombre de députés de 577 à 433[84]. Dans un rapport de décembre 2017, la Cour des comptes critique la confusion et le manque de clarté de l'organisation des collectivités locales[8]. Les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPCST) et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) complètent le dispositif. Mise en œuvre de la GEMAPI - Eau et assainissement, Maîtrise d'ouvrage (Industriels, agriculteurs, etc), Concertation, propositions, travaux, exploitation, Usagers, associations de consommateurs, de protection de l’environnement, fédérations professionnelles, Lorsque l'événement affecte un territoire supérieur à celui d'un département, Le préfet de zone est coordonnateur, les préfets de départements sont directeurs des opérations, Une coordination zonale est faite, en sus des actions départementales, Les acteurs des différents départements sont mobilisés, coordonnés au niveau zonal. Chambre régionale de métiers et de l'artisanat (CRMA) ou Chambre de métiers et de l'artisanat de région (CMAR), Chambre de commerce et d'industrie régionale (CCIR), Collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, Collectivité d'outre-mer à statut particulier (, Autres groupements de collectivités associant des communes, Circonscription nationale unique à partir du scrutin de 2019, Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) du, Les services centraux sont basés à Vincennes, Montpellier et Brest, La France comprend 11 bassins hydrographiques : six en France métropolitaine, Il y a sept comités de bassins en France métropolitaine (la Corse ayant son propre comité de bassin), Il y a six agences de l'eau en France métropolitaine (le territoire de la Corse faisant partie de l', Directions interrégionales ou régionales, services interdépartementaux, Sept directions régionales et trois directions inter-régionales maillent le territoire à travers 92 services départementaux et trois services inter-départementaux l’ensemble du territoire, Collectivités territoriales (régions et départements), Sous-bassin hydrographique inrerdépartemental, En 2019, il existe 32 EPTB sur le territoire national, 19 SPC : 16 sont rattachés aux DREAL, un à la Direction sud-est de Météo-France et deux à la Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France (DRIEE de l'Ile-de-France), Sous-bassin d'une taille appropriée pour une gestion collective localisée, Établissements publics intercommunaux (syndicat de rivières, syndicat de bassin versant, syndicat de gestion de nappes…), établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE). Define territorial. Par organisme consultatif, il convient d’entendre tout organisme centralisé ou décentralisé amené à émettre un avis avant toute décision de l’État relevant du champ de compétence de l’organisme. Celle-ci, si elle garantit aux collectivités territoriales la libre détermination du champ de leurs compétences, est parallèlement fortement tempérée par le développement des législations d’attribution. Unité territoriale de la gendarmerie, Territorial behaviour, in zoology, the methods by which an animal, or group of animals, protects its territory from incursions by others of its species. [Leg.] En 2019, le réseau diplomatique et consulaire comprend 160 ambassades, deux bureaux français de coopération (Pyongyang et Taipei), 89 consulats généraux ou consulats, 112 sections consulaires. Services de prévision des crues en France métropolitaine. Les huit zones de défense et de sécurité ont conservé leur composition spécifique. Afin de remédier à cet inconvénient, la loi du 11 avril 2003 a créé des listes régionales comportant des sections départementales, chaque liste comportant autant de sections qu'il y a de départements dans la région[86],[87]. En complément des services déconcentrés de l'État ont été mises en place des agences dont les implantations territoriales sont très variées et dont le nombre n'a cessé de croître avec le temps. Les textes votés ne remettent nullement en cause la prééminence, voire l’omniprésence du niveau central et, de ce fait, la France reste encore un État relativement centralisé[1],[3]. Bien que la France soit la cinquième puissance industrielle mondiale, son potentiel est encore aujourd’hui concentré sur un trop petit nombre de pôles de rayonnement international. L'organisation des services déconcentrés des administrations civiles de l'État dans le cadre des circonscriptions départementales et d'arrondissement n'est pas modifiée par le décret instituant la nouvelle collectivité[47],[48]. Pour qualifier un organisme d’agence de l’État, le rapport « l'État et ses agences » publié par l’Inspection générale des Finances en 2012 retient les deux critères suivants : l’organisme exerce des misions de services public non marchand et un faisceau d’indices indique qu’il est contrôlé par l'État[26]. La taille et le nombre varient selon le type d'élection[79]. L3641-1 du Code général des collectivités territoriales, Art. What does territoriale mean? Au 1er janvier 2011, hors collectivités d'outre-mer et étranger, la plus petite circonscription est la deuxième circonscription des Hautes-Alpes avec 63 148 habitants et la plus peuplée la sixième circonscription de la Seine-Maritime avec 146 866 habitants. L'État quant à lui se réforme également périodiquement dans le cadre d’un processus de déconcentration, afin de rapprocher l’administration des citoyens tout en tentant de rationaliser les moyens. Circonscriptions des directions interrégionales des douanes. Le nombre de ces structures et l’enchevêtrement des compétences entre elles, évoluant au gré des réformes, ont conduit à l’expression de « millefeuille territorial », que divers gouvernements ont tenté de rendre plus simple, plus lisible et plus efficace pour les administrés. La circonscription électorale de base est le département. Mais cette réorganisation n’a pas empêché la persistance de découpages dérogatoires, alors que, dans plusieurs champs de l’action de l’État, la réforme régionale aurait dû favoriser une évolution dans le sens d’une plus grande harmonisation de la carte des services déconcentrés ou territoriaux, pour une meilleure lisibilité pour les usagers et les partenaires du service public et prélude à une transversalité accrue des politiques publiques et d’une gestion davantage mutualisée de certains moyens. Les compétences de la collectivité sont modifiées par la loi du 22 janvier 2002, sans toutefois que son statut ne soit modifié. Par ailleurs, la Commission remarque que 40 % des communes de l'Union européenne sont françaises, pour une population moyenne de 1 800 habitants, contre 5 500 dans l'UE[9]. WikiMatrix La Serbie, l'ex-Yougoslavie et les Pays-Bas doivent être prises en compte comme puissances continentales dans le volley-ball masculin. Il est passé de 719 en 2008[33] à 410 en 2017[34] et 387 au 20 septembre 2018[35]. Sa plus grande préoccupation est l'expansion territoriale des États-Unis nécessaire à l'accomplissement de sa « destinée manifeste » de grande puissance continentale. réseau exceptionnellement dense de plus de 52 000 écoles maternelles et primaires, 5 300 collèges et 2 500 lycées. Avec 861 agences généralistes, la représentation territoriale de l’opérateur de l’État Pôle emploi est très dense[25]. Quatre collectivités à statut particulier complètent le niveau régional (la Corse en métropole ainsi que Mayotte, la Guyane et la Martinique en outre-mer). L'organisation territoriale de l'action publique, objet du présent article, désigne l'ensemble des organismes intervenant sur le territoire pour l'exercice d'un service public : services de l'État (déconcentrés et établissements publics de l'État territorialisés) et administration publiques locales (collectivités territoriales et établissements publics locaux). 1 508 CPI n’étaient pas intégrés au service départemental[74]. En France, le service public désigne, d’une part, « une activité d’intérêt général effectuée sous le contrôle de la puissance publique par un organisme public ou privé », et d’autre part, « l’entité publique gérant cette activité ». Divers grands domaines de services sont gérés de manière intégrée ou partenariale, à savoir pour lesquelles l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics interviennent chacun dans leurs domaines de compétence et à des niveaux de gestion territoriale qui leur sont propres, dans le but d'un service à l'usager efficace. De manière générale, les motifs de création des agences sont variés. Une circonscription électorale est une division du territoire dans laquelle se déroule une élection. . Apparues dans les années 1950, ces structures ont connu un réel essor après les lois de décentralisation des années 1980. Zones de défense et de sécurité Paragraphe 1. n. assemblée élue chargée d'administrer par ses délibérations les affaires du département en tant que collectivité territoriale. Devant l'échec de cette loi, d'autres dispositifs ont été mis en place, notamment la possibilité de créer des communes nouvelles en application de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales[49],[50], renforcée par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes. en réponse à des crises : Agence française de lutte contre le Sida (1989), face à l’épidémie de cette maladie. En 2017, il y avait 60 structures adhérentes au réseau national des agences de développement : les agences régionales et ultramarines (11), les agences départementales (16) et les agences intercommunales (33)[76]. définition malbergienne de l’autonom ie réduit les potentialités de puissance territoriale, laissant au seul État l’expression du pouvoir politiqu e. § 2. Le secteur des administrations publiques comprend l’État et les organismes divers d’administration centrale (ODAC), les administrations publiques locales (APUL) et les administrations de sécurité sociale (ASSO).