[En vigueur] Modification Avenant n° 19 du 27/03/1997. Convention collective syntec en cas de démission. Cordialement. C'est l'employeur qui gère l'entreprise. Au cours de cette période, le préavis est d’une journée de travail pendant le premier mois. Accueil. Convention collective syntec gratuite. Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur a la possibilité de dispenser le salarié d’effectuer son préavis. De plus, en fonction de l’activité de l’entreprise, un accord d’entreprise doit préciser les conditions dans lesquelles d’autres catégories de personnel peuvent disposer de ces modalités de gestion. Oui, votre employeur doit vous proposer un report de congé. Tout salarié licencié, quels que soit son ancienneté, la taille de l’entreprise et le motif du licenciement, sera convoqué par l’employeur à un entretien préalable. Coronavirus et arrêt de travail : quelles sont mes indemnités journalières ? L'alinéa b de l'article 16 de la convention SYNTEC vous donne en effet droit à 6 jours ouvrés par mois d'absence pour recherche d'emploi. Elle formalise également les obligations qui leur incombent ainsi que celles qui s’imposent aux employeurs, notamment les modalités de préavis et de démission ainsi que la grille salariale du Syntec. Je sollicite votre avis sur un point qui me parait litigieux : Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! Avec la syntec ou est soit etam, soit IC (ingenieur et cadre) soit enqueteur (pour les institut de sondage). Par avance merci de vos réponses et de tout éclairage concernant ma situation. La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle. Cordialement. Celui-ci ne peut être dépassé. Dans ma lettre de démission, dois-je prendre en compte les Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective SYNTEC est le 1486. Le taux contractuel ne pourra être inférieur au taux minimum fixé par l’ARRCO. Après 2 ans d’ancienneté, la durée du préavis ne doit pas être inférieure à 2 mois. Par ailleurs, le montant de l’indemnité de mise à la retraite est calculé dans les conditions prévues à l’article 22 de la convention collective, en prenant pour acquis l’ancienneté que le salarié aurait obtenue à 65 ans, quel que soit son âge lors de sa mise à la retraite entre 60 et 65 ans. Cerfa rupture conventionnelle : document officiel à télécharger. L’indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : Le mois de rémunération s’entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal de l’entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées. - Quand le préavis de licenciement doit-il commencer ? Bonjour j étais en longue maladie depuis 3 ans du 15 mai 2017 au 01 mars 2020 j ai repris a mi temps thérapeutique j aurais voulu savoir pour les congés payes cela ce passais Command ,j ai toujours mais 5 semaines de vacance a prendre en 2020 2021 ? Mon employeur me dit que je dois avoir 1 an d'ancienneté pour qu'il me verse les 50% autres. Certains de ces jours sont prévus dans la période de préavis. Or, cela n'est toujours pas le cas malgré des relances auprès de mon manager et du service de Ressources Humaines afin d'obtenir de plus amples informations. Je ne sais pas encore si ce sera une démission ou une rupture conventionnelle. Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Brochure 3018 - IDCC 148 Convention collective syntec gratuite : coefficient, licenciement, grille salaire, congés payés, rtt, préavis, déménagement, démission. Les employeurs doivent obligatoirement adhérer pour leurs salariés à une caisse de retraite affiliée à l’ARRCO. Elle varie selon votre niveau de qualification. L'employeur peut prévoir une durée plus courte mais pas plus longue. Je sais que c'est le cas pour les jours de congés (par jurisprudence semble-t-il ? En cas d’engagements successifs et de prise en compte de l’ancienneté dans les conditions prévues à l’article 12, l’indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l’occasion d’un licenciement antérieur est déductible de l’indemnité de licenciement prévue par le présent article. Non les primes ne rentrent pas dans le calcul du salaire minimal de la convention collective Syntec. Bonjour, Il dépend de la convention syntec. mon salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale. Bonjour, Ma demande de prise de congés/RTT été traitée et acceptée par mon employeur. En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention SYNTEC font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Bonjour Pierre, je vous remercie beaucoup. Mon employeur aurait-il commis une erreur ? J'ai aussi un problème avec les RTT syntec bureau d'études. J'ai moins d'un an d'ancienneté et je voudrais savoir si j'aurais droit au maintien de salarie pour la part de l'employeur des le premier jour d'absence (vu les conditions exceptionnelles liées au Covid) en considérant que les conditions d'ancienneté devraient être supprimés jusqu'au 31/12. Il y a-t-il obligation d'indemnités (charges local eau-chauffage, taxe d'habitation, internet, électricité) ? Convention Syntec, Existe t'il une règle pour les indemnité d'astreintes (semaine, we, nuit). mon mari a donné sa démission pour le 27 août. Les employeurs doivent obligatoirement adhérer à une institution de retraite de leur choix affiliée à l’AGIRC pour les ingénieurs et cadres de leur entreprise. Cdt. bonjour, Des congés payés supplémentaires sont prévus selon l’ancienneté : La convention collective est muette à ce sujet. Qu’en est-il à ce sujet ? La convention collective SYNTEC prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%. Dans les deux cas, il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction du minimum garanti pour les chargés d’enquête licenciés. merci d'avance. Bonjour, Cadre, ancienneté < 2 ans, en contrat CDIC (avec fin de mission initialement prévue début 07/20). La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. merci d'avance, Bonjour, Barème salaires, salaire moyen et salaire ; ima 1.4 - La prime de vacances Syntec. 1 jusqu'à 5 ans Conformément à la délibération AGIRC du 16 juin 1988 annexée à la présente convention collective, les ETAM inscrits aux articles 4 bis et 36 du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 ne sont pas visés par cet article pour la part de salaire excédant le plafond de la sécurité sociale. Bonjour, Je suis actuellement cadre dans une entrepris de consulting sous la convention collective Syntec. En l’occurrence, il ne l'est pas donc vous pouvez prendre en compte un délai de préavis de 2 mois. Faut-il rappeler que les jours de RTT sont acquis dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail : ils ne constituent pas des congés payés (Cass. J'ai aussi un problème avec les RTT syntec. ima Syntec 2018 pour les ingénieurs, les cadres et les ETAM. Si le salarié ne prend pas ses jours de RTT, il n'a, en principe, pas droit au versement d'une indemnité en contrepartie. Sous réserve de l'appréciation souveraine des juges en cas de litige et de l'évolution de la réglementation en vigueur compte tenue de la crise sanitaire actuelle." J’ai demandé la prise de mes reliquats de CP et RTT avant d’envoyer ma démission en RAR. Demission Syntec et solde de tout compte Bonjour tout le monde, Voilà je suis actuellement en pleine démission, d'une boite sous Syntec. Cordialement. Le chômage partiel se prolongeant dans le temps n'est pas considéré comme une recherche d'emploi. Un préavis de 3 mois a était négocié contre une certaine somme de leur point de vue, cela vous semble t il raisonnable ? Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis, dite aussi “délai-congé”, est de 3 mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat. Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d’autre un préavis, sauf cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure. La convention SYNTEC fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Voir les offres pour la convention collective nationale SYNTEC. Merci. Ou bien après fin de mission théorique ? Je souhaiterais avoir des précisions sur deux scénarios possibles: En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. La convention Syntec prévoit des dispositions particulières plus favorables pour les salariés concernant l'activité partielle notamment : Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective SYNTEC sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total. En vous remerciant pour votre aide. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention SYNTEC ? Bonjour, le délai de préavis de licenciement pour la convention Syntec est-il de 3 mois ou 2 mois pour 1 technicien second échellon - catégorie Cadre ? Il faudrait voir l'accord d'entreprise sur les RTT. De mémoire l'accord Syntec aménagement du temps de travail ne règle pas directement la question. Abonnés et je dépends de la convention Syntec. Bonjour, Si c'est le cas, celles-ci se calculent en fonction de votre rémunération mensuelle de base. Les heures d’absence seront fixées moitié au gré de l’employeur et moitié au gré du salarié moyennant avis réciproque. Cordialement. Bonjour, Pendant mes congés, je me suis mis en arrêt maladie ? La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et … La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle. Cdt, Bonjour, Cordialement, Bonjour Sachant que le salaire de grille syntec est de 2394,30 brut, étant donc en modalité 2, l'article 3 de l'accord de branche du 22 juin 1999 annexe 7-1 énonce : Toutefois je vous recommande vous rapprocher d'un avocat spécialiste en droit du travail pour faire valoir vos droits. (Annexe 7 - Chapitre 5). Le contrat de travail prendra fin dans tous les cas à la fin d’un mois civil. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale SYNTEC et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Les principaux indicateurs de la Fédération Syntec : indice Syntec, rapport annuel de la branche de l’ingénierie, du numérique, du conseil et de l’événement, et indicateurs de la branche de la formation professionnelle. Bonjour, J'ai été 10 jours en arrêt maladie à cause d'un infection par le Covid en Septembre. Étant en chômage partiel, je souhaiterais occupé un autre poste en plus de l’actuel pour avoir un mois de salaire complet. Concernant le congé maternité, en plus du congé légal, les salariés peuvent bénéficier d'une réduction du temps de travail de vingt minutes par jour sans diminution de salaire. Concernant la prime de départ à la retraite, comment de mois de salaire vont être retenus ? Quant à votre préavis, qui est bénéficiaire de la somme négociée ? (Cadre en Convention Syntec). Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention SYNTEC. La convention collective supprime le délai de carence et fixe le maintien de salaire comme suit : La convention collective peut prévoir des durées moins favorables que celles prévues légalement. décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours). Combien de jours vais-je pouvoir poser jusqu'à juillet ? Le salarié peut quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier de son droit à la retraite. En cas de démission, j'ai donc un préavis de 3 mois à respecter. Bonjour à tous, Je travaille actuellement en SSII sous convention Syntec. Le préavis donne droit au salarié de s’absenter pour la recherche d’un emploi dans les conditions fixées à l’article 16. Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention SYNTEC imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture. Bonjour, Cordialement. La convention ne prévoit pas de règle en matière d'astreinte. Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. D'après les critères énoncés dans la convention, j'aurai dû changer de position pour passer à la 2.1 en 2019. Aujourd'hui nous recevons ce courrier : "nous accusons réception de votre arrêt de travail. Je souhaite poser ma démission. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Verres progressifs avec monture pour adulte. C'est également notre compréhension. Merci pour votre retour Dans ce dernier cas il faudra se conformer scrupuleusement à l'article 2.4 de l'accord du 16 octobre 2013. Mon contrat et fiches de paie font mention de la CC SYNTEC. Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. [En vigueur] Modification Avenant n° 28 du 28/04/2004. Rupture du contrat de travail : les jours de RTT non pris sont-ils indemnisés ? Dans ce cas, il n’aura droit, indépendamment de l’indemnité éventuelle de licenciement, qu’à la rémunération correspondant à la durée de la période de préavis effectivement travaillée. Cordialement, Non vous aurez droit à 3 mois Coover » Conventions collectives » Convention collective syntec. Votre préavis durera 1 mois et vous recevrez vos indemnités journalières comme si votre emploi était maintenu. Je suis cadre, coefficient 310, 15 ans dans l'entreprise. Par ailleurs, mon contrat stipule une clause de non concurrence valide. J'ai un préavis de 2 mois et je compte poser 7 jours de congés et 5 jours de RTT durant la durée du préavis. Bonjour, Mon employeur peut il me mettre en chômage partiel alors que je suis en préavis. Démission et paiement des jours de RTT Connectez-vous pour activer le suivi . Indemnités ? Merci d'avance. Il y a en effet un risque de licenciement si vous refusez une mission. Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l’ancienneté acquise à la date du départ en retraite. Suite à un licenciement économique (liquidation judiciaire), quelle sera la durée de mon préavis? Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cordialement. Le mois de rémunération s’entend dans le cas particulier comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal de l’entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Cette indemnité sera réduite de 1/3 lorsque le salarié sera pourvu par l’employeur, avant la fin de la période de préavis, d’un emploi équivalent et accepté par l’intéressé en dehors de l’entreprise. Nous vous informons que, conformément à la convention collective, cette absence décale d'autant votre date de fin de préavis. Jai envoyé ma lettre de démission début Mars. ancienneté + 2 ans : préavis de deux mois. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.