Plusieurs modes de paiement sont possibles. Bonjour à tous, Je viens de recevoir un avis de contravention pour stationnement très gênant sur le trottoir. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Mais attention! Mis en place depuis le 1er janvier 2018, le FPS sanctionne le non-paiement ou le paiement insuffisant de stationnement. Il n’est pas possible de contester en ligne un constat d’infraction lié à un animal. Cette somme diminuée de 20 % doit figurer sur l'avis pour pouvoir en bénéficier. N’oubliez pas que le juge ne connaît pas l’histoire qui lui sera racontée et qu’il a uniquement le constat d’infraction avec lui. Ils peuvent aussi vous permettre de déterminer si certains témoins se contredisent. Lettre recommandée AR. Cela vous permettra d’avoir une copie de la preuve que le poursuivant (la personne qui vous poursuit) détient contre vous (voir la question « Ai-je le droit d’avoir une copie du rapport de police? Vous devez joindre la carte de paiement. J'aime. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif » sera mise à jour significativement. Utilisez les documents ou les photos que vous avez préparés comme indiqué dans la question « Comment préparer mon procès ? Dans la plupart des cas, il faut envoyer une demande écrite à cet effet au Bureau des infractions et amendes. Le poursuivant s’assurera alors de sa présence. Si vous ne connaissez pas la réponse à une question posée ou si vous n’êtes pas sûr certain d’avoir compris la question, dites-le. Vous devez payer l'amende dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention. Vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention au guichet d'un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Sachez que vous n’êtes absolument pas obligé de le remplir. Connectez-vous et recevez une Les règles sont différentes en cas de contestation d'un forfait de post-stationnement (FPS). alerte par mail générales d'utilisation. Parmi cela, la conformité du Il s’agit d’une erreur administrative parce que vous avez bel et bien payé les frais de renouvellement à votre date d’anniversaire. Mais qui peut l'autoriser ? Il doit aussi vous mettre au courant de tout objet ou autre preuve qu’il détient contre vous. Pourquoi? soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction. Les autorisations de stationnement sur les trottoirs sont de la responsabilité du maire, au titre de ses pouvoirs de police de la circulation. Dès lors, si un procès-verbal contient une erreur dans le nom de la personne ou encore sur la plaque d'immatriculation d'un véhicule, il pourra être contesté sur le fondement de l'article 429 du Code de procédure pénale. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. d’un Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier. Comment plaider coupable ou non coupable? Les motifs de contestation pris en charge sont les suivants : Pour les erreurs administratives : - Contravention reçue en double ; - Erreur de plaque d’immatriculation ; - Erreur ou absence de signalisation. le nom et le titre de la personne qui vous remet le constat (ex. Si vous n’avez pas commis l’infraction décrite au constat, ou si vous avez un point à faire valoir, vous pouvez plaider non coupable en cochant « non coupable » sur le formulaire attaché au constat. Préparez vos questions à l’avance et rappelez-vous qu’elles n’ont pas besoin d’être nombreuses. Quand vous interrogez votre propre témoin, sachez que si vous lui posez des questions qui suggèrent ou orientent sa réponse, le poursuivant peut faire une objection. Si vous êtes absent lorsqu'il est constaté l'infraction aux règles de stationnement, un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule. Ce délai de 30 jours passe à 45 jours si vous payez par internet ou par téléphone. Assurez-vous de la présence de vos témoins, s’il y en a. Ayez en main votre dossier bien ordonné et allez vous asseoir dans la salle d’audience en compagnie de vos témoins. Vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention par timbre dématérialisé, disponible auprès de certains débitants de tabac agréés paiement électronique des amendes. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Attention! Voici quelques trucs pour réussir votre témoignage : Le jour du procès, habillez-vous de façon conservatrice. Il n’y a rien de plus rassurant que d’être bien préparé! Si aucune réponse n’est reçue de votre part après le 30e jour, on considèrera que vous avez choisi de plaider non coupable. Vous avez 3 mois à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête. service en ligne(https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr). Si vous ne respectez pas le délai de paiement, le montant de l'amende est majoré.   Si vous avez commis l’infraction décrite au constat et que vous voulez plaider coupable, cochez la case « coupable » sur le formulaire attaché au constat et suivez les instructions de paiement indiquées sur le constat. La somme à payer peut être diminuée de 20 % si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis. En réponse à votre requête, l'officier du ministère public peut : Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier. Le dossier sera entendu par un juge en Cour sans que vous soyez avisé. Interroger le témoin du poursuivant peut être risqué si vous ne maitrisez pas bien la situation. Erreur à éviter Erreur de plaque sur la contravention de stationnement !, Forum droit penal routier code de la route Stationnement Toutefois, le paiement en espèces est limité à 300 €. Attention! La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. »). La date, l’heure et le lieu du procès sont indiqués dans l’avis d’audition que vous recevrez. L'avis de contravention électronique L'ANTAI envoie désormais des avis de contravention électroniques dans deux situations distinctes: - 1ère situation : au moment d'une interpellation, vous avez donné votre adresse électronique à l'agent des forces de l'ordre qui vous a verbalisé. Dans cet article, vous trouverez un exemple de lettre de contestation que vous pourrez envoyer en cas d’une infraction relative à un stationnement. Sachez toutefois que, contrairement à la croyance populaire, il n’est pas nécessairement utile d’avoir des témoins. Par contre, quand vous interrogez les témoins du poursuivant, cette règle ne s’applique pas. électronique. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Comme les dossiers sont appelés les uns après les autres, il est possible que vous attendiez quelques minutes ou plusieurs heures. Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile. responsable du site service-public.fr. Un maire peut-il autoriser le stationnement des véhicules sur les trottoirs de sa commune ? C’est lui qui décidera si vous êtes coupable ou non. le rapport d’infraction rédigé par le policier, s’il y en a un; Demandez-leur d’expliquer leur version de ce qui s’est passé. Adressez-vous au juge en utilisant l’expression «monsieur le juge» ou « madame la juge », selon le cas. Sachez que le fait de payer le montant réclamé équivaut à plaider coupable. Notice : Contestation d'une verbalisation pour erreur d'identité. Publié le 25 juin 2013 par Gonzales. Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention à distance. Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire majorée pour contravention à distance. Idéalement, demandez-leur d’écrire leur version de ce qui s’est passé, si les policiers ne l’ont pas déjà fait. Avis de contravention : comment savoir s'il est valide ? générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. PV de stationnement payant, PV de stationnement de livraison, de stationnement gênant, dangereux, abusif : tous ces types d’amendes de stationnement dont les tarifs peuvent parfois être exorbitants (notamment surtout pour les stationnements dits gênants) sont tout à fait contestables pour peu que vous soyez en mesure d’en prouver le non bien-fondé. Vous pouvez payer l'amende forfaitaire majorée par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public, ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement. ». Depuis que le traditionnel PV de stationnement a été remplacé par le Forfait Post-Stationnement (FPS), une erreur, un oubli ou un défaut de paiement de stationnement quel qu’il soit peut coûter jusqu’à 60 € selon les communes. La demande de changement de date se fait généralement par écrit et vous devez absolument donner une raison sérieuse et motivée pour laquelle la date doit être changée. Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Lorsque votre témoignage et celui de vos témoins sont terminés, dites au juge que vous avez fini de présenter votre preuve. Vous pouvez d’ailleurs les obliger à y aller en leur envoyant un « subpoena » (qu’on appelle aussi « assignation à un témoin »). Un constat d’infraction, c’est ce qu’on appelle souvent une « contravention », une « amende » ou encore, un « ticket ». Vous pouvez témoigner vous-même et faire entendre vos témoins l’un après l’autre. Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).  » est mise à jour. Pendant la période des achats de Noël, il peut être tentant de garer sa voiture sur les trottoirs. Vous devez joindre la version numérisée de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...), conditions Le policier n’est donc pas obligé d’être présent puisque le constat qu’il a délivré ou le rapport d’infraction qu’il a rédigé ont la même valeur que s’il venait en Cour dire la même chose de vive voix. dès que l'information de la page «  Pour l’erreur de conducteur : - Vous êtes le propriétaire du véhicule flashé mais vous n’étiez pas au volant ce jour-là. Pour interroger vos témoins : Exemple de question qui pourrait justifier une objection: Vous : Le feu était vert quand nous avons croisé l’avenue Clerc, n’est-ce pas ?Votre témoin : Oui. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le poursuivant peut donc décider que le constat (ou le rapport) suffit et que la présence en Cour du policier n’est pas nécessaire. La contravention n'est pas signée par l'agent verbalisateur L'agent verbalisateur doit signer la verbalisation avec le numéro de son matricule ainsi que son service. Les motifs pour contester une contravention radar ou de stationnement peuvent être nombreux : erreur de plaque d’immatriculation, horodateur défectueux, défaut de signalisation, vice de forme sur l’avis de contravention, etc. Vous devez alors avoir une copie de ces décisions avec vous. Une lettre de contestation d'amende de stationnement doit respecter certaines règles pour mettre toutes les chances de votre coté. Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de normal à majoré. Ce délai de 45 jours passe à 60 jours si vous payez par télépaiement ou par timbre dématérialisé. En retour, il vous délivre un justificatif de paiement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Regardez le juge en parlant. Vous pouvez donc obtenir les rapports des policiers qui se sont occupés du dossier, les déclarations écrites des témoins, et même des photos, vidéos, plans, croquis et rapports d’expert. En effet, vous n’avez aucun contrôle sur ce qu’il répondra à vos questions. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Vous avez un délai de 45 jours pour faire votre démarche en ligne ou envoyer votre contestation par courrier. Vous pouvez payer l'amende forfaitaire majorée au guichet du centre des finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avis reçu, en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Erreur sur contravention, article 429 et 529-2 Par pek, le 17/03/2009 à 14:24 Bonjour à tous, Je vous écris car le 03.02.09 j'ai reçu une amende pour stationnement dangeureux (135 € et Si vous avez des commentaires à faire sur le sens à donner à la loi dans votre situation particulière, ou sur les décisions prises par d’autres juges dans des situations semblables à la vôtre, c’est le moment de les faire. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Parce que vous n’avez aucun contrôle sur ce que le témoin dira en Cour et sur la façon dont il réagira face aux questions du poursuivant. Posez des questions plutôt générales et ensuite, faites préciser les réponses par votre témoin. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée. Il peut même être risqué de fournir ces informations puisqu’elles se retrouveront en possession du poursuivant et du juge et qu’elles pourront être utilisées d’une façon que vous n’avez pas envisagée.. Sachez qu’il est prudent de vous faire une copie du formulaire avant de l’envoyer et de vous garder une preuve de l’envoi (coupon de poste recommandée, par exemple). Depuis janvier 2018, le contrôle du stationnement en voirie à Strasbourg est confié à une société privée, Streeteo, filiale d’Indigo. ... Aide contestation Avis de contravention Stationnement dangereux; Contravention pour stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur une bande ou piste cyclable [Résolu] conduite d'un scooter 50 cm3 suite à retention du permis Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Si vous avez du mal à payer l'amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse. par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Adressez-vous à la mairie de Nantes ou faites une démarche en ligne. Un constat d’infraction, c’est ce qu’on appelle souvent une « contravention », une « amende » ou encore, un « ticket ». Si le témoin est absent le jour du procès, le juge risque d’accepter plus facilement de reporter le procès à une autre date si vous lui aviez envoyé un subpoena. Vous avez noté 1 sur 5 : Le montant d'une amende forfaitaire pour infraction aux règles de stationnement dépend de la nature de l'infraction. Vous pouvez contester l'amende en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Droits de l'accusé pendant un procès criminel, Procès criminel : négocier sa peine avant de plaider coupable, La déclaration de la victime sur les conséquences du crime, La Cour supérieure, matière criminelle et pénale : description. ministères et organismes publics. Mais pitié, laisses la place aux Handicapés, quand ils protestent parcequ'on leur prend la place, on leur répond invariablement "mais j'en ai'ou avais pour 5 minutes". Sachez qu’ils peuvent seulement raconter les événements dont ils ont personnellement connaissance, sauf exception. D’ailleurs, c’est ce constat qui sert de point de départ à la poursuite contre vous si vous ne payez pas l’amende. Stationnement gênant : sur un trottoir pour les 2 ou 3 roues, en double file, sur un emplacement réservé à l'arrêt des transports publics ou taxis, devant une entrée d'immeuble, sur une bande d'arrêt d'urgence sauf en cas de nécessité absolue... Stationnement très gênant : sur une place réservée aux personnes handicapées, sur une place réservée aux transporteurs de fonds, sur une piste cyclable, sur un trottoir sauf pour les 2 ou 3 roues... Stationnement dangereux : lorsque la visibilité est insuffisante, à proximité d'une intersection de routes, de virages, de sommets de côte, de passages à niveau, Stationnement abusif : plus de 7 jours au même endroit ou moins selon la réglementation municipale.