Obtenir une attestation de carte vitale auprès de sa mutuelle étudiant. Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de 6 mois Formulaire - PDF, 880.13 Ko; Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle Formulaire - PDF, 1.87 Mo; L'attestation de salaire en ligne Brochure - PDF, 1.71 Mo En cas du rupture d'un contrat de travail entre un particulier-employeur et un salarié au CESU, l'employeur doit impérativement fournir au salarié une attestation qu'il devra remettre au Pôle Emploi pour bénéficier de ses droits au chômage.. Que dit la loi ? —> Verdict de la CPAM : le salarié a droit à 45 jours d’arrêt de travail pour accident de travail. Ce document est un modèle d'attestation sur l'honneur, permettant à toute personne d'établir une déclaration écrite afin d'attester de la véracité d'un fait ou d'une situation (changement d'adresse, situation professionnelle, etc.).. Nom de l'assuré * Champ Nom de l'assuré obligatoire. Chaque employeur est tenu d'établir une attestation de salaire. Elle représentait alors 66,66 % du salaire journalier de base. S'inscrire sur net-entreprises.fr. Ils doivent donc faire leur demande auprès de l’organisme concerné. En cas d'arrêt maladie d'un salarié, l' employeur doit remplir une attestation de salaire dite « attestation employeur » à destination de la CPAM (imprimé S 3201 … Vu sur alsaeci. art. Si le salarié travaille pour des employeurs utilisant des chèques emploi service, il doit alors compléter le formulaire de « Déclaration sur l'honneur pour le versement des indemnités journalières ». Si l’employeur n’a pas émis de réserves, la CPAM reconnait l’accident du travail dans un délai de 30 jours. Hoggo, courtier spécialiste des mutuelles santé, a réalisé ce guide pour vous aider à trouver tous les renseignements sur Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot-et-Garonne - accueil de Marmande et de la ville de Marmande. Mon employeur refuse d'envoyer mon attestation de salaire à la CPAM Bonjour, Je suis en arrêt de travail depuis le 2 décembre 2019 et mon patron refuse d'envoyer mon attestation de salaire à la cpam afin que mes indemnités journalières soient payés. R. 323-10) formulaire [PDF - 1.6 MB] Nouvelle fenêtre, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Modèles de lettres > Santé et organismes sociaux > Démarches auprès de la cpam > Numéro de sécurité sociale et carte vitale > Aperçu de la lettre : Lettre de demande d'attestation de sécurité sociale Exemple de document type Lettre de demande d'attestation de sécurité sociale. Ce dernier pourra être ajusté en fonction de la périodicité de paie pour les personnes qui ne bénéficient pas de la mensualisation. Le salarié doit donc effectuer autant de photocopies qu’il a d’employeurs différents. En cas de problèmes de santé, le salarié peut être en arrêt maladie. ATTESTATION DE L’EMPLOYEUR Salarié du secteur Privé Il est indispensable que toutes les rubriques de la présente fiche soient complétées avec … Cette attestation de salaire doit être transmise à la CPAM dans les plus brefs délais. Si vous êtes l’unique employeur de votre salarié(e) CESU, vous devez alors remplir une attestation de salaire afin que la Sécurité Sociale verse des indemnités à votre salarié. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Des formulaires à remplir dès le début de l’arrêt de travail. transmettre à sa Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) les volets 1 et 2 du formulaire d’avis d’arrêt de travail, adresser le volet 3 (ou une copie) à chacun de ses employeurs. P´riode pendant laquelle l’employeur demande la subrogation : d et domiciliation Fait a` Nom du signataire et qualité GRAPHILABEL - 03 26 85 83 33 - le Signature de l’employeur FOR0090002.1 8 semaines au titre du congé légal, je ne pourrai pas prétendre à l'indemnisation de l'arrêt de travail entraîné par ma maternité. Bonjour, Produire l'attestation de salaire est une obligation pour l'employeur. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Il sera indemnisé par la Sécurité sociale et par l’IRCEM. Pourquoi et quand faut-il transmettre une attestation de salaire ? Avec la subrogation de salaire, l’entreprise se met en quelque sorte à la place de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Rappelons d’abord que pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale durant son arrêt de travail, le salarié doit répondre aux conditions suivantes : L'indemnité journalière versée pendant un arrêt de travail pour maladie est égale à 50 % des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, calculés sur la moyenne des salaires bruts pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel (soit 2 798,24 € au 1er janvier 2021), des 3 mois qui précèdent l'arrêt de travail, ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue. Trouvez le moyen le plus adapté pour obtenir une attestation de l’Assurance Maladie : compte ameli, e-mail ou téléphone. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Attestation sur l'honneur - Modèle de document. Modèles de lettres > Santé et organismes sociaux > Démarches auprès de la cpam > Numéro de sécurité sociale et carte vitale > Aperçu de la lettre : Lettre de demande d'attestation de sécurité sociale Exemple de document type Lettre de demande d'attestation de sécurité sociale. Cette attestation de salaire doit être transmise à la CPAM dans les plus brefs délais. (C. séc. Attestation pole emploi. En revanche, si l’arrêt de travail est de plus de 8 jours calendaires, une demande d’indemnisation complémentaire auprès de l’IRCEM doit être effectuée si le salarié à domicile a plus de 6 mois d’ancienneté. Si votre salarié(e) a plusieurs employeurs, c’est à lui/elle d’adresser ses 12 dernières attestations de salaire CESU à la CPAM pour se faire indemniser. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Ce n’est donc qu’à partir du 4ème jour d'arrêt de travail que les indemnités journalières sont dues. Nouvelle fenêtre, Vérifié le 30 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cessation, transmission et reprise d’entreprise, Contribution économique territoriale (CET). Arrêt maladie : quels déplacements sont autorisés ? Contrats de travail, stages en entreprise, Cotisations et contributions sociales de l’employeur, Protection sociale d’un travailleur indépendant, Obligations d’affichage dans l’entreprise, Autorisations pour l’installation d’un commerce, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), Direction de l'information légale et administrative. SALARIÉ MULTI-EMPLOYEUR. Comme c’est le cas pour le salarié qui n’a qu’un seul employeur, les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours, pour chaque jour de l'arrêt de travail, y compris les samedi, dimanche et jour férié. Réception de l'arrêt maladie. Si vous êtes l’unique employeur de votre salarié(e) CESU, vous devez alors remplir une attestation de salaire afin que la Sécurité Sociale verse des indemnités à votre salarié. Bon à savoir : si un salarié ne transmet pas son arrêt de travail à la CPAM avant la fin de son arrêt, il ne bénéficie d'aucune indemnité journalière pour cette période. Travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs, téléchargez vos attestations de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) : attestation de droits, attestation d'affiliation, attestation de vigilance, de chiffre d'affaire auto-entrepreneur Durant une période de 3 ans consécutifs, le salarié peut percevoir 360 indemnités journalières maximum au titre d'un ou plusieurs arrêts de travail pour maladie (sauf en cas d’affection de longue durée). → L'attestation se saisie en 5 étapes. Retrouvez toutes les formalités de l'employeur à effectuer en cas d'arrêt de travail d'un salarié, les conditions et montants des indemnités journalières, les dispositifs de retour à l'emploi et l'accompagnement adapté en cas de reprise ou d'inaptitude. Employeur. Par ailleurs, le taux de l'indemnité journalière pouvait être revalorisée en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l’ouverture du bénéfice de l’Assurance maladie pour les arrêts de travail se prolongeant au-delà de 3 mois. S'il utilise la DSN (déclaration sociale nominative) pour transmettre les données il dispose légalement d'un délai de 5 jours pour faire parvenir l'attestation de salaire à la CPAM (voir liens 1 et 2). C’est grâce à ces attestations de salaire que la CPAM pourra calculer le montant des indemnités journalières. Suite à la fin de mes 4 mois d'intérim chez Adecco, j'ai effectué ma demande de renouvellement de droits chez pole emploi. Attestation pole emploi. Quelles formalités si l'employeur paye avec des CESU ?, etc. Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle - Formulaire. Le salarié qui travaille pour plusieurs employeurs doit informer chacun de ses employeurs en lui adressant une copie du volet 3 de l’arrêt de travail remis par le médecin traitant. L’employeur est dans l’obligation de retourner une attestation de salaire à la CPAM, même s’il maintient complètement le salaire de son employé, car c’est cette attestation qui sert de base de calcul à l’assurance maladie pour calculer les droits du salarié aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Si l’employeur a émis des réserves ou si la CPAM l’estime nécessaire, elle entame une phase d’investigation de 70 jours et en informe le salarié et l’employeur. Ce formulaire doit ensuite être transmis à la CPAM de la Manche, accompagné de la copie des bulletins de salaire des quatre derniers mois d'activité pour chacun des employeurs du salarié. Quand l'employeur reçoit l'avis, il doit transmettre (en principe par voie électronique) une attestation de salaire à l'assurance maladie de son salarié arrêté.. Ce document comporte des informations sur le travailleur et son employeur, et servira au calcul des indemnités journalières de maladie versées par la caisse du salarié.. Remarque : c'est pourquoi il doit aussi contenir … Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. [ATTESTATION SUR L'HONNEUR] Comment écrire une attestation sur l'honneur ? A compter du 1 er janvier 2018, les règles de calcul du plafond de la Sécurité sociale sont modifiées. Aujourd’hui, les étudiants ne doivent pas se tourner vers la CPAM pour solliciter une attestation de carte vitale, puisqu’ils dépendent des mutuelles santé étudiantes type LMDE ou SMEREP. Toutefois, si le salarié a effectué moins de 150 heures de travail au cours des trois derniers mois, il doit alors joindre ses douze derniers bulletins de salaire. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Actualités Covid-19 Démarches en tant qu'employeur Mesures de soutien aux entreprises Questions-réponses Consignes sanitaires pour les entreprises J'accède à mes services en ligne Guidea vous … Attestation d’emploi Je soussigné(e) Monsieur (ou Madame) (précisez le nom), agissant en qualité de (précisez votre fonction) de (précisez le nom de l’entreprise), certifie que Monsieur (ou Madame ou Mademoiselle) (précisez le nom), demeurant (précisez l’adresse), est embauché(e) dans notre société, en qualité de (précisez), depuis le (précisez). En cas du rupture d'un contrat de travail entre un particulier-employeur et un salarié au CESU, l'employeur doit impérativement fournir au salarié une attestation qu'il devra remettre au Pôle Emploi pour bénéficier de ses droits au chômage.. Que dit la loi ? → Nous vous rappelons que dans tous les cas, votre attestation à la fin de sa saisie signée, doit être imprimée puis remise obligatoirement au salarié. Bonjour, Produire l'attestation de salaire est une obligation pour l'employeur. Cette demande d’indemnisation est automatiquement faite à l’IRCEM par la CPAM. L'attestation sur l'honneur est utilisée dans le cadre de formalités administratives diverses. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Surveillance médicale d’un salarié multi-employeurs Les dispositions particulières afférant aux salariés multi-employeurs dans le cadre de la santé au travail sont définies par l’article R. 4624-14 du Code du Travail comme suit : « En cas de pluralité d’employeurs, une seule visite médicale d’embauche pourra être organisée sous Entreprise :Complicia Indemnisation :Subrogation et maintien de salaire Cas : Bertrand a sur son lieu de travail un accident, il s’est cassé l’épaule en cliquant un peu trop fort avec sa souris d’ordinateur. C’est d’ailleurs pour cela que l’on dit que l’entreprise pratique la subrogation. L’attestation d’activité partielle regroupe les informations enregistrées par votre employeur sur le formulaire d’indemnisation (nombre d’heures prévues et non travaillées) et indique le montant de l’indemnité perçue pour la période concernée (qui correspond à 80% du salaire net des heures prévues et non travaillées). Quels sont les numéros d’identification des entreprises ? → Il reprend les différents écrans de saisie en ligne. Arrêt de travail du salarié multi-employeurs. 2e civ., 28 novembre 2019, n° 18-21.991, Déclaration sur l'honneur pour le versement des indemnités journalières, Malade pendant ou avant ses congés : toutes les règles à connaître. Le problème c'est que je ne possède pas ses documents. Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Arrêt de travail du salarié multi-employeurs : formalités à effectuer en cas d’arrêt de travail, Calcul des indemnités journalières de maladie, Formalités à effectuer si les différents employeurs utilisent des CESU, Règles communes à tout type de maladie et d'accident, Accident et Maladie à caractère professionnel, gestion du temps de travail et des absences au sein de l'entreprise, article 85 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, Cass. CPAM Marmande - 47200 - AMELI, CPAM et Sécurité sociale - C'est quoi ? Après avoir obtenu son arrêt de travail auprès d'un médecin, elle doit ensuite adresser à l'employeur le volet 3 de son avis d'arrêt de travail dans les 48h qui suivent la date de l'arrêt. Comment choisir un protège-réservoir pour sa moto ? Obtenir une attestation de carte vitale auprès de sa mutuelle étudiant. Un salarié peut avoir plusieurs employeurs s’il respecte la durée maximale du travail. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Comptabilité, facturation, financement, marchés publics, Accueil professionnels >Services en ligne et formulaires >Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières. S'il utilise la DSN (déclaration sociale nominative) pour transmettre les données il dispose légalement d'un délai de 5 jours pour faire parvenir l'attestation de salaire à la CPAM (voir liens 1 et 2). Javascript est désactivé dans votre navigateur. Une attestation CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie), ou attestation de Sécurité sociale, est un document certifiant votre affiliation et vos droits à l’Assurance Maladie. Comment sont-elles calculées ? Ils doivent donc faire leur demande auprès de l’organisme concerné. Maladie et accident du travail : faute inexcusable de l'employeur, Mi-temps thérapeutique et prise de congés payés, Mi-temps thérapeutique : principes et conditions d'accès. Ainsi, le plafond mensuel sera la référence à retenir. L'Attestation Employeur Rematérialisée (AER) s'ouvrira au format .pdf. 2e civ., 28 novembre 2019, n° 18-21.991). Plafond : nouvelles modalités de calcul en 2018. Votre recherche « attestation multi employeur » Nous n'avons pas trouvé de modèles de lettres correspondant à l'expression « attestation multi employeur ». Fermer . • des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur. Les indemnités journalières des salariés de plusieurs particuliers-employeurs Une femme de ménage qui travaille pour différents particuliers-employeurs est arrêtée pour maladie. Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. C’est ce même salaire de base qui s’applique pour calculer l’indemnité complémentaire de l’employeur au-delà de 7 jours d’arrêt de travail ; À noter : pour les personnes ayant trois enfants à charge, l'indemnité journalière était majorée à partir du 31e jour d'arrêt de travail continu. Les arrêts de travail de moins de 4 jours ne sont pas indemnisés par la Sécurité sociale. Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande d'attestation de sécurité sociale. Si votre salarié(e) a plusieurs employeurs, c’est à lui/elle d’adresser ses 12 dernières attestations de salaire CESU à la CPAM pour se faire indemniser. Le Cerfa 11135*04 (version 2019) est téléchargeable gratuitement ici sous la forme d'un fichier PDF à remplir puis à imprimer. Ce dernier me réclame une attestation d'employeur provenant d'adecco ainsi que les attestations de mes 4 mois d'intérim. Aujourd’hui, les étudiants ne doivent pas se tourner vers la CPAM pour solliciter une attestation de carte vitale, puisqu’ils dépendent des mutuelles santé étudiantes type LMDE ou SMEREP. * Quel est le nom de votre association ? attestation d’employeur. Vous ne devez pas adresser un exemplaire de ce document au Centre national Cesu. Gestion du temps de travail et des absences au sein de l'entreprise. La subrogation de paiement des IJSS de la CPAM par l’employeur . Le salarié n’est donc pas rémunéré durant son absence et le salaire mensuel sera donc moindre (sauf en Alsace ou en Moselle où le salaire doit être maintenu). Malade pendant les congés payés : reportez-les ! Quelles sont les conditions pour bénéficier des indemnités journalières ? Complicia va devoir verser 45 jours de salaire (à 100%) à Bertrand. En cas de subrogation, les indemnités journalières de Sécurité sociale sont déduites du salaire brut, puisque n’étant pas soumises à … A réception d’un arrêt de travail d’un salarié, l’employeur est tenu d’établir une attestation de salaire qu’il transmet à la CPAM lui permettant de calculer les indemnités journalières à verser.Peu important que l’employeur maintienne la rémunération ou qu’il estime que le salarié ne remplit pas les conditions pour avoir droit aux IJSS. Toutefois une recherche incluant une partie des mots que vous avez saisis retourne des modèles de … L’employeur peut toutefois être amené à en faire l’avance au salarié et à en percevoir ensuite le montant par la Cpam : c’est le régime de la subrogation. Plusieurs aides sont à votre disposition. L'assistante maternelle malade doit tout d'abord prévenir son employeur dans les plus brefs délais. En revanche, aucun versement n’est effectué pendant le délai de carence de 3 jours. transmettre à sa Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) les volets 1 et 2 du formulaire d’avis d’arrêt de travail, adresser le volet 3 (ou une copie) à chacun de ses employeurs. Pour ces derniers, on trouve notamment le numéro de volet social adressé par l’employeur, le salaire horaire net, le nombre d’heures réalisées, les congés payés et le salaire brut. L’attestation POLE EMPLOI, anciennement attestation ASSEDIC, est un document administratif que la loi impose à l’employeur d’établir lors de la rupture du contrat de travail du salarié, quelle que soit la cause de cette rupture (licenciement, démission…). L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. A votre place j'enverrais un courrier recommandé avec avis de réception à l'employeur, lui signifiant que votre CPAM réclame l'attestation de salaire pour le calcul de vos indemnités et lui rappelant que son refus de se plier à cette obligation peut l'exposer à des sanctions au tribunal des prud'hommes. Attestation sur l'honneur - Modèle de document. A votre place j'enverrais un courrier recommandé avec avis de réception à l'employeur, lui signifiant que votre CPAM réclame l'attestation de salaire pour le calcul de vos indemnités et lui rappelant que son refus de se plier à cette obligation peut l'exposer à … Pour toutes informations réglementaires, consultez AMELI.fr rubriques employeur ou appelez le 3679. Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (Formulaire 11135*04) Cerfa n° 11135*04 - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Autre numéro : S3201p En effet, la CPAM n'étant pas informée de l'arrêt de travail, elle n'est pas en mesure d'effectuer les contrôles dont elle a la compétence (Cass. Le salaire de base retenu pour le calcul de l'indemnité journalière tient compte de tous les salaires perçus chez les différents employeurs. Objet : Attestation multi-employeurs – projet FPSPP – TPE salarié.e.s multi-employeurs Dans le ade du plan de fo mation d’un de vos employeus, vous souhaitez participer à une formation avec le soutien financier du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) et de son appel à projets « TPE Multi-employeurs 2018 ». Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande d'attestation de sécurité sociale. Un papier obligatoire à conserver précieusement . Surveillance médicale d’un salarié multi-employeurs Les dispositions particulières afférant aux salariés multi-employeurs dans le cadre de la santé au travail sont définies par l’article R. 4624-14 du Code du Travail comme suit : « En cas de pluralité d’employeurs, une seule visite médicale d’embauche pourra être organisée sous Si cette période de suspension du contrat de travail est plutôt assez facile à gérer lorsque le salarié travaille pour un seul employeur, cela semble plus compliqué lorsque le salarié travaille pour plusieurs employeurs au cours d’une semaine ou même au cours d’une seule journée. Vous ne devez pas adresser un exemplaire de ce document au Centre national Cesu. En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit transmettre une attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du salarié. Accueil Employeur. Réponse ici, avec un exemple gratuit de lettre à personnaliser (Word … Demande Numéro Sécurité Social * Champ sur 15 caracts obligatoire. En effet, en cas de multi-employeurs, qui le salarié doit-il avertir ? Les Toutes les entreprises et les indépendants ainsi que leurs mandataires peuvent grâce à ce point d’entrée unique déclarer et télérégler l’ensemble des cotisations sociales relevant des régimes général, indépendant et agricole. C'est à l'employeur qu'il incombe d'envoyer ce formulaire d'attestation de salaire en cas de maladie d'un de ses salariés, et ce afin que ce dernier perçoive ses indemnités journalières d'arrêt maladie. Vous ne pourrez pas avoir accès aux   ATTESTATION DE L’EMPLOYEUR Salarié du secteur Privé Il est indispensable que toutes les rubriques de la présente fiche soient complétées avec précision pour permettre l’examen de la demande. C’est grâce à ces attestations de salaire que la CPAM pourra calculer le montant des indemnités journalières. L’attestation POLE EMPLOI, anciennement attestation ASSEDIC, est un document administratif que la loi impose à l’employeur d’établir lors de la rupture du contrat de travail du salarié, quelle que soit la cause de cette rupture (licenciement, démission…). Arrêt de travail : quelles sont les obligations de l’employeur ? Vous avez besoin de contacter votre agence CPAM à Marmande. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Bonjour, Je suis employee en cdi depuis 2008 dans la meme entreprise j etais 7 mois en maladie professionnelle du a mon canal carpien, J ai le meme probleme depuis deux mois j harcele mon employeur qui fait la sourde oreille pour ne pas transmettre cette attestation de salaire a la cpam qui me reclame pour payer les indemnités journalieres restant qu il me doivent, l employeur elle … Essayez ultérieurement. C'est à partir de cette attestation que la CPAM détermine le droit aux indemnités journalières du salarié et en calcule le montant. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Chaque employeur est tenu d'établir une attestation de salaire. Merci de votre réponse, mais je n'ai pas d'employeur principal, ce sont des missions de très courtes durées ( souvent 2 jours certains week-end) pour plusieurs employeurs ( 5 ou 6 ) La demande d’indemnisation complémentaire auprès de l’IRCEM quant à elle, est désormais faite AUTOMATIQUEMENT à l’IRCEM par la CPAM. Attestation de salaire pour un accident du travail : le formulaire S6202 cerfa n°11137*02. avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail ; ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du. Durant cet arrêt de travail, le salarié CESU n’a donc pas à être rémunéré par ses employeurs. soc. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Attestation de salaire pour un accident du travail : le formulaire S6202 cerfa n°11137*02. Le portail officiel des déclarations sociales on net-entreprises. Certaines dérogations existent : Exécution de travaux, artistiques, littéraires ou scientifiques et œuvre d’intérêt général tels que … Ces dispositions ont été supprimées à compter du 1er juillet 2020 (article 85 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020). Cerfa n° 11135*04 -  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Autre numéro : S3201p, Accéder au Calcul des indemnités journalières de maladie