Dans le cadre de mes congés payés, je m'étais rendue en vacances au Maroc, début mars 2020. je me suis retrouvée bloquée durant 5 mois a cause de la crise du COVID-19 ( plus aucun vol). Mise à jour par accord du 13 juillet 1973, étendu par arrêté du 10 décembre 1979 (JO du 17 janvier 1980) (IDCC: 54) Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective. Coefficient 285 métallurgie assimilé cadre - Forum - Salariés Assimilé cadre métallurgie quel coefficient - Forum - Contrat de travail Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Etendu par arrêté du 6 août 2020 JORF 18 août 2020. 50 heures par mois, si le préavis est au moins d'un mois. J’ai déjà fait cette demande mais je n’ai reçu aucune réponse. merci. Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, Avenant relatif aux mensuels - Article 27, Accord national du 10 juillet 1970 (article 11), Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970. La convention collective de la métallurgie région parisienne (brochure JO n°3126 - IDCC 54) signée le 16 juillet 1954, concerne les entreprises dont l'activité principale est l' industrie métallurgique, mécanique connexe et similaire. Vous pouvez la retrouver ici: https://www.coover.fr/code-ape-naf/4332b. Bonjour, La convention collective prévoit les durées de période d’essai suivantes : Le montant des indemnités de licenciement est calculé comme suit : Une prime d’ancienneté est octroyée aux salariés : En cas d’arrêt maladie, les indemnités sont calculées de la manière suivante : Par période de 5 ans d’ancienneté, les salariés bénéficient de 15 jours supplémentaires à 100 % et 10 jours supplémentaires à 75 %. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. des versements au salarié ? En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention métallurgie région parisienne font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. AUBE. Cette majoration peut être remplacée par un repos payé d'un durée égale aux heures travaillées. Cordialement. Soit en pourcentage du taux garanti annuel de l'O. Si oui, quelle est sa durée ? Cordialement, Bonjour pour les primes de repas peuvent il les suprimer après 20 ans d'ancienneté, Bonjour, Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ? Cordialement. Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 Métallurgie : Région parisienne (industries métallurgiques, mécaniques et connexes) Brochure n° 3126 Cordialement, bonjour, Ma question était sur une journée d'absence . Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. L’employeur doit confirmer l’embauche par écrit, au plus tard à la fin de la période d’essai, en remettant au salarié une lettre qui précise les conditions d'engagement. Mon métier est il concerné par la convention métallurgie région parisienne ? Bonjour, Je suis chauffeur poids lourd convention metallurgie région parisienne, mon employeur veut me supprimer ma prime de panier au prétexte que je n'ai qu'à revenir sur le lieu de l'entreprise pour déjeuner le midi alors qu'il n'y a pas de restaurant d'entreprise, et qu'il existe juste une toute petite pièces où est mis un micro ondes pour réchauffer sa nourriture personnelle, en a t'il le droit. l'emploi, le niveau et l'échelon dans la classification ; le salaire minimum annuel conventionnel (taux garanti annuel) du niveau et de l'échelon du salarié ; l'établissement dans lequel l’emploi doit être exercé. Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ? Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Il ne peut le faire que si vous êtes déclaré inapte par un médecin, auquel cas vous recevrez plus de prime de départ. 17 février 2021 février 2021 Sauf précision contraire, ces clauses s'appliquent donc à la fois aux salariés hommes et femmes, à l'exception des ingénieurs et cadres. Pendant les 30 jours suivants, maintien des 3/4de la rémunération, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Convention collective metallurgie pdf . Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait travaillé. Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ? Grille et salaire minimum métallurgie région parisienne 2019 En application de l’accord du 9 janvier 2019, ci-dessous la grille des salaires minimums au 1° janvier 2019 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 (IDCC 54 – Brochure JO N° 3216). Bonjour, Le délai de carence entre deux CDD est égal au quart de la durée du premier CDD, incluant son ou ses renouvellements. Des indemnités distinctes pourront être attribuées exceptionnellement en cas de détérioration anormale de vêtements personnels du fait de certains travaux, tels que, par exemple, le travail à l'acide, ainsi que dans les cas de travaux particulièrement salissants. (Adhésion à l'avenant du 27 juin 1980 concernant le personnel des services de gardiennage et de surveillance.) Le délai de carence n'est pas applicable si l’un des deux contrats est conclu dans l’un des cas suivants : L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. Convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l’Aube du 5 juin 2002. Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Il est ainsi conseillé d'en parler avec son employeur en lui expliquant les motifs de cette absence, celui ci sera alors plus à même de l'accepter. le code naf sur ma fiche de paie est 4332.b je ne connais pas ma convention collective et donc je ne connais pas mes droits. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective régionale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ? Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970. Convention collective metallurgie gratuite : coefficient, licenciement, grille salaire, congés payés, rtt, préavis, déménagement, démission. Bonjour, La convention collective applique les dispositions légales pour la majoration des heures supplémentaires. La grille de salaire dans la convention collective métallurgie région parisienne. Bonjour, En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à : La rémunération prise en considération inclut tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat de travail ou d'un usage constant tels que rémunération des heures supplémentaires, prime d'ancienneté. La convention métallurgie région parisienne ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3. Home grille coefficient salaire 2020 métallurgie. Bonjour Les indications relatives aux points, au niveau, à l’indice de rémunération des salariés et aux salaires de base doivent, quant à elles, figurer dans la convention collective de l’… La convention Niveau I échelon . Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? La convention métallurgie région parisienne ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. (31 juillet 1980). Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention métallurgie région parisienne ? Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie. Bonjour, Les dispositions principales de la convention collective métallurgie région parisienne, Coronavirus et prévoyance pour la convention métallurgie région parisienne, Chômage partiel et convention métallurgie région parisienne, Télécharger gratuitement la convention métallurgie région parisienne IDCC 0054. Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son arrêt de travail pour maladie dans les conditions suivantes. Elle inclut les majorations pour heures supplémentaires. Votre employeur ne peut vous licencier pour une maladie lié à votre travail. Si le jour férié n'est pas travaillé, le salarié a droit au maintien de son salaire. Cordialement. Par contre il y a bien un accord cadre pour une mutuelle obligatoire ? Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques, Durée du travail, répartition et aménagement des horaires. Cordialement, Je déménage, ai je le droit a des conges ? Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Si vous ne l'avez pas fait, il est en droit de vous retirer un jours de congés. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ? Accord de licence officielle. Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Il vous faudra donc solliciter l'accord de votre employeur. L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. Les heures pourront, par accord entre l'employeur et le salarié, être bloquées en tout ou partie avant la fin du préavis. Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 Métallurgie : Région parisienne (industries métallurgiques, mécaniques et connexes) Brochure n° 3126 Pour externaliser la paie, contactez-nous. Bonjour, si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ; si vous êtes vous même atteint du Coronavirus. Dans le secteur de la métallurgie, la durée maximale du travail est 48 heures sur une semaine et 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Concernant les jours fériés, seul le 1er mai est obligatoirement chômé sauf si l'entreprise ne peut interrompre son activité. Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. grille coefficient salaire 2020 métallurgie. Il s’agit donc d’un moyen qui est utile aussi bien à l’employeur qu’au salarié lui-même, puisque dans la mesure où le poste de travail ne lui correspond pas, il est possible de rompre le contrat de travail (à condition toutefois que la période d’essai n’ait pas encore pris fin). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ? Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ? Impossible de mettre la main sur l’article 3.2.a spécifié dans mon contrat. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 2018 SMIC 2018. Bonjour, La CPAM ne peut en effet accorder d'arrêt maladie dans les pays non européens ou non signataire d'une convention bilatérale. En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ? Si plusieurs congés de maladie donnent droit à un maintien de salaire au cours d'une année civile, la durée d'indemnisation ne peut pas dépasser au total celle des périodes fixées ci-dessus. Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ? Merci d’avance. Ainsi sans IJSS de la CPAM, pas d'IJSS employeur. En effet j'ai prévenu mon employeur de ma journée d'absence. Bonjour, Union parisienne des syndicats de la métallurgie CFDT (31 juillet 1980). La convention collective métallurgie ne prévoit pas de congés pour un déménagement. Il ne semble donc pas conditionné le complément de salaire de l'employeur. Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Bonjour, Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur le salaire minimum hiérarchique de l'emploi occupé. Un congé sans rémunération est soumis à l'accord de l'employeur. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective métallurgie région parisienne est le 0054. (La convention collective prévoit en effet que le salarié bénéficie d'un maintien de salaire en cas d'absence pour maladie.). Il souhaite que le remboursement se fasse en ''retenue sur salaire'', de octobre 2020, a décembre 2020. j'ai un salaire net de 1700€/ mois, il ne me restera plus rien pour tenir jusqu'a janvier. Etendue par Cette majoration de salaire ne se cumule pas avec celle prévue en cas de travail exceptionnel un jour de repos hebdomadaire ou d'heures de nuit. La convention collective fixe les congés exceptionnels payés pour les événements suivants : La convention collective octroie des congés supplémentaires sous conditions d’ancienneté : Les salariés travaillant en équipe successive ou avec des horaires spéciaux bénéficient d’une indemnité équivalente à 1/2 heure de travail. Comment consulter un accord d'entreprise ? Droit du travail: Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ? Cordialement, Bonjour, Mon poste actuel : Cadre position II coefficient 100 => Ingénieur Études avec 3-4ans d'ancienneté Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. Bonjour. Le délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) est égal au quart de la durée du premier contrat, incluant son ou ses renouvellements. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention métallurgie région parisienne. Que dois contenir la salle qui sert pour manger et qui dois la nettoyer? Pour les ouvriers, le barème des salaires minimum est le suivant : Pour le personnel administratif, techniciens et agents de maîtrise, le barème des salaires minimum est le suivant : Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur. La convention collective prévoit qu'en cas de démission, le préavis doit être exécuté en totalité. La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires. En application de l’accord du 9 janvier 2019, ci-dessous la grille des salaires minimums au 1° janvier 2019 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 … Le paiement du complément de salaire versé par l'employeur Voici ce que prévoit votre convention collective: "Dans le cas où le repas n'est pas assuré sur place par l'employeur ou le client, le salarié en petit déplacement qui sera dans l'obligation de prendre un repas au lieu du déplacement percevra une indemnité différentielle de repas calculée sur la base de 2,50 fois le minimum garanti légal". La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires. Rectificatif du 10 septembre 1965. Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO Métallurgie (accords nationaux) Ouvriers – ETAM – Ingénieurs et cadres - - - - - - 3109 CHAPITRE 1 1 2 CHAPITRE 2 Ancienneté Démission Départ volontaire à la retraite Licenciement Mise à la retraite < 6 mois 2 semaines 2 semaines Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant : Pendant ces absences pour recherche d'emploi, la rémunération est maintenue. Les autres jours fériés peuvent être travaillés. 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement, augmentée de 2 semaines en cas de congé pathologique (attesté par certificat médical), et ; 10 semaines après la date de l'accouchement, prolongé de 2 semaines en cas de naissances multiples. La présente convention collective concerne les entreprises dont l’activité se situe dan… Cette information est faite par voie d'affichage. L'employeur ne peut pas licencier le salarié absent pour maladie pendant la période de maintien de salaire à 100%. La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Merci de me dire comment je peux connaitre mes droits. Niveau I échelon L’analyse de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques échelons par niveau et une échelle de coefficients, avec un coefficient par échelon . La convention collective nationale de la métallurgie concerne les salariés des entreprises qui ont notamment pour activité la sidérurgie, la première transformation de l’acier, la métallurgie et la première transformation des métaux non ferreux, la fonderie, la travail des métaux.. On peut citer également les activités suivantes : Effectivement, le régime de prévoyance est facultative pour les non cadres. 20 heures maximum, si le préavis est de 2 semaines. METALLURGIE (Région parisienne) N° de brochure : 3126 N° IDCC : 54 Date de dernière mise à jour : 2020-10-06. La convention de l'entreprise pour la quelle je suis salariée est la convention de la métallurgie de l ile de France. Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique. Mon entreprise dépend elle de la convention collective métallurgie région parisienne ? Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention métallurgie région parisienne. Sachez en outre, que tous les salaires minima conventionnels de la métallurgie parisienne sont supérieurs au montant 2017 du SMIC, fixé à 1480,27 EUR. L’employeur doit informer le personnel des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants. L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ? Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Bonjour, Bonjour, Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4. Pendant le préavis de démission ou de licenciement, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? Cette majoration est appelée "majoration d'incommodité". Toutefois, pendant cette période, l'employeur peut licencier le salarié en cas de licenciement économique collectif. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. Quel est son montant ? convention nationale 0650 des cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, convention nationale 2344 de la sidérurgie du 20 novembre 2001 & conventions locales de la métallurgie) CATÉGORIE ACEMO NIVEAU ÉCHELON NIVEAU de transposition de 2000¹ COEFFICIENT 1 Ouvrier 1 O1, O2, O3 1, 2, 3 140 - 155 â ¦ Coefficient 285 métallurgie assimilé cadre - … Ancienneté supérieure à 2 ans : préavis de 2 mois ; Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans : préavis de. Il prévoit une revalorisation des grilles de 1,3 % par rapport à 2019. Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ? Bonjour, En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. L'IDCC 00054 est l'identifiant de la convention collective Métallurgie Région Parisienne cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Evolution automatique de la classification des ingénieurs et cadres de la métallurgie : ce que prévoit la convention collective. Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Donc votre coefficient dans la position Iaugmente annuellement. En cas de poste libre ou créé, l'employeur doit faire appel de préférence aux salariés de l'entreprise et aptes à occuper le poste. En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. Les primes de panier repas sont versées à trois conditions: l'employé est contraint de manger sur son lieu de travail, il ne dispose pas d'un restaurant ou d'une cantine sur son lieu de travail, et il n'a pas assez de temps pour rentrer chez lui à sa pause. Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). Pendant les 45 premiers jours d’arrêt, maintien de la rémunération à 100%, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective métallurgie région parisienne sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total. Travail du dimanche : quelle contrepartie ? Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ? Ont-ils le droit de me demander le remboursement venant d’une erreur de leur part ? Si la moitié du préavis a été exécutée et que le salarié doit occuper son nouvel emploi, il en informe l'employeur et quitte l'entreprise avant la fin du préavis ; Si le salarié a l'accord de l'employeur, il peut quitter l'entreprise avant la fin du préavis pour occuper son nouvel emploi, sans attendre que la moitié du préavis soit passée ; Si le salarié est licencié dans le cadre d'un. Cordialement. Le salaire minimum le plus faible est celui des salariés dont l'emploi est affecté du coefficient 140 : 17.931 / … Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. le salaire minimum fixé dans la convention collective métallurgie région parisienne, Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective régionale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois, Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu. Les heures non utilisées à cause de l’employeur donnent droit au salarié à une indemnité correspondante. et si oui combien ? La durée maximale du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail. Il est important de préciser qu’il n’est pas possible de présume… Convention métallurgie région parisienne et rupture du contrat, Mutuelle convention métallurgie région parisienne, Analyses, essais et inspections techniques, Convention collective presse Région parisienne ouvriers - IDCC 0214, Convention collective tailleurs sur mesure de la région parisienne - IDCC 0780, Convention collective presse quotidienne Région parisienne cadres administratifs - IDCC 0509, Convention collective ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne - IDCC 1843, Convention collective couture parisienne - IDCC 0303, Convention collective presse quotidienne parisienne - IDCC 0394, Convention collective cadres techniques de la presse quotidienne parisienne - IDCC 0306, Période d'essai et convention métallurgie région parisienne, Indemnités de licenciement et convention métallurgie région parisienne, Primes et convention métallurgie région parisienne, Arrêts maladie et convention métallurgie région parisienne, Heures supplémentaires et convention métallurgie région parisienne.