Dans les entreprises où il existe une représentation du personnel, les horaires à temps partiel peuvent être pratiqués après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel   ; cet avis est transmis dans un délai de 15 jours à l'inspection du travail. L'OPCA pourra prendre en charge financièrement, sur demande de la CPNE-FP, les frais d'ingénierie pour la certification, l'homologation ou la modification des titres concernant la branche. Un congé exceptionnel de 3 jours ouvrables sera accordé au salarié en cas de décès de son conjoint, de son partenaire de Pacs, de son père, de sa mère ou d'un enfant. 2. – transport en commun (SNCF 2e classe) ou avion (économique) et/ ou métro. La rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent est indépendante de l'horaire réel ou calculée chaque mois selon le temps de travail effectué. Ces sujets traitent les épreuves pour le CAP coiffure et le … Le   CHSCT comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel composée comme suit   : – établissements de 199 salariés et moins, 3 salariés dont 1 appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres   ; – établissements de 200 à 499 salariés, 4 salariés dont 1 appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres   ; En l'absence de CHSCT dans un établissement d'au moins 50 salariés par suite d'une carence de candidature, les délégués du personnel en exercent, à titre   supplétif, les attributions. Il doit mentionner obligatoirement les clauses suivantes   : 1°   La qualification du salarié   ; 2°   Les éléments de la rémunération   ; 3°   La durée annuelle minimale de travail du salarié   ; 4°   Les périodes de travail   ; 5°   La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes. – de 50 % à partir de la 44e heure de travail au cours d'une semaine. (1) Sur demande formulée aux employeurs avec un préavis de 2 semaines et sur présentation d'une convocation nominative de leur organisation syndicale, des autorisations d'absence seront accordées aux salariés devant assister aux congrès et assemblées statutaires de leur organisation. 1), (4) L'article 3.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 39 II 4° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et de l'article 66 de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Les frais de gestion et de secrétariat relatifs au développement de la négociation collective de la branche et de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de branche, assurés par les organisations patronales feront l'objet d'une prise en charge par les fonds communs de fonctionnement de l'APANECEP. Dans les autres cas   : – les personnes titulaires d'un diplôme de niveau V pourront également assurer le tutorat pour des diplômes ou des certificats de qualification professionnelle de niveau IV sous réserve de justifier d'une expérience professionnelle de 5 ans à ce niveau de qualification pour les chefs d'entreprise et pour les salariés   ; – les personnes chargées du tutorat d'un niveau III devront justifier d'une expérience professionnelle de 5 années et d'une formation de tuteur. (Arrêté du 30 mai 2012, art. Ou personnel non titulaire du CAP mais justifiant d'une expérience professionnelle effective de 3 années en institut de beauté aux fonctions d'esthéticien (ne) et exerçant, dans ce cas, sous le contrôle d'un (e) esthéticien (ne) diplômé (e). Si l'action se déroule en dehors du temps de travail, l'accord de l'entreprise n'est pas requis. L'accès au CQP prendra des formes différentes selon la situation des candidats   : – salariés en formation continue (plan de formation, CIF …)   ; – jeunes complétant leur formation initiale   ; – personnes ayant une expérience plus ou moins grande du métier avec des niveaux de formations différents   ; – personnes en contrat de professionnalisation. Modifié par Avenant n° 22 du 27 février 2019 - art. Les stylistes ongulaires sont autorisés à pratiquer uniquement les actes prévus par l'option 2 du CQP. Le salarié qui souhaite se former pendant le temps de travail doit adresser une demande d'accord à l'employeur portant sur le contenu et le calendrier de la formation, dans les délais suivants : – 60 jours minimum avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois ; – 120 jours pour une formation de 6 mois et plus. La part des organisations professionnelles d'employeurs est répartie à raison de   : – 35   % pour la CNAIB   ; – 35   % pour la FIEPPEC   ; – 30   % pour l'UNIB. Cette contribution est gérée par une association créée à cet effet   : l'APANECEP. Pour le personnel enseignant les demandes de congé programmées sur la rentrée scolaire devront être présentées systématiquement 6 mois avant afin de garantir le bon déroulement des cours. Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la période de professionnalisation sont : – les formations qualifiantes enregistrées au répertoire national des certifications (RNCP), ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ; – les formations permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences ; – et les formations permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire réalisé par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Dispositions générales. moncompteformation. Ce minimum sera de 1 heure de face-à-face pédagogique majoré des heures de préparation, soit 19 minutes et 15 secondes (conformément à la convention collective et la répartition face-à-face pédagogique et préparation). Lorsque l'entreprise souhaite soumettre à la commission de validation l'accord finalisé et signé, elle fait sa demande par écrit en courrier recommandé avec avis de réception et joint une copie de l'accord approuvé par les élus. Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs devront rendre compte annuellement de l'utilisation des fonds à l'association de gestion du paritarisme l'APANECEP. L'entretien professionnel : tous les 2 ans. Lorsqu'une société désire bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution du repos hebdomadaire le dimanche, elle doit en faire la demande auprès du préfet du département. Pour le personnel enseignant les demandes de congé programmées sur la rentrée scolaire devront être présentées systématiquement 6 mois avant afin de garantir le bon déroulement des cours (2). – communiquer avec les tiers en rapport avec son activité ; Les fonds ainsi répartis doivent permettre, notamment, de   : – prendre en charge les frais occasionnés par les réunions des diverses commissions (paritaires, CPNE-FP)   ; – renforcer la présence des salariés et des employeurs dans les négociations de branche   ; – développer l'information et la sensibilisation des salariés et des entreprises sur les dispositions conventionnelles   ; – constituer des structures de réflexion, d'anticipation, de conception des dispositions conventionnelles   ; – financer l'établissement de rapports permettant une meilleure connaissance des secteurs concernés   ; – trouver des solutions aux difficultés de recrutement en améliorant notamment la connaissance des jeunes et des demandeurs d'emploi sur les métiers des secteurs concernés   ; – s'adjoindre les services d'experts pour mieux préparer les négociations. Personnel autorisé par l'éducation nationale à exercer des fonctions d'enseignement nécessitant une érudition reconnue et des connaissances acquises par la voie de l'enseignement supérieur et au minimum titulaire d'une licence. Congé de maternité, adoption, congé de paternité, congé parental d'éducation. Les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail et ayant pour objet le développement des compétences des salariés donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation dont le montant est égal à un pourcentage de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Elle participe à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle publics et privés existant pour les différents niveaux de qualification. Les CQP sont créés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) seule instance légalement habilitée à représenter la profession dans ce domaine, et sont délivrés sous sa responsabilité exclusive. PERSONNEL DES ENTREPRISES REPERTORIEES GENERALEMENT SOUS LE CODE NAF, rév.2, 2008 : 96.02B. 8.5. Le présent accord vise à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le champ de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements et région d'outre-mer et collectivité d'outre-mer.Les partenaires sociaux affirment que la mixité dans les emplois des différents métiers et catégories professionnelles est un facteur d'enrichissement collectif, de cohésion sociale et d'efficacité économique.Cet accord s'inscrit dans le cadre de la réglementation européenne et du droit français : – la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;– la directive européenne du 23 septembre 2002 ;– l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;– la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Renouvellement, modification et suppression des CQP. Les congés payés seront attribués soit par la fermeture de l'entreprise, soit par roulement, sur décision de l'employeur prise après consultation du comité d'établissement ou, à défaut de comité, des délégués du personnel. Institution d'un repos compensateur de remplacement (RCR). 2. Contributions des entreprises pour le financement du plan de formation et de la professionnalisation dans les entreprises de moins de 10 salariés. les Amortissements : Cours et exemples provision pour risque provision définition provisionner provisioning provisions réglementées provision ad litem provision pour charges provision client douteux provision pour dépréciation provision traduction provision pour investissement provision pour hausse des … Cette saisine fait courir le point de départ du délai de 4 mois tel que prévu par l'article   L.   2232-21 du code du travail. 3°   La durée annuelle minimale de travail du salarié ; Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à un syndicat ni à se baser sur les opinions du personnel défini à l'article   1er   pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauche, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de rupture du contrat de travail. Ou 6 années sans CAP effectuant tous les soins prévus au diplôme et justifiant d'une formation d'au moins 216 heures conforme au programme de soins corps contenu dans les diplômes de niveau IV en esthétique-cosmétique (BP et bac pro). 2.3. Cette contribution est égale à 0,05 % du montant de la masse salariale brute servant d'assiette aux cotisations de la sécurité sociale payées par chaque entreprise concernée au 31 décembre N – 1, sur la base de la DADS de l'année pour laquelle la cotisation est collectée. Esthéticien(ne) capable de gérer sur le plan technique une équipe (les cabines, les rendez-vous, le personnel) ; de gérer les commandes et les stocks selon les consignes du chef d'entreprise. fr). Ces dispositions sont complémentaires à celles concernant le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé de soutien familial. Les actions de formation financées par l'employeur en vue de s'acquitter de l'obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article   L. 6331-1, se déroulent conformément à un programme établi en fonction d'objectifs préalablement déterminés. – aptitude à organiser et programmer les emplois du temps des enseignants et des intervenants ; Personnel autorisé par l'éducation nationale à exercer des fonctions d'enseignement nécessitant une érudition reconnue et des connaissances acquises par la voie de l'enseignement supérieur et au minimum titulaire d'une licence. Le   centre d'examen adressera par courrier recommandé à la CPNE-FP via le secrétariat de la CPNE-FP   : – la liste nominative des candidats, présents à l'examen, précisant leur niveau préalable   ; – une fiche récapitulative des heures de formation réellement suivies par chacun des candidats présents à l'examen (établie à partir des feuilles d'émargement dûment signées par les candidats)   ; – une fiche récapitulative des avis portés par le responsable du centre (la mention «   avis favorable   » ou «   avis défavorable   » ou «   doit faire ses preuves   »)   ; – une fiche récapitulative des résultats obtenus par les candidats aux examens dûment signée par le président du jury d'épreuves.