Dès lors, la titularisation d'un stagiaire, avant le terme de cette prorogation, va à l'encontre du principe de la prorogation du stage en ne permettant pas de s'assurer des aptitudes professionnelles du stagiaire sur toute la période supplémentaire qui a été déterminée après avis de la commission administrative paritaire.Les dispositions statutaires existantes ne permettent donc pas de titulariser un stagiaire au cours de la période de prorogation. (360 jours de stage = 1/10ème de 360 jours → 36 jours) prolongation du stage de 46 - 36 =. avancement lors de la titularisation. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. En l’absence d’amélioration de sa manière de servir malgré la prolongation de son stage, l’agent stagiaire a pu se voir refuser sa titularisation. prévue de titularisation 01.04.2016 Stage 01.01.2015 48 jours de maladie (48 - 45 (1/10 de 450 j de stage) = 3 jours de prolongation) Titularisation repoussée au 04.04.2016 Stage à temps partiel et maladie 8O % 15 mois de stage + 3 jours Si les aptitudes de l’agent sont jugées insuffisantes, une prolongation de stage peut être demandée. Le stage est alors prolongé d'autant de jours de congés. Celui qui était auparavant agent contractuel d'une administration ou salarié dans le secteur privé bénéficie, sous certaines conditions, d'une reprise partielle de sa durée de services et peut être rémunéré sur la base d'un échelon supérieur au 1er échelon de son grade. Le droit français ne prévoit pas de « droit à la titularisation », celle-ci est donc susceptible d'être refusée ;  l'administration disposant en la matière d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation. décisions de non titularisation, à savoir un courrier envoyé par lettre recommandée avec avis de réception et mentionnant les voies et délais de recours. prolongation de stage. La titularisation ou non titularisation différée Relèvent également de la compétence des recteurs, les agents en prolongation de stage en raison de congés Lorsque le congé de maladie ou de maternité est supérieur à quatre mois, le renouvellement de stage ne peut plus être imposé. Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ? 1. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. La période de prolongation du stage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation mais elle est prise en compte pour la retraite. Le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier : Le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier, à sa demande, d'un congé non rémunéré pour : Le congé prend fin à l'issue du stage ou de la scolarité. Celui qui est déjà titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois peut opter pour le maintien, pendant son stage, de son ancien traitement indiciaire, dans la limite du traitement auquel il pourra prétendre lors de sa titularisation. Afin de connaitre les règles de classement, il convient toujours de prendre connaissance en premier lieu du cadre d'emplois concerné qui précisera soit des règles spécifiques de nomination ou vous orientera vers un décret commun pour des règles d'application identiques selon la catégorie hiérarchique. ou effectuer un stage ou une période de scolarité en cas d'admission à un autre concours. Tout nouvel agent qui entre dans la fonction publique territoriale est nommé, selon les cas,  soit : Le fonctionnaire est classé, dès la nomination, en fonction de : Bien souvent cette nomination intervient sur le premier grade du cadre d’emplois. Un agent en état de grossesse médicalement constaté ne peut être licencié en cours de stage, Le licenciement pour insuffisance professionnelle n’a pas à être précédé d’un préavis, Le stagiaire licencié doit prendre ses congés avant la date de son licenciement. Dans le cas d’une demande de non titularisation, il s’agit de justifier celle-ci en considérant que l’agent n’a pas les compétences et la rigueur que l’on est en droit d’attendre d’un fonctionnaire. à remplir par l’antenne Titularisation Prolongation de stage (1) Le stage peut-être prorogé après avis préalable de la C.A.P, en cas d’insuffisance professionnelle. LA PROLONGATION DE STAGE. Pour la prolongation, la titularisation intervient avec effet rétroactif au 1er septembre qui suit l’année de recrutement. Une prolongation de stage intervient quand, en raison des absences du stagiaire, la durée du stage n’a plus de caractère probant. Validation de master / Titularisation. Leur stage est prolongé de la durée non effectuée amputée de 36 jours. A l’issue de cette période probatoire, il pourra être titularisé, licencié ou réintégré dans son cadre d’emplois d’origine (le cas échéant). 126 – 36 = 90 jours de «prolongation». sur … ». L'ACCIDENT DE TRAVAIL N'A PAS ETE RECONNU ; SES ARRETS SONT TRAITES AU TITRE DE LA MALADIE ORDINAIRE ! fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Vous avez noté 5 sur 5 : Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. 2.1.3. Le fonctionnaire stagiaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir son stage à temps partiel, sauf si le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation. Toutefois, un dixième de la durée globale de stage est prise en compte comme temps de stage (soit 36 jours pour un stage d'un an). En cas d’absences de l’enseignant stagiaire d’une durée totale supérieure à 36 jours, le stage sera obligatoirement prolongé l’année scolaire suivante. Fonction publique : stage et titularisation Le stage et la titularisation Textes de référence : ... III) La prolongation de stage pour maladie, accident de travail, maternité ou ... sauf si la partie de stage effectuée avant l’interruption est d’une durée au moins égale à la moitié de la durée statutaire du stage. Afin de vous accompagner, nous vous proposons un outil d’aide à l’élaboration des LDG élaboré par l’observatoire de la Nouvelle-Aquitaine. Si la titularisation a vocation à intervenir à l’issue de la période de stage elle est toutefois loin de constituer un droit pour le fonctionnaire stagiaire. Institut national des études territoriales, École des hautes études en santé publique, Fonction publique : stage et titularisation. Le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 précise les modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. La titularisation … Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). d’un suivre une formation à un concours d'accès à un emploi de la fonction publique, à un emploi militaire, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat ou à un emploi de la fonction publique internationale. Un arrêté de prolongation de stage sera nécessaire en cas de : - Congé maternité ; - Congé maladie supérieur à 36 jours ; - Temps partiel ; - Service non fait. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Carrière dans la fonction publique >Fonction publique : stage et titularisation. La titularisation est effective à l’issue de la prolongation, sauf en cas de congé de maternité ou d’adoption, où elle intervient rétroactivement au 1er septembre. Le statut particulier du cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux précise ses règles propres de classement. Il peut s'agir : Des dispenses de stage sont parfois prévues en cas d'accès à un nouveau cadre d'emplois en cours de carrière. La titularisation, Le refus de titularisation à l’issue du stage, Le licenciement en cours de stage. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires 14 jours de congé pathologique + 6 semaines de congé de maternité. LA PROLONGATION DE STAGE. A défaut, le stagiaire est maintenu en stage … Refus de titularisation. Celui qui est déjà titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois de la fonction publique peut opter pour le maintien, pendant son stage, de son ancien traitement indiciaire, dans la limite du traitement auquel il pourra prétendre lors de sa titularisation. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Votre abonnement a bien été pris en compte. ministères et organismes publics. Des dispenses de stage sont parfois prévues en cas d'accès à un nouveau cadre d'emplois en cours de carrière. Mis à jour le 06/10/2020. Le rapport doit être porté à la connaissance du stagiaire. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Voir le niveau de satisfaction pour tout le La période de prolongation du stage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation mais elle est prise en compte pour la retraite. À la fin de la période de stage, le fonctionnaire stagiaire qui a fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour l'exercice de ses fonctions est titularisé. Le refus de titularisation à la fin du stage… électronique. Documents joints exemple de fiche (DOC - 29.5 Ko) Attestation de formation obligatoire d’intégration du CNFPT ou dispense de formation (obligatoire avant toute prorogation de stage ou refus de titularisation) Evaluation en cours de stage si existante (fiche d’évaluation ou rapport interne à la collectivité) Fiche de poste si … Cette durée est généralement d'un an. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : * Quel est le nom de votre association ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Lorsque les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation, le stage peut être prolongé, après avis de la CAP, d'un an maximum, sauf disposition contraire du statut particulier. Le fonctionnaire stagiaire peut, sous réserve des nécessités de service, obtenir un congé, non rémunéré, pour convenances personnelles, de 3 mois maximum. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. En l’absence d’amélioration de sa manière de servir malgré la prolongation de son stage, l’agent stagiaire a pu se voir refuser sa titularisation. 9. Ces aménagements ne seront valables que pour la « campagne » de titularisation de la promotion 2019-2020 et les arrêtés du 22 août 2014 relatifs au stage, à l’évaluation et à la titularisation seront modifiés en conséquence. LA PROLONGATION DE STAGE. « L'institution d'un stage avant la titularisation de l'agent a pour objet de permettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de vérifier à l'issue d'une période prédéterminée, éventuellement prolongée, que l'agent possède les aptitudes suffisantes pour occuper les fonctions correspondant à son cadre d'emplois ». Nommée stagiaire pour un an, une agent administrative a vu son stage prolongé, avant d'être finalement licenciée. L’administration n’est pas tenue de vous informer préalablement de vos … Formation d’intégration Tous les cadres d’emplois prévoient que le stage est assorti d’une période de formation avant titularisation. À la fin du stage, l'agent a vocation à être titularisé. En ce domaine l’administration conserve au contraire un pouvoir que d’aucuns qualifieraient (abusivement) de discrétionnaire. La prolongation de stage. Ces congés ne sont pas comptabilisés comme temps de stage. D'ailleurs, il en a informé ma collectivité par courrier avant la fin du stage. C'est par exemple le cas de certains fonctionnaires de catégorie C qui accèdent à un nouveau cadre d'emplois de catégorie C. La durée normale du stage est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire est nommé. → Stagiaire le 1.11.2018 - date de décision de titularisation le 01.02.2020 avec un effet rétroactif et financier le 01.11.2019, La commission administrative paritaire préconise la réalisation d'un bilan à mi-stage d'activités. Le décret 2019-1266 du 29.11.2019 complète ce décret et prévoit, en vue du reclassement des ressortissants européens dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, la prise en compte des services accomplis par les intéressés au sein d'une institution, d'un organe ou d'une agence de l'Union européenne. Enfin, le rapport de stage doit être signé par l’agent. C'est par sa titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale que l'agent obtient la qualité de fonctionnaire territorial. Un agent en état de grossesse médicalement constaté ne peut être licencié en cours de stage, Le licenciement pour insuffisance professionnelle n’a pas à être précédé d’un préavis, Le stagiaire licencié doit prendre ses congés avant la date de son licenciement. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Refus de titularisation » mises à disposition de la fonction publique. Lorsque les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation, le stage peut être prolongé, après avis de la CAP, d'une durée au maximum égale à la durée initiale, sauf disposition contraire du statut particulier. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Le fonctionnaire stagiaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir son stage à temps partiel, sauf si le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans une école de formation. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. La durée de la prolongation correspondra à la totalité des jours d’absence amputée d’un forfait de 36 jours. Après la réussite au concours, cette année de stage est l’ultime étape à franchir avant la titularisation. Par ailleurs, les congés rémunérés de toute nature autres que le congé annuel sont retenus comme temps de stage à concurrence de 1/10ème de sa durée globale mai ont pour effet au delà de ce seuil de rallonger la période de stage et de repousser la date de titularisation. Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient en cours de stage ou de prolongation lorsque l'incapacité professionnelle ne saurait laisser envisager la titularisation ultérieure. Dans tous les cas, la prolongation de stage est plus intéressante sur le plan financier Fonction publique : stage et titularisation » sera mise à jour significativement. Toutefois, la titularisation prendra effet à la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé. Les conditions de reprise des années antérieures varient selon le corps dans lequel le fonctionnaire est nommé. Durant cette période transitoire, le stagiaire doit faire preuve de ses aptitudes professionnelles. Le fonctionnaire stagiaire qui accède pour la 1re fois à la fonction publique est rémunéré sur la base du 1er échelon de son grade. la reprise des services antérieurs (privés ou publics), Exemple : 46 jours de maladie pendant le stage, Exemple : 126 jours de maternité pendant le stage, La prorogation en cas d’insuffisance professionnelle, après avis préalable de la commission administrative paritaire. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. pour s'occuper d'une personne à charge dont le handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. V LOODJHG HV& ROOHFWLYLWpV T erritoriales - 1 avenue de T L]p & 6 - 35236 T HORI *1e )28,//$5'& ('(; www .cdg35.fr Service : Statuts – Rémunération – 10/05/2016 2 SOMMAIRE I) LES ETAPES DE LA MISE EN UVRE DE … Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Un agent optant pour la reprise des services privés ne peut pas bénéficier du maintien de rémunération correspondant à sa situation antérieure en qualité de contractuel. Cette évaluation trimestrielle est essentielle pour éventuellement justifier une prolongation de stage ou un licenciement du stagiaire. La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ? La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. La titularisation est alors prononcé à l’issue de la prolongation du stage, sauf pour les stagiaires qui ont bénéficié d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité (la titularisation prend alors effet à la date de la fin de … Cependant, quelle que soit l’issue du stage, l’autorité territoriale est tenue de prendre une décision expresse au terme de cette période de stage. Ex. PROLONGATION DU DISPOSITIF DE TITULARISATION APRES SELECTION PROFESSIONNELLE INSTAURÉ PAR LA LOI N°2012-347 DU 12 MARS 2012 Agents contractuels de droit public . En cas de non validation du M2 MEEF, la condition de diplôme pour la titularisation ne sera pas remplie et le stage sera prolongé d'un an. Voici un article relatif à la titularisation des PFSE à la fin de leur année de stage. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical ou éventuellement de la commission de réforme. Le stage et la date de titularisation sont prolongés da la durée excédant cette limite. Exemple de fiche en PJ, la décision (favorable - défavorable à la titularisation ou reconduction d'une période de stage) doit être argumentée. alerte par mail espace personnel. Sous réserve de dispositions contraires des statuts particuliers, la durée normale du stage est fixée à un an. Cette décision doit être soumise à l’avis préalable de la CAP. La titularisation … L'évaluation permet à la collectivité de vérifier tout au long du stage les compétences de l'agent et son aptitude aux missions confiées. Merci de réessayer ultérieurement. Qui est concerné ? Il y aura, par exemple, une prolongation de stage, si l'agent bénéficie d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant supérieur au 10e de la durée normale de stage (soit 36 jours pour un an de stage). Elle diffère selon une nomination directe, par concours ou par la voie de la promotion interne. Données Impactées Echelon Date Echelon Ancienneté Echelon Code Statut Date Statut: Réglementations. La prolongation de stage doit permettre d’organiser les procédures de validation et de titularisation. Déjà très éprouvante en temps normal, la situation vécue par ces jeunes collègues a pris, cette année, un tour complètement inédit avec l’apparition du Covid-19. CE n° 56797, 7 octobre 1988, ville de B. La durée de la prorogation n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté lors de la titularisation de l’agent. La prolongation de stage débute alors à la fin de la période normale de stage et repousse d’autant la titularisation. Le fonctionnaire stagiaire peut être placé : Lorsque le fonctionnaire stagiaire est inapte à reprendre ses fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré, il est placé en congé non rémunéré pour un an maximum renouvelable 2 fois. S'il était déjà titulaire dans une autre fonction publique, il est radié de son corps ou cadre d'emploi d'origine. Le licenciement À l’issue de l’année de stage, la Rectrice, sur proposition du jury académique, établit la liste des stagiaires proposés à la titularisation, au renouvellement de stage … Vous avez noté 1 sur 5 : La durée du stage, les conditions de son renouvellement et la situation du stagiaire durant cette période obéissent à des règles spécifiques. ou de l'accès à un nouveau cadre d'emplois, pour un fonctionnaire en cours de carrière, suite à concours ou, pour donner des soins à son époux(se), à un enfant ou un. L’arrêté portant prorogation de stage n’a pas à être transmis au contrôle de. Celui qui était auparavant agent contractuel d'une administration ou salarié dans le secteur privé bénéficie, sous certaines conditions, d'une reprise partielle de sa durée de services et peut être rémunéré sur la base d'un échelon supérieur au 1er échelon de son grade. Refus de titularisation. La prolongation de stage doit permettre d’organiser les procédures de validation et de titularisation. Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient en cours de stage ou de prolongation lorsque l'incapacité professionnelle ne saurait laisser envisager la titularisation ultérieure. Cergy », n° 144756). d’inactivité. La durée de la prolongation correspondra à la totalité des jours d’absence amputée d’un forfait de 36 jours. suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à la fonction. de prolongation de stage, de renouvellement de stage, de licenciement en cours de stage, de refus de titularisation. générales d'utilisation. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Cette décision doit être soumise à l’avis préalable de la CAP. En cas de prorogation de stage ou de licenciement en fin de stage, la formation d'intégration doit avoir été suivie. Les règles de classement sont différentes selon la catégorie d'appartenance, voire même au sein d'une même catégorie. Le fonctionnaire stagiaire peut, à sa demande, être autorisé à accomplir son stage à temps partiel, sauf si le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation. I-2 La non-titularisation. Celle-ci est effectuée sur un poste vacant pour les prolongations courtes. Période de stage avant titularisation ; Période de stage avant titularisation. Titularisation . La titularisation n'est pas de droit à l'expiration du stage, mais résulte seulement d'une décision expresse de l'autorité territoriale. Prolongation de stage compte tenu des jours d'absence. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. En cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité, la titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage sans tenir compte de la prolongation. La décision de titularisation, de prolongation de stage ou de refus de titularisation est soumise à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire, sauf dans le cas où l’aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury. Il (elle) ne fait pas, dans ce cas précis, l’objet d’une prolongation de stage. Le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier, à sa demande, d'un congé non rémunéré d'un an maximum, renouvelable 2 fois : Le fonctionnaire stagiaire bénéficiaire de l'un de ces 3 congés doit demander à reprendre ses fonctions au moins 2 mois avant la fin du congé en cours. Recrutement dérogatoire art.38, sous quelles conditions ? (stage d’un an : carence de 36 jours). Le refus de titularisation en fin de stage ... Aucune procédure ne peut être engagée avant l'expiration de … Le refus de titularisation peut être pris à la fin de la période normale de stage ou à la fin de la prolongation de stage. La décision de titularisation prend la forme d'un arrêté individuel qui ne peut pas être rétroactif sauf si la titularisation est prononcée après Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Le CNFPT délivre à cet effet une attestation de suivi. NOUVEAU DISPOSITIF APPLICABLE DES LE 1er JANVIER 2017 POUR LA REPRISE DES SERVICES PUBLICS ET LA FIXATION D'UN MAINTIEN EVENTUEL DE RÉMUNERATION EN CATEGORIES B ET C (maintien de rémunération lien vers actu mise à jour octobre 2020). En cas d’absences de l’enseignant stagiaire d’une durée totale supérieure à 36 jours, le stage sera obligatoirement prolongé l’année scolaire suivante. « L'institution d'un stage avant la titularisation de l'agent a pour objet de permettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de vérifier à l'issue d'une période prédéterminée, éventuellement prolongée, que l'agent possède les aptitudes suffisantes pour occuper les … N.B. Si les aptitudes professionnelles du fonctionnaire stagiaire sont jugées insuffisantes pour permettre sa titularisation, il fait l'objet d'un refus de titularisation ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle. Beaucoup. L'évaluation du stage se fonde sur le référentiel de compétences des métiers du professorat et de l'éducation, qui détermine les compétences à acquérir tout au long de sa carrière et à un niveau suffisant au titre de l'année de stage. : la saisine de la C.A.P. Cette prorogation repousse le terme initial du stage. Le rapport doit être porté à la connaissance du stagiaire. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique. Il ne peut y avoir que 2 demandes de prolongation et la prolongation … Lorsque le fonctionnaire stagiaire est inapte à reprendre ses fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré, il est placé en congé non rémunéré pour un an maximum renouvelable 2 fois. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Un arrêté de titularisation est pris par l'administration. Le refus de titularisation à la fin du stage… Cette pièce doit être jointe au dossier de saisine de la CAP. La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire a lieu dans un corps. En cas de plus de 36 journées d'absences durant votre année de stage vous serez placé en prolongation de stage à … Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). N.B. Par exemple pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux les règles sont précisées dans le statut. Mais cela diffère pour d'autres cadres d'emplois. En tout état de cause, il ne dispose d’aucun droit à la titularisation, il y a seulement vocation. Si à la fin de votre première année de stage vous n’avez pas reçu d’avis favorable à votre titularisation ou si vous n'avez pas obtenu un diplôme de Master ou un équivalent (pour les concours dont la réglementation le prévoit), vous pourrez être autorisé à accomplir une deuxième année de stage. La durée normale du stage est fixée par le statut particulier du corps dans lequel le fonctionnaire est nommé. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Cette prorogation ne peut être envisagée que si la formation d'intégration du fonctionnaire a été suivie (sauf pour une nomination au titre de la promotion interne qui n'est pas subordonnée à cette formation). Les conditions de reprise des années antérieures varient selon le cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire est nommé. Essayez ultérieurement. Le refus de titularisation peut être pris à la fin de la période normale de stage ou à la fin de la prolongation de stage. Si vous avez bénéficié l’année précédente de 36 jours de congés rémunérés (maladie, etc ..), d’un congé maternité, d’un congé parental ou d’un congé pour adoption, vous pouvez avoir droit à une prolongation de stage. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, ou de l'accès à un nouveau corps, pour un fonctionnaire en cours de carrière, suite à concours ou. La titularisation est effective à l’issue de la prolongation, sauf en cas de congé de maternité ou d’adoption, où elle intervient rétroactivement au 1er septembre. La durée maximum de prorogation est prévue par chaque statut particulier. Titularisation ou prolongation de la période de stage.
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