Coover » Conventions collectives » Convention collective des commerces de gros. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention des commerces de gros ? Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention collective commerce-de-gros gratuite : coefficient, licenciement, grille salaire, congés payés, rtt, préavis, déménagement, démission. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Film Drame Horreur, Cliquez ici pour télécharger : Avenant du 28-02-2018 Voici les règles pour cette convention collective Si la dispense de préavis est demandée par le salarié, l'employeur n'est pas tenu de vous payer l'indemnité compensatrice. La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. Elle est variable de votre secteur d’activité (alimentaire ou non alimentaire) et est majorée selon votre ancienneté. Cela correspond à 4,53 fois votre salaire pour 12 ans d'ancienneté. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Je dépends de la CC 0573, je suis salarié depuis deux ans dans la même société et j'ai eu un arrêt maladie pour une semaine, ai-je droit au maintien de salaire ou à 3 j de carence selon les dernières mises à jour de cette convention ? Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. Convention collective commerce-de-gros pdf Avenant n°23 + Grille 2020. Cette convention est applicable à des secteurs d'activités divers et variés souvent très différents les uns des autres. Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières. Cordialement, Bonjour, j'ai parcouru la convention mais je ne comprend pas tout. Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. L'embauchage est précédé d’une période d’essai maximale de  : Une indemnité de licenciement est versée aux salariés ayant au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise. L'indemnité conventionnelle pour licenciement causé par une inaptitude liée à une maladie professionnelle est égale à 2/5 de votre salaire par année d’ancienneté, en puis de 4/15 en plus par année au delà de 10 ans d’ancienneté. Merci. Cordialement. C'est donc du ressort de l'employeur de l'appliquer ou pas. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des commerces de gros et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Plus de 300 Conventions Collectives Nationales issues des Journaux Officiels avec la grille de salaire en vigueur, format PDF, Livre ou gratuitement en ligne. merci d'avance, Bonjour, Aujourd'hui, la rémunération du travail est une préoccupation importante pour de nombreux salariés. Je suis soumis à un préavis de 2mois. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ; si vous êtes vous même atteint du Coronavirus. Le chef d'entreprise peut il m'imposer de prendre le RTT chaque mois ? Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention des commerces de gros. Les employeurs de la convention des commerces de gros se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge. Bonjour, Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des commerces de gros. Votre CC ne semble pas mentionner de prime de panier. En application de l’avenant n° 78 du 19 septembre 2019, ci-dessous la grille des salaires minima 2019 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216 – Brochure JO N° 3305). Le contingent (maximum) d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures pour les secteurs alimentaires. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE 8 Article 2: Champ d’application Sont exclus du champ d’application de la présente convention les établissements desdites entreprises auxquels s’appliquent d’autres conventions collectives. Convention collective du commerce de gros Brochure : 3044 IDCC : 573. Voici de que dis votre convention collective : "lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir : à compter du 1er jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet), à compter du 1er jour d'hospitalisation réelle ou à domicile, à compter du 8e jour d'absence dans tous les autres cas". Convention collective Commerces de gros 3044 (IDCC 573) : grille de salaire, congés, licenciement, contrat de travail, maladie, retraite Toutes les informations à savoir sur le CCN Commerces de gros demi-gros et détail de la Haute-Vienne - Code IDCC 276 : les principales questions, les métiers, la grille de salaire, mutuelle, arrêts maladie, préavis Convention collective commerce-de-gros pdf CHAPITRE II ADHESION - DUREE - REVISION Article 3: Adhésion. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire visée notamment aux numéros suivants de nomenclatures d'activités et de produits, et dans le ressort territorial précisé ci-après : 1. ... Ainsi par exemple si l’un de mes salariés est positionné en niveau 3 échelon 3 dans la convention collective Commerce et Divers, son indice hiérarchique correspondant sera le 253 (sauf modification). Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Quelque soit l’ancienneté un technicien, un agent de maîtrise ou un assimilé bénéficie d’un préavis de 2 mois. Cordialement, OK. Merci beaucoup de votre retour. Pour le secteur non alimentaire, c’est le régime légal qui s’applique. De combien et comment serai payée l'indemnité compensatrice que je devrai verser sachant que mon salaire est de 1400 €? C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société. Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Congés payés, RTT et convention des commerces de gros, Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Verres progressifs avec monture pour adulte. Le salaire d’un expert comptable est fixé par la grille dans la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes. 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ; L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Donc une indemnité d'un mois pour vous. Par décision unilatérale, l'employeur peut prévoir un régime plus favorable pour le salarié. Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Je vous remercie de votre réponse. L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention des commerces de gros pour les dépenses les plus courantes : Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Convention des commerces de gros et rupture du contrat, Mutuelle convention des commerces de gros, Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers, Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique, Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques, Commerce de gros d'équipements automobiles, Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé, Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes, Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services, Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration, Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage, Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication, mutuelle convention des commerces de gros, Convention collective commerces de quincaillerie - IDCC 0731, Convention collective commerces de la Martinique - IDCC 0379, La convention collective commerces de détail non alimentaire - IDCC 1517, La convention collective de l'immobilier - IDCC 1527, Convention collective commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - IDCC 1970, La convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire - IDCC 2216, Convention collective commerce de gros des papiers cartons cadres - IDCC 0925, Période d'essai et convention des commerces de gros, Indemnités de licenciement et convention des commerces de gros, Primes et convention des commerces de gros, Arrêts maladie et convention des commerces de gros, Heures supplémentaires et convention des commerces de gros. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Activités de commerce de détail : Commerce d'alimentation générale (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface inférieure à … Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des commerces de gros et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Doit-on obligatoirement mettre en place une prime de panier ou n'est -ce pas obligatoire s'ils peuvent manger sur place dans une pièce équipée et qui est réservée à cet effet et s'ils apportent leur repas ? En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention des commerces de gros font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Une prime est attribuée aux salariés travaillant dans des températures négatives à hauteur de  4 % du salaire conventionnel du niveau I, échelon 1. Toute heure supplémentaire effectuée est majorée selon le régime légal. Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention des commerces de gros imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture. Lorsque la convention ou le code du travai… Manchester United 1999 Effectif, 1. Avenant du 28-02-2018 à la convention collective du Commerce : Accord de salaires pour l’année 2018. En effet si votre salaire au niveau VII-échelon 3 était supérieur au minimum niveau VIII-échelon 1, rien n'oblige votre employeur à changer votre salaire. bonjour, Le passage d'horaire continues à discontinues constitue un changement du contrat de travail, votre employeur doit donc avoir votre accord et ne peut vous l'imposer. Bonjour, En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Mon entreprise dépend elle de la convention collective des commerces de gros ? Je recherche la règle à appliquer pour la prime de panier. La convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire - IDCC 2216 ; Convention collective commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - IDCC 1970 ; Code APE / NAF 7733Z - Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 1er février 2021. Voir les offres pour la convention collective nationale des commerces de gros. Cordialement, Bonjour En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Bonjour, j ai 8 ans d'ancienneté et je suis soumis à un préavis avant ma démission que je ne peux pas faire, car un autre contrat m'attend. Avenant n°23 + Grille 2020. Bonjour, Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des commerces de gros, cependant voici les métiers les plus représentés : La rémunération minimale d’un salarié de la convention des commerces de gros doit être au moins égale à ces deux montants : La convention collective prévoit 28 niveaux de qualification dont dépend la rémunération minimale accordée aux salariés. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. Hôtel 4 étoiles Noirmoutier, Un salarié qui ne respecte pas son préavis peut être condamné à verser à son employeur une indemnité compensatrice pour la durée non respectée. bonjour, travaillant dans une ste de surgelés, dépendant de la convention commerce de gros, secteur alimentaire, j'aimerai savoir si l'employeur est obligé de nous donner copie de l'évaluation annuelle après signature. À ce titre, la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s’applique dans le domaine de la grande distribution. .quel sont les risques ? Cordialement. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention des commerces de gros. La présente convention collective nationale de commerces de gros, règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application professionnel est le suivant: 1. La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Lego Star Wars : La Saga Complète Ps4, À ce titre, la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s’applique dans le domaine de la grande distribution. - 4 mois pour les ingénieurs et cadres. La convention collective des commerces de gros prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%. Meilleur Buteur De Lhistoire De La Coupe De France, Meilleur Buteur De Lhistoire De La Coupe De France. Mon métier est il concerné par la convention des commerces de gros ? Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention des commerces de gros. Bonjour, Merci de votre réponse. - 2 mois pour les employés et ouvriers ; Cette convention collective concerne les salariés et les employeurs du secteur du commerce de gros tel que importations de fruits, de légumes et de fleurs, ceux de gros des beurres, oeufs et fromages, en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux, de papeterie et d’articles de bureau … Une étude du cabinet de recrutement PageGroup dresse les tendances de rémunération pour l'année 2020, dans plusieurs secteurs d'activités et métiers. la communion solennelle d’un enfant du salarié : 1 jour ; l’appel de préparation à la défense nationale : 1 jour ; le déménagement (pour changement de domicile) : 1 jour. Cordialement. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. La convention collective  prévoit des jours de congés supplémentaires pour : Par décision unilatérale, l'employeur peut prévoir un régime plus favorable. Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Cordialement, bonjour opérateurs logistique en commerces de gros, le salaire minimum fixé dans la convention collective des commerces de gros. Négociée entre employeurs et représentants des salariés, la convention collective régit, en complément du droit du travail les règles applicables dans un secteur d’activité. Enfin, les cadres et ingénieurs disposent d’un préavis de 3 mois. Une garantie d’ancienneté est aussi applicable. Cdlt. Mon nouveau contrat débute dans 1 mois. L’indemnité se calcule comme suit : Cette indemnité est calculée sur la base de 1 /12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, si plus avantageux, à 1 /3 des 3 derniers mois. Bonjour, Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement. Convention collective commerce-de-gros gratuite : coefficient, licenciement, grille salaire, congés payés, rtt, préavis, déménagement, démission. 1.1.1.1. Bonjour, Par ailleurs, L’employeur a le droit d’imposer des RTT obligatoires. Ces minima applicables à la profession comptable ont été revus à la hausse suite à un accord collectif n° 43 signé le 3 avril 2020. Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective des commerces de gros sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total. Voir le fichier. Négociée entre employeurs et représentants des salariés, la convention collective régit, en complément du droit du travail les règles applicables dans un secteur d’activité. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Certains de nos salariés doivent se déplacer entre plusieurs établissements. 28 nov. 2020 - JORF n°0288 du 28 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) - La convention collective prévoit un maintien de salaire pendant le congé de maternité dans les conditions suivantes.. 1.Salariées appartenant à la catégorie employés, ouvriers et personnel de livraison, agents de maitrise et techniciens. Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. C'est parfaitement faux : les heures supplémentaires sont déjà compensées en argent : "17.33h majorées de 25%", il ne peut donc bénéficier de JRTT en plus. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Le salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d’accident est indemnisé comme suit : Ces périodes seront augmentés de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté sans que la totalité ne puisse dépasser 90 jours. Les dispositions principales de la convention collective des commerces de gros, Coronavirus et prévoyance pour la convention des commerces de gros, Chômage partiel et convention des commerces de gros, Télécharger gratuitement la convention des commerces de gros IDCC 0573. moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis ; plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis . Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des commerces de gros - IDCC 0573 : En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. mensuellement ou peut on les regrouper pour prendre une semaine complète ? Bonjour, La convention collective prévoit un maintien de salaire pendant le congé de maternité dans les conditions suivantes.. 1.Salariées appartenant à la catégorie employés, ouvriers et personnel de livraison, agents de maitrise et techniciens. pdf. Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention des commerces de gros. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière.
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