Soit, si les besoins du service l'exigent, à une autre date fixée par l'employeur et le salarié. Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions. Médecine du travail et protection des salariés (Article 06.01), 06.02. En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la Convention hospitalisation privée à but non lucratif font face à une diminution significative de leur activité. Contrôle médical (Articles 13.02.1 à 13.02.2), Visite médicale de contrôle (Article 13.02.1), Suite de la visite médicale de contrôle (Article 13.02.2), 13.02. PREVOYANCE - RISQUES PROFESSIONNELS. Congés exceptionnel pour convenance personnelle (Article 11.05), 11.06. Nous vous proposons de consulter gratuitement les grilles de salaires relatives à la Convention Collective FHP - Hospitalisation Privée. Le salaire servant de base au calcul l'indemnité départ à la retraite est le salaire moyen brut des 3 derniers mois. Le texte à jour (2020) de la convention collective FHP est gratuitement téléchargeable via le lien ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF.. Il s'agit de la version intégrale et à jour de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. Médecins assistants (Articles 20.07.1 à 20.07.4), Conditions d'application (Article 20.07.1), Modalités d'applications (Article 20.07.2), Fin du contrat de travail (Article 20.07.3), 20.07 Médecins assistants (Articles 20.07.1 à 20.07.4), 21.02. Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Durée des congés (Articles 09.02.1 à 09.02.3), Périodes du travail effectif (Article 09.02.2), 09.03. Etendue par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003 La partie du préavis on exécutée n'est pas rémunérée. Conditions de révision (Articles 01.03.1 à 01.03.3), 01.04. Dernières mise à jour de cette convention. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ? Formalités (Articles 01.04.1 à 01.04.3), Formalités de publicité (Article 01.04.3), 01.05. (Article 20.07.02), Classification et rémunérations. La convention 3198 (hospitalisation privée), concerne les établissements sanitaires et médicaux sociaux privés, à but non lucratif. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. (Article 11.04), 11.04. Licenciement » Art. Obligations des parties (Articles 04.05.1 à 04.05.2), Obligations de l'employeur ou de son représentant (Article 04.05.1), 04.06. Email Mot de passe Mot de passe oublié. Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. Il s'agit de la version intégrale et à jour de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. Le contrat de travail doit notamment préciser : L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. [Article 15.02.2.1.] Les différents types de contrat (Article 04.02), 04.03. Commission de conciliation (Articles 01.07.1.2.1 à 01.07.1.2.6), 01.07.2. Pendant ces heures d'absence autorisée, le salaire est maintenu en cas de licenciement. Classement conventionnel (Articles 08.03.1 à 08.03.3), 08.03. Convention collective hospitalisation privée guadeloupe en cas de licenciement . Réunions paritaires, autorisations d'absence et formation des négociateurs salariés (Articles 01.07.1.1.1 à 01.07.2.2), Champ d'application économique (établissements concernés), Champ d'application quant aux personnels concernés, 01.06. Interruption du contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical (Article 02.07), 02.07. AFFILIATION A UNE INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE. Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ? Congés pour soigner un enfant malade (Article 11.02), 11.03. Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes. Comment déterminer l'ancienneté du salarié ? 10.07. Pour ce faire, le dispositif conventionnel jette les bases de cette rénovation sociale dont il ne constitue toutefois qu'une première étape. Consulter aussi :convention collective des établissements privés d'hospitalisation,soins, cure et garde à but non lucratif convention collective 66 Nom officiel Convention collective de l'hospitalisation privée … Le salarié bénéficie également d'une autorisation d'absence rémunérée accordée sur justificatif si son enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 13 ans, tombe malade. titre : Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951: page: 3/4: date de publication: 29.11.2016: taille: 104.38 … art. REMUNERATION Selon profil et la Convention Collective de l'Hospitalisation Privee a but lucratif prise en son avenant relatif aux EHPAD. Congé parental d'éducation et période d'activité à temps partiel (Articles 12.02.1 à 12.02.5), Bénéficiaires - Conditions à remplir - Durée. Texte de base : Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Texte de base » Partie VII : Rupture du contrat de travail » Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée » 15.02. Enfin, la convention collective fixe la période de prise des congés payés entre le 1 er mai et le 31 octobre de chaque année (CCN partie 5, titre 9, art. Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Congés en vue de subir les épreuves de sélection. Le salarié et son conjoint lorsque ce dernier est également salarié de l'entreprise ne peuvent pas bénéficier de cette autorisation d'absence en même temps. La Convention Collective du 31 octobre 1951, convention non étendue, s’applique aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social non lucratif, si l’employeur est adhérent à cette fédération patronale. (Article 05.01.1), 05.02. L 3121-18; accord du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial, chap. Convention collective, Établissements d'hospitalisation privée à but lucratif | Ministère du travail | ISBN: 9782110704665 | Kostenloser Versand für alle … 13.01.2 Indemnités complémentaires (Articles 13.01.2.1 à 13.01.2.4), Indemnités en cas de licenciement pour maladie. (Article 20.04), 20.04. 21.03. Congé de maternité ou d'adoption (Articles 12.01.1 à 12.01.4), Réintégration dans l'emploi (Article 12.01.3), Priorité de réembauchage (Article 12.01.4), 12.02. Le métier occupé et les fonctions exercées ; La qualité de cadre si le salarié est concerné ; Le(s) lieu (x) où les fonctions seront exercées ; La nature du contrat : CDD ou CDI, en cas d'absence de précision, il s'agit d'un CDI ; Le classement du métier exercé dans le regroupement de métier, les fonctions afférentes, la filière correspondante ; La rémunération brute mensuelle, les primes et indemnités conventionnelles ; Les organismes de retraite complémentaire (cadre ou non cadre) et de prévoyance ; L'affiliation éventuelle du salarié à la convention de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre de l'article 36 de cette convention ; Les arrêts de travail pendant lesquels le salaire est maintenu en totalité ou en partie ; Les absences de courte durée autorisées ; Les périodes de suspension du contrat de travail afin d'accomplir le service national. Indemnités (Articles 08.04.1 à 08.04.3), Indemnité différentielle de remplacement (Article 08.04.2), 08.04 Indemnités (Articles 08.04.1 à 08.04.3), 08.05. La convention collective prévoit une indemnité de départ à la retraite pour les salariés ayant au moins 10 ans de travail effectif ou assimilé dans l'entreprise. Découvrez notre offre de prévoyance. Prévoyance - Risques professionnels (Article 20.06), 20.07. Pendant le préavis de démission ou de licenciement, le salarié bénéficie d'heures d'absence autorisée pour rechercher un emploi dans les conditions suivantes : Si le salarié est non cadre, il a droit à 2 heures par jour de travail ou une journée entière par semaine de travail ; Si le salarié est cadre, il a droit à 50 heures par mois, prises en une ou plusieurs fois. 15.02.2 Préavis » Article 15.02.2.1. Pour un salarié non-cadre : 2 mois (pas de renouvellement possible) ; Pour un salarié cadre : 4 mois (pas de renouvellement possible). Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'sujetion' de votre convention collective hospitalisation privee a but lucratif sur LégiSocial. Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Patrons signataires : Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif. 2, sect. Dénonciation (Articles 01.05.1 à 01.05.3), 01.06. 01.02.03 Champ d'application quant aux personnels concernés. Convention collective nationale des etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Le salarié bénéficie d'un maintien de salaire net à 100% (hors prime décentralisée) pendant une durée maximale de 180 jours sur une période de 12 mois. Période d'essai (Articles 04.06.1 à 04.06.2), Titre IV : Mode et conditions de recrutement période d'essai, 04.-01. Heures supplémentaires ou de permanence et durée quotidienne du travail, Titre VIII : Détermination de la rémunération (Articles 08.01.1 à 08.05), 08.01. Congé parental d'éducation et période d'activité à temps partiel, Réouverture des droits à congés maternité ou d'adoption, Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles 15.01 à 15.03.5.4), 15.02. Champ d'application de la CCN hospitalisation privée à but non lucratif Offre de prévoyance à destination de la CCN hospitalisation privée à but non lucratif Vous appliquez la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’Hospitalisation de soin, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (Brochure 3198), découvrez notre contrat prévoyance et les … Ouverture du droit à congé (Articles 09.01.1 à 09.01.2), 09.02. 2021 - JORF n°0036 du 11 février 2021 : Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264) - Elle peut être appliquée de manière volontaire par l’employeur. Prévention des risques (Article 06.04), 06.05. 2021 - Textes Attachés - Prévention de la grippe saisonnière; 19 févr. Le salarié cadre bénéficie d'un maintien de salaire net à : Il faudra déduire du maintien de salaire la somme de 3/30ème du salaire net mensuel (hors prime décentralisée) correspondant au délai de carence. Classement conventionnel (Articles 08.03.1 à 08.03.3), Classement conventionnel à l'embauche (Article 08.03.1), 08.03. Modalités de paiement et bulletins de salaire (Article 08.05), SOUS-Titre E. 8 Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (+), Titre E VIII : Heures supplémentaires et heures de permanence (1), E 08.02. Travailleurs handicapés (Article 06.05), Salaire du personnel mineur de moins de dix-huit ans, 06.03. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Articles 03.05.1 à 03.05.6), Titre III : Institutions représentatives des travailleurs dans l'entreprise, 03.05. En cas d’hospitalisation, le maintien de salaire net est versé dès le premier jour, sans délai de carence. Quelle est la durée du congé de maternité ? (Articles 01.01 à 20.07.4), Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales (Articles 01.01 à 03.05.6), Titre Ier : Règles générales (Articles 01.01 à 01.07.2.2), 01.01. Congés de formation économique, sociale et syndicale (Articles 02.06.1 à 02.06.2), Rappel des dispositions légales (Article 02.06.1), Indemnisation partielle (Article 02.06.2), 02.06. Litiges (Articles 01.06.1 à 01.06.2), 01.07. Il doit en informer son employeur 24 heures avant. Convention collective hospitalisation privée guadeloupe en cas de démission. Prise en compte de l'ancienneté antérieure. En cas de démission, la durée du préavis est égale à : Pour les cadres qui ne sont pas visés ci-dessous : 2 mois ; Pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715, ayant plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue en qualité de cadre ou de non-cadre au service de la même entreprise : 3 mois. Quelle est la durée du préavis en cas de démission ? Absences pour raisons syndicales (Articles 02.04 à 02.04.4), Participation aux congrès et assemblées statutaires (Article 02.04.1), Exercice d'un mandat syndical électif (Article 02.04.2), Participation aux congrès et assemblées statutaires (Article 02.04.3), 02.05. Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ? Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, Article L2253-3. Retraite » Art. Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ? Le préavis doit être exécuté en totalité sauf dans les cas suivants : Si le salarié a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise avant la fin de son préavis. 15.02.2 Préavis (Articles 15.02.2.1. à 15.02.2.3. Autorisations d'absence et délais de route (Articles 01.07.2.1 à 01.07.2.2), Représentation dans les commissions paritaires officielles ou constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective : autorisations d'absence (Article 01.07.2.1), Autorisations d'absence (Article 01.07.2.1), 01.07. Travail à plein temps et activités annexes (Article 20.02), Congés perfectionnement scientifique. ... Secteur Privé / Public > Conventions collectives du secteur privé > L’hospitalisation privée à but lucratif du 18/04/02 (FHP) > Les grilles de salaires FHP. 19 févr. Congés pour événements familiaux (Article 11.03), Congés liés à l'accomplissement d'une période d'instruction militaire. Ces congés pour événements familiaux doivent être pris au moment de l’événement ou avec accord de l'employeur dans la quinzaine où se situe l’événement. Ils doivent être pris dans une période de 15 jours entourant la naissance. L 3121-18; accord du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial, chap. L'indemnité de départ à la retraite est égale à : Ancienneté entre 15 ans et 19 ans : 3 mois de salaire ; Ancienneté entre 19 ans et 22 ans : 4 mois de salaire ; Ancienneté entre 22 ans et 25 ans: 5 mois de salaire ; Ancienneté supérieure à 25 ans : 6 mois de salaire. Retraite (Articles 15.03.1.1 à 15.03.5.4), Art. Wir verwenden Cookies und ähnliche Tools, um Ihr Einkaufserlebnis zu verbessern, um unsere Dienste anzubieten, um zu verstehen, wie die Kunden unsere Dienste nutzen, damit wir Verbesserungen vornehmen können, und … Interruption du contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical (Article 02.07), 02.08. Titre XXI : Salariés en contrat emplois-jeunes, Titre XXII : Salariés en contrat emplois-jeunes, Titre XXII : DISPOSITIONS SPECIALES AUX CADRES, Titre XXIII : DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINS MEDECINS ET A CERTAINS PHARMACIENS. art. Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage. Commissions paritaires, autorisations d'absence et formation des négociateurs salariés (Articles 01.07.1.1.1 à 01.07.2.2), Commission paritaire (Articles 01.07.1.1.1 à 01.07.1.1.2), Formation des négociateurs salariés (Article 01.07.1.1.2), 01.07.1. Titre XXIV : COMMISSION PARITAIRE-COMMISSION DE CONCILIATION, Représentation dans les commissions paritaires officielles ou constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective, ANNEXE I CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 31 octobre 1951 (+), Annexe I : Classification des emplois et grille de salaires, Annexe II : Classification des emplois des cadres et assimilés cadres, Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature, Avenant du 1er avril 1970 annexe IV : Prestations en nature, Annexe V : Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié, Annexe VII : Transfert total ou partiel d'établissement, Avenant n° 79-05 du 26 avril 1979 annexe VIII : convention de formation des personnels préparant le CAFETS, Accord du 16 septembre 1983 relatif aux frais de déplacement, Accord national du 15 mars 1985 relatif à la formation professionnelle et au financement des actions de formation alternée des jeunes, Formation professionnelle - Objectifs de formation Protocole d'accord du 13 mai 1985, Accord du 13 mai 1985 relatif aux frais de déplacement, Obligation d'emploi des travailleurs handicapés Accord du 18 février 1991, Avenant n° 99-01 du 4 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail, Additif du 9 avril 1999 portant modifications relatives à l'avenant n° 99-01, Avenant n° 2000-02 du 12 avril 2000 relatif à la réduction du temps de travail, Avenant n° 2000-01 du 14 mars 2000 relatif aux plans d'embauche, d'insertion et de formation et autres plans, Avenant n° 2001-06 du 29 mai 2001 relatif aux emplois exercés sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'UE, Avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 relatif à la rénovation de la convention, Avenant n° 2003-02 du 28 mars 2003 relatif à l'indemnité forfaitaire dans les services médico-psychologiques régionaux, Avenant n° 2003-03 du 25 novembre 2003 relatif à la détermination des coefficients, Avenant n° 2003-04 du 25 novembre 2003 relatif aux médecins et au secrétariat médical, Avenant n° 2003-05 du 25 novembre 2003 relatif à la classification (modifications de filières), Avenant n° 2003-06 du 25 novembre 2003 relatif aux classifications, Avenant n° 2003-07 du 25 novembre 2003 relatif aux indemnités pour travail de nuit et pour travail les dimanches et jours fériés, Avenant n° 2004-02 du 11 mai 2004 relatif à la retraite, Avenant n° 2005-10 du 13 décembre 2005 relatif au métier d'auxiliaire de vie, Avenant n° 2006-03 du 17 octobre 2006 relatif à l'indemnité différentielle de reclassement, Avenant n° 2006-07 du 17 octobre 2006 relatif aux cadres sociaux et éducatifs, Accord du 2 juin 2006 relatif à la prime de vie chère (Guyane), Accord du 30 mai 2006 relatif à la prime de vie chère (Guadeloupe), Accord du 12 mai 2006 relatif à la prime de vie chère (Martinique), Avenant n° 2007-01 du 17 janvier 2007 relatif à la prime fonctionnelle pour la filière soignante, Avenant n° 2007-4 du 21 juin 2007 relatif au coefficient plancher des cadres dirigeants, Avenant n° 2008-05 du 24 octobre 2008 relatif à la prime fonctionnelle, Avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 portant mise à jour de la convention, Avenant n° 2009-03 du 3 avril 2009 relatif aux salaires minima, Avenant n° 2009-04 du 3 avril 2009 relatif aux assistants familiaux, Adhésion par lettre du 1er décembre 2009 du SNALESS à la convention, Dénonciation par lettre du 31 août 2011 par la FEHAP de la convention, Dénonciation par lettre du 16 janvier 2012 par le SNALESS de la convention, Recommandation patronale du 4 septembre 2012 (1), Accord du 12 mars 2010 relatif aux frais de déplacement des salariés, Avenant n° 2010-01 du 12 mars 2010 relatif au métier de coordonnateur de secteur, Avenant n° 2010-03 du 12 mars 2010 relatif à la réduction du temps de travail des femmes enceintes, Avenant n° 2010-05 du 29 juin 2010 relatif aux salaires et aux primes, Avenant n° 2014-01 du 4 février 2014 relatif à la reconstitution du socle conventionnel (1), Adhésion par lettre du 26 mai 2014 du SNALESS à la convention, Dénonciation par lettre du 24 septembre 2014 du SNALESS du titre VII de la convention, Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé (création d'un titre XIII bis à la convention collective), Adhésion par lettre du 1er juillet 2015 du SNALESS à l'avenant n° 2015-01 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé, Adhésion par lettre du 3 juillet 2015 du SNALESS à l'avenant n° 2015-02 du 27 janvier 2015 relatif au salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015, Additif du 22 juin 2015 à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé, Avenant n° 2016-02 du 10 février 2016 relatif à la formation professionnelle (titre VII de la convention), Avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 relatif à la valeur du point et aux classifications, Avenant (erratum) du 3 avril 2017 modifiant l'avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017, Additif n° 2 du 18 septembre 2017 à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé, Additif n° 4 du 5 septembre 2019 à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé, Avenant n° 2001-03 du 20 février 2001 relatif aux salaires, Avenant n° 2002-01 du 25 mars 2002 relatif aux salaires aux 1er janvier 2002 et 1er mars 2002, Avenant n° 2005-01 du 12 mai 2005 relatif aux salaires, Avenant n° 2005-02 du 12 mai 2005 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2005, Avenant n° 2005-08 du 13 septembre 2005 relatif aux salaires, Avenant n° 2009-05 du 29 juin 2009 relatif à la valeur du point au 1er avril 2009, Avenant n° 2015-02 du 27 janvier 2015 relatif au salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015, Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP). Heures de permanence (surveillance de nuit), Titre E VIII (1) : Heures supplémentaires et heures de permanence (1), Sous-Titre M. 8 Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (+), Titre M VIII : Gardes dans l'établissement, astreintes à domicile et appels exceptionnels, Plafonnement du nombre cumulé des gardes et astreintes, Plafonnement mensuel des indemnités et des rémunérations forfaitaires pour gardes, astreintes et appels exceptionnels, Partie V : Congés (Articles 09.01.1 à 09.05.4), Titre IX : Suspension et rupture du contrat de travail, 09.02 Rupture du contrat de travail à durée indéterminée, 09.04. Droit d'expression (Article 02.09), Titre III : Institutions représentatives du personnel (Articles 03.01.1 à 03.05.6), 03.01. Astreintes (Articles 05.07 à 05.07.2.4), Sous-titre E. 05 : Durée et conditions de travail (Article non numéroté à article E.05.01.2), E.05.01 : Durée et conditions de travail (Articles E.05.01.1 à E.05.01.2), Conditions de travail (Article E.05.01.2), Heures de permanence (surveillance de nuit), Heures supplémentaires ou de permanence (surveillance de nuit) et durée quotidienne du travail, E.05.02 Surveillance nocturne (présence en chambre de veille), Sous-titre M. 05 : Durée et conditions de travail(1) (Article non numéroté à article M.05.02.5), M.05.01 : Durée et conditions de travail (Articles M.05.01.1 à M05.01.2), M.05.02 : Gardes dans l'établissement - Astreintes à domicile et appels exceptionnels (Articles M.05.02.1 à M.05.02.5), Gardes dans l'établissement (Articles M.05.02.1 à M.05.02.1 (1)), Astreintes à domicile (Article M.05.02.2), Titre VI : Hygiène et sécurité (Article non numéroté à article 06.06), 06.01.
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